Les manquements du notaire relèvent de sa responsabilité délictuelle
«Les obligations du notaire qui tendent à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte relèvent de sa responsabilité délictuelle» affirme la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin.
Dans cette affaire jugée par la Cour de Cassation le 6 juin 2018(17-13975),il était reproché à unnotairede ne pas avoir versé à la banquele prix de chacune des ventes des villas construites, alors que cet établissementavait financé le coût d’acquisition du terrain et de la construction des maisons.
Pourécarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action dirigée contre le notaire,l’arrêtdeCour d’appelretenait que c'était laresponsabilité contractuelledu notaire qui était engagée.
Au contraire, la Cour de cassation affirme que «les obligations du notaire qui tendent à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte relèvent de sa responsabilité délictuelle». Elle casse et annule donc l’arrêt de la Cour d’appel de Cayenne.
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