
Projet de loi contre la fraude : l’Assemblée se saisit du dossier

La députée Emilie Cariou, vice-présidente de la Commission des Finances et rapporteure du projet de loi a annoncé par communiqué de presse les grandes lignes de la réforme.
Le projet de loi contre la fraude a pour objectifs :
1/ Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude avec :
- La création d’une police fiscale supplémentaire
- Le renforcement des moyens des douanes pour la lutte contre les logiciels permissifs
- Une plus grande facilité dans les échanges d’informations entre administrations par l’accès aux bases de données de l’administration fiscale
- La transmission des informations portant sur les transactions effectuées via les plateformes collaboratives
2/ Le renforcement des sanctions :
- Publication des condamnations pénales pour fraude fiscale
- Publication des sanctions administratives suite à contrôle fiscal
- Sanctions administratives à l’encontre des conseils impliqués dans des schémas de fraude
- Augmentation des peines d’amendes encourues en cas de fraude fiscale
- Ouverture de nouvelles procédures de condamnations pour la fraude fiscale telles que la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et la CJIP (convention judiciaire d’intérêt public)
3/ La lutte contre les paradis fiscaux : insertion dans la loi française, de la liste noire des paradis fiscaux européenne, qui s’ajoutera à la liste française déjà inscrite dans notre Code général des impôts.
4/ L’ouverture du verrou de Bercy, en discussion ce soir en commission :
La fin du monopole des poursuites, détenu aujourd’hui par l’administration fiscale :
- Transmission automatique et directe au Parquet, des dossiers les plus graves émanant des contrôles fiscaux, sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi
- Les procureurs exerceront leur pouvoir d’opportunité des poursuites sur ces dossiers
- Ouverture des autres plaintes potentielles de l’administration validées par la commission des infractions fiscales
- Levée du secret fiscal vis-à-vis du procureur sur les dossiers qu’ils examinent dans le cadre de ses enquêtes
- Transmission directe par le fisc des plaintes pour présomption de fraude fiscale
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Sur les coteaux alsaciens, Malik Oudni révolutionne la vigne en bio et à cheval
Ammerschwihr - Sur les coteaux bucoliques du vignoble alsacien, Malik Oudni entame la vendange de ses grappes, comme la plupart des vignerons locaux, à un détail près: pas de tracteur mais un cheval et une charrue. Propriétaire d’un hectare et demi de vignes, dont un tiers de grands crus, cet autodidacte de 33 ans se flatte de fournir des restaurants étoilés avec ses vins naturels (bio et sans intrants ajoutés), issus de raisins écrasés au pressoir manuel, à l’ancienne. Originaire d’un petit bourg au sud de Colmar, Malik Oudni a «toujours été attiré par le monde agricole». Employé jeune dans une porcherie, il s’est d’abord passionné pour les chevaux, époque à laquelle il fait l’acquisition de ses deux bêtes de trait à la belle robe marron, Vizir et Atalante, respectivement 16 et 14 ans en ce début septembre. De fil en aiguille, il en vient à proposer ses services et ceux de ses chevaux aux viticulteurs locaux. Les caractéristiques des terrains, souvent en pente et bordés de chemins étroits, rendent sa méthode à l’ancienne bien plus efficace que les tracteurs. «Cela leur prenait trois jours, moi en trois heures c'était torché», dit-il comme une évidence. A Ammerschwihr, village viticole au pied des Vosges où il possède désormais quelques parcelles, «c’est un peu les vendanges de l’extrême!», rigole-t-il. Mais la quête de ces terrains a duré: il a mis cinq ans à faire l’acquisition des premières parcelles. «S’appeler Malik, en Alsace, c’est pas le plus simple pour choper des vignes, et si