Rappel des éléments déterminants pour le calcul de la prestation compensatoire

Lors d’une procédure de divorce, la Cour d’appel de Paris condamne un époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60.000 euros sous forme de l’attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier d’une valeur de 120.000 euros. L’arrêt retient que celui-ci a perçu des indemnités de chômage de 2.957 euros mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l’allocation spécifique de solidarité d’environ 486 euros mensuels et qu’il fait état de charges importantes sans en justifier. Elle constate par ailleurs que l’épouse n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement.

Le 4 juillet dernier, la Cour de Cassation (n°17-20281) va pourtant casser et annuler l’arrêt de la Cour d’appel dans le sens où elle ne prend pas en considération les sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille qui constituaient des charges. En outre, la Cour n’a pas recherché si l’épouse «ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon».