Les sénateurs réforment le « verrou de Bercy »

L’article 13 relatif à l’aménagement du «verrou de Bercy» ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi contre la fraude. Il a été ajouté en commission par le Sénat qui a jugé nécessaire «de remédier au problème de la procédure pénale en matière fiscale pour trouver un nouvel équilibre entre la toute-puissance des directions de l’administration, y compris à l’encontre, bien souvent, des initiatives mêmes des services déconcentrés, et le pouvoir discrétionnaire de la commission des infractions fiscales, la CIF». La question de la suppression de la CIF a été écartée en séance.

En l’état actuel de la législation, en matière de fraude fiscale, le parquet ne peut engager de poursuites que si l’administration fiscale a au préalable déposé une plainte. Cette procédure dérogatoire est communément désignée comme le « verrou de Bercy ».

Le texte transmis le 4 juillet à l’Assemblée nationale prévoit que les dossiers de fraude seraient automatiquement transmis au parquet dès qu’ils remplissent trois critères cumulatifs : un montant de fraude supérieur au seuil qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat – le sénateur Albéric de Montgolfier avançant un montant de 100.000euros -, l’application de pénalités d’au moins 80%, et une situation de récidive ou de fraude fiscale aggravée supposant un élément intentionnel.

L’amendement de la sénatrice Nathalie Goulet qui souhaitait que les critères soient alternatifs et non pas cumulatifs a été rejeté.

Indépendamment de la gravité particulière des faits commis ou de leur réitération, l’administration fiscale serait tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d’exemplarité.

Le projet de loi qui a reçu le soutien de Gérald Darmanin a été renvoyé à la Commission des finances de l’Assemblée nationale pour examen.