Projet de loi contre la fraude : l’Assemblée se saisit du dossier
Mardi 24 juillet, la Commission des finances de l’Assemblée nationale entame l’examen du projet de loi contre la fraude, Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture, après engagement de la procédure accélérée
La députée Emilie Cariou, vice-présidente de la Commission des Finances et rapporteure du projet de loi a annoncé par communiqué de presse les grandes lignes de la réforme.
Le projet de loi contre la fraude a pour objectifs :
1/ Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude avec :
- La création d’une police fiscale supplémentaire
- Le renforcement des moyens des douanes pour la lutte contre les logiciels permissifs
- Une plus grande facilité dans les échanges d’informations entre administrations par l’accès aux bases de données de l’administration fiscale
- La transmission des informations portant sur les transactions effectuées via les plateformes collaboratives
2/ Le renforcement des sanctions :
- Publication des condamnations pénales pour fraude fiscale
- Publication des sanctions administratives suite à contrôle fiscal
- Sanctions administratives à l’encontre des conseils impliqués dans des schémas de fraude
- Augmentation des peines d’amendes encourues en cas de fraude fiscale
- Ouverture de nouvelles procédures de condamnations pour la fraude fiscale telles que la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et la CJIP (convention judiciaire d’intérêt public)
3/ La lutte contre les paradis fiscaux : insertion dans la loi française, de la liste noire des paradis fiscaux européenne, qui s’ajoutera à la liste française déjà inscrite dans notre Code général des impôts.
4/ L’ouverture du verrou de Bercy, en discussion ce soir en commission :
La fin du monopole des poursuites, détenu aujourd’hui par l’administration fiscale :
- Transmission automatique et directe au Parquet, des dossiers les plus graves émanant des contrôles fiscaux, sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi
- Les procureurs exerceront leur pouvoir d’opportunité des poursuites sur ces dossiers
- Ouverture des autres plaintes potentielles de l’administration validées par la commission des infractions fiscales
- Levée du secret fiscal vis-à-vis du procureur sur les dossiers qu’ils examinent dans le cadre de ses enquêtes
- Transmission directe par le fisc des plaintes pour présomption de fraude fiscale
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