Premier round en faveur de la CLCV

Le jour même de l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 introduisant la «class action à la française», l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a marqué les esprits en assignant Axa France et l’Agipi. Le groupement a défendu un groupe de souscripteurs du contrat multisupport d’assurance vie Cler avant 1995, estimant ne pas avoir bénéficié du taux de rendement annuel minimal net de 4,5 % par an figurant dans le contrat. De leur côté, l’assureur et l’association d’épargnants ont saisi le juge de la mise en état, afin de voir déclarer nulle l’assignation, faisant valoir que selon eux le cas de chacun des adhérents inclus dans le groupe visé n’était pas suffisamment explicité, et que la représentativité des cas exposés était non avérée. Des demandes rejetées par la Cour d’appel de Versailles, dans une décision du 3 novembre 2016, qui a été confirmée par un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la Cour de cassation.

Un rôle limité. La Haute juridiction a estimé que le rôle