La Caisse fédérale de Crédit Mutuel écope d’une sanction d’un million d’euros

Il est ressorti de la décision de sanction du 3 juillet 2018 que:

Au moment du contrôle, la CFCM ne respectait pas parfaitement ses obligations de vérification de l’identité de ses clients.

Cette carence, quoique portant sur un nombre limité de cas, doit être appréciée en tenant compte de ce que la qualité de cette vérification conditionne l’efficacité du dispositif de LCB-FT de tout organisme assujetti.

L’existence, au moment du contrôle, de procédures dérogatoires permettant que des moyens de paiement soient octroyés et des opérations exécutées pour le compte d’un client alors que le processus d’identification et de vérification de l’identité n’a pas encore été mené à son terme, n’a pas été contestée.

Le dispositif de traitement des alertes, dans le périmètre vérifié par la mission de contrôle, comportait également des défaillances.

Le suivi des recommandations du contrôle périodique n’a pas été, pour un certain nombre de dossiers individuels, effectué de manière satisfaisante.

Plusieurs défauts de DS ont en outre été retenus, de même que plusieurs cas d’envois tardifs de DS.

Le défaut de vérification de l’identité de plusieurs clients ne mettait pas l’établissement en situation de détecter ceux qui faisaient, le cas échéant, l’objet d’une mesure de gel des avoirs.

Les constats du rapport de contrôle ont été établis dans le cadre d’une mission centrée sur le dispositif du CMM et des caisses locales qui lui sont affiliées.

En outre, les insuffisances reprochées sont, pour l’essentiel, relatives à quelques-unes seulement de ces caisses.

Des conclusions générales sur la qualité du dispositif de LCB-FT de la CFCM ne peuvent être extrapolées à partir d’une base aussi étroite.

De plus, ainsi qu’il a été dit, le nombre de dossiers dans lesquelles la vérification de l’identité a été conduite de manière non satisfaisante est faible au regard du nombre de comptes ouverts pendant la période examinée.

Les dossiers pour lesquels un défaut d’examen renforcé était reproché ont été écartés.

Les délais d’envoi de DS à Tracfin, excessifs dans les dossiers individuels mentionnés à ce titre, sont en moyenne, pour l’ensemble de la CFCM, moins élevés que ceux constatés par la Commission dans certaines autres affaires dont elle a eu à connaître.

L’insuffisance retenue en matière de gel des avoirs, conséquence de celle relative à la vérification de l’identité des clients, ne peut suffire à fonder une appréciation globale sur le dispositif de la CFCM dans ce domaine, qui n’a pas été évalué par la mission de contrôle.

Il peut enfin être tenu compte, dans une certaine mesure, des actions correctrices mises en œuvre ainsi que de l’engagement fort exprimé, lors de l’audience, par la direction générale de la CFCM au soutien de la politique de conformité du groupe.

Si la CFCM estime que les faits constatés par la mission de contrôle devraient conduire à sa mise hors de cause, les manquements retenus par la Commission justifient cependant, compte tenu de leur nature, de leur nombre et de leur gravité, et au vu des éléments mentionnés, le prononcé d’un blâme.

Pour les mêmes raisons et dans le respect du principe de proportionnalité au regard de l’assise financière de la CFCM, une sanction pécuniaire de 1 million d’euros sera également prononcée.