tu n’es pas fils de vigneron, encore moins». Mais la persévérance a payé. «Ils ont vu que je n'étais pas qu’un punk à cheval». Le plus sérieusement du monde, il raconte avoir appris à produire du vin en regardant des vidéos de «C’est pas sorcier avec Jamy et Fred». «Il faut regarder la vigne, comprendre les sols, avoir le feeling», ajoute-t-il. Il parvient à vivre de son activité grâce à ses dépenses minimales: la charrue et les pressoirs «achetés sur Leboncoin», et la petite ferme où il vit à Colmar avec sa compagne, baptisée «La ferme sans nom». Une année sans aléa lui permet de produire 7.000 à 8.000 bouteilles de riesling ou pinot gris, qu’il vend principalement en France et dans les pays voisins, par conviction écologique. «Cela me paraissait complètement aberrant de faire du bio, de la traction animale, et après d’envoyer des palettes de bouteilles en avion ou en cargo à l’autre bout du monde.» Adrien VICENTE © Agence France-Presse -
Thaïlande : Anutin Charnvirakul nommé Premier ministre, fin de l’ère Shinawatra
Bangkok - Le magnat conservateur Anutin Charnvirakul a pris ses fonctions comme Premier ministre de la Thaïlande dimanche, évinçant la dynastie politique au pouvoir depuis de nombreuses années. «Sa Majesté le roi a approuvé la nomination de M. Anutin Charnvirakul au poste de Premier ministre à compter d’aujourd’hui», a déclaré Arpath Sukhanunth, secrétaire général de la chambre basse du Parlement, lisant un décret royal nécessaire pour officialiser cette prise de fonction. Anutin, 58 ans, devient le troisième dirigeant du pays en deux ans. La nomination de ce royaliste a été rendue possible par le soutien sans participation au futur gouvernement de la formation d’opposition Parti du Peuple, qui a exigé la tenue d'élections dans les quatre mois. «Même si nous n’avons pas beaucoup de temps, j’espère pouvoir compter sur la coopération de tous», a déclaré Anutin aux journalistes. «Nous nous consacrerons entièrement à notre travail, car nous ne disposons que de quatre mois», a-t-il ajouté. Dynastie en déclin Il succède à Paetongtarn Shinawatra, démise de ses fonctions le 29 août en lien avec sa gestion de la crise frontalière avec le Cambodge au printemps. Les Shinawatra ont dominé la politique thaïlandaise depuis les années 2000, mais leur influence diminue. Anutin a lui-même été membre du parti de l’ex-Premier ministre Thaksin, père de Paetongtarn Shinawatra, dont le camp a longtemps incarné le mouvement réformateur. Il avait été interdit d’activité politique pendant cinq ans à la suite de la dissolution, en 2007, de la formation pour fraude électorale. Par la suite, Anutin Charnvirakul a été ministre de l’Intérieur, ministre de la Santé et vice-Premier ministre. Ce magnat du BTP a dépénalisé le cannabis dans le pays en 2022, tout en maintenant par ailleurs une ligne conservatrice. Il est resté allié du clan Shinawatra jusqu'à la crise avec le Cambodge en juin. Il est alors parvenu à obtenir le soutien des partis d’opposition pour devenir Premier ministre. Face à la justice Anutin a assuré dimanche qu’il «respectera la loi», alors que son ancien allié Thaksin doit faire face à la justice dans les prochains jours. La Cour suprême doit se prononcer mardi sur la libération anticipée dont a bénéficié Thaksin peu après qu’il fut rentré d’exil en août 2023. L’ancien dirigeant, qui avait été condamné à huit ans de prison pour corruption, risque une réincarcération, selon certains analystes. «Mes collègues et moi-même avons été harcelés par la justice, mais le passé est derrière nous», a affirmé Anutin dimanche. «Mon gouvernement respectera la loi et n’interférera pas dans le système judiciaire, laissant la justice suivre son cours», a-t-il ajouté. Thaksin, qui a indiqué vendredi s'être rendu à Dubaï, a assuré qu’il entendait revenir au pays d’ici mardi. © Agence France-Presse