Les mesures transitoires du prélèvement à la source précisées au Bofip
Douze documents sont publiés au Bofip pour préciser l’application des mesures transitoires du prélèvement à la source en 2019. , Par ailleurs, le ministre de l’Action et des Comptes publics annonce que la réforme sera différée d’un an pour les salariés travaillant pour des particuliers.
Sont publiés au Bofip du 4 juillet 2018 douze documents précisant la mise en place au 1er janvier 2019 des mesures transitoires accompagnant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Sont apportées des précisions sur :
- les principes de calcul et d’imputation du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d’assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l’impôt sur le revenu;
- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des revenus fonciers ;
- certaines mesures transitoires diverses, notamment des règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus fonciers, en matière de déduction du revenu global des cotisations et primes d'épargne retraite et en matière de demande de rescrit.
Par ailleurs, dans une interview publiée sur le site de La Croix, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, annonce que la réforme sera différée d’un an pour les salariés travaillant pour des particuliers.Le ministre rappelle également que «le prélèvement à la source ne change absolument rien aux règles qui profitent aux donateurs», qui bénéficieront comme avant d’une «réduction d’impôt qui sera remboursée par l’État à l’automne suivant». Il précise aussi qu’un «mécanisme de déduction en faveur des dons» est prévu dans le cadre de l’IFI.
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