Projet de loi contre la fraude : l’Assemblée se saisit du dossier

La députée Emilie Cariou, vice-présidente de la Commission des Finances et rapporteure du projet de loi a annoncé par communiqué de presse les grandes lignes de la réforme.

Le projet de loi contre la fraude a pour objectifs :

1/ Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude avec :

- La création d’une police fiscale supplémentaire

- Le renforcement des moyens des douanes pour la lutte contre les logiciels permissifs

- Une plus grande facilité dans les échanges d’informations entre administrations par l’accès aux bases de données de l’administration fiscale

- La transmission des informations portant sur les transactions effectuées via les plateformes collaboratives

2/ Le renforcement des sanctions :

- Publication des condamnations pénales pour fraude fiscale

- Publication des sanctions administratives suite à contrôle fiscal

- Sanctions administratives à l’encontre des conseils impliqués dans des schémas de fraude

- Augmentation des peines d’amendes encourues en cas de fraude fiscale

- Ouverture de nouvelles procédures de condamnations pour la fraude fiscale telles que la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et la CJIP (convention judiciaire d’intérêt public)

3/ La lutte contre les paradis fiscaux : insertion dans la loi française, de la liste noire des paradis fiscaux européenne, qui s’ajoutera à la liste française déjà inscrite dans notre Code général des impôts.

4/ L’ouverture du verrou de Bercy, en discussion ce soir en commission :

La fin du monopole des poursuites, détenu aujourd’hui par l’administration fiscale :

- Transmission automatique et directe au Parquet, des dossiers les plus graves émanant des contrôles fiscaux, sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi

- Les procureurs exerceront leur pouvoir d’opportunité des poursuites sur ces dossiers

- Ouverture des autres plaintes potentielles de l’administration validées par la commission des infractions fiscales

- Levée du secret fiscal vis-à-vis du procureur sur les dossiers qu’ils examinent dans le cadre de ses enquêtes

- Transmission directe par le fisc des plaintes pour présomption de fraude fiscale