Revenus fonciers : quel est l’impact du prélèvement à la source en 2019 ?
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour éviter que les contribuables subissent, la même année, le prélèvement sur leurs revenus perçus en 2019 et les impositions dues au titre de leurs revenus de, l’année 2018, un crédit d’impôt exceptionnel a été créé. Les propriétaires immobiliers percevant des revenus locatifs sont directement impactés, tant par la mise en place du prélèvement à la source que par certaines mesures, concernant l’année de transition (imposition des revenus de l’année 2018). L’équipe d’Ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild détaille les conséquences fiscales et patrimoniales de la mise en place du PAS à compter du 1er janvier 2019 en ce qui concerne les revenus fonciers.
Impacts et modalités du prélèvement à la source pour les revenus fonciersLes revenus fonciers entrent dans le champ du prélèvement à la source. Les revenus de la location meublée (professionnelle ou non) imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sont également concernés par cette mesure.Les revenus fonciers et les BIC seront soumis à un acompte qui sera prélevé par l’administration fiscale au plus tard le 15 de chaque mois sur le compte bancaire désigné par le contribuable. Les contribuables peuvent opter pour un prélèvement trimestriel (le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) à condition que cette option ait été réalisée avant le 1er octobre N-1 (2018).L’assiette de l’acompte prise en compte pour le prélèvement à la source est constituée des revenus N-2 de janvier à août et des revenus N-1 de septembre à décembre. Les revenus sont retenus pour leur montant net imposable établi selon les règles de droit commun ou par application du régime micro-foncier.Le taux de prélèvement applicable à ces revenus sera calculé par l’administration fiscale à partir des éléments d’imposition dont elle dispose pour chaque foyer (dernière déclaration connue). Le taux applicable au foyer de janvierà août correspond au taux calculé sur la base des revenus N-2. De septembre à décembre, le taux applicable est calculé sur les revenus N-1. Si les couples mariés ou les partenaires pacsés ont opté pour l’individualisation de leurtaux en raison d’une différence de revenus dans le couple, il est important de noter que l’individualisation ne s’applique qu’aux revenus qui relèvent de l’activité propre de l’un ou l’autre conjoint du foyer. Ainsi, les revenus fonciers ne peuvent pas faire l’objet d’une individualisation du taux. L’acompte sera donc systématiquement prélevé au taux commun au foyer.L’obligation de déposer une déclaration des revenus de l’année N en N+1 demeure selon les modalités et règles actuelles de calcul de l’IR.Pour accéder à l’intégralité de la tribune en ligne, cliquez ici.
Un évènement L’AGEFI
FORUM CHIEF COMPLIANCE OFFICERS
Plus d'articles du même thème
-
Le budget 2027 cible des montages assurantiels marginaux au Luxembourg
Derrière la volonté de juguler l'exode des capitaux vers des enveloppes étrangères et notamment luxembourgeoises, le projet de loi de finances vise en réalité un nombre de contrats limité, pour une recette de quelque cinquante millions d'euros. -
L'Italie compte prélever 10,7 milliards d’euros de plus au secteur financier d’ici 2029
Cette nouvelle ponction s’ajoute aux 12 milliards d’euros que le gouvernement souhaite déjà réclamer aux banques et aux assureurs d'ici 2028 via une hausse d'impôt. Le détail précis des modalités de collecte n'est pas encore connu. -
Le Conseil des prélèvements obligatoires soutient le recentrage de l’apport-cession
Un encadrement plus strict du mécanisme de report d’imposition permettrait de renforcer la progressivité de l’impôt en haut de la distribution, estime l’instance rattachée à la Cour des comptes.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
BlackRock veut ajouter une catégorie de parts ETF à cinq fonds actifs
En cas de lancement, chaque part ETF serait cotée en Bourse tout en investissant dans le même portefeuille sous-jacent que les parts du fonds.
Les plus lus
- La grande illusion du conseil indépendant
- Benoît Renaud (Unofi) « Les clients des notaires n’ont jamais été autant demandeurs d’analyses patrimoniales »
- Les SCPI décotées pourraient mieux absorber la crise de l'immobilier
- AllianzGI domine la collecte des fonds français au troisième trimestre
- Les investisseurs anticipent une nouvelle saison de résultats exceptionnelle
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
« Nous ne sommes pas satisfaits » : la FNSEA envisage des manifestations d'agriculteurs à Bruxelles contre le budget européen
Le principal syndicat agricole temporise quant au risque d’une explosion de la colère en France, cet hiver, mais annonce qu’une mobilisation devant la Commission européenne est à l’étude -
Marine Le Pen et le Conseil constitutionnel : les dessous d’un bras de fer
En réclamant la démission de Richard Ferrand, Marine Le Pen entre en conflit ouvert avec les Sages. Derrière l’affrontement, une question stratégique : comment appliquer son programme sans se heurter aux règles constitutionnelles, ni donner le sentiment de vouloir passer en force ? -
Sociétés civiles de placement immobilier : la crise n’est pas finie !
Vendue avant 2020 comme étant un placement sans surprise, la société civile de placement immobilier ne l’est pas. Le marché a fait le tri entre les patrimoines. Certaines SCPI n’ont pas vu leur valeur liquidative chuter et affichent des rendements alléchants, mais d’autres en revanche ne sont toujours pas tirées d'affaire. Des investisseurs qui veulent sortir restent piégés, d’autres sortent à tout prix. Même si cela ne représente qu’une partie du marché, cela oblige à repenser l’investissement dans la pierre-papier. D’autant que la hausse des taux pèsera sur les prix de parts.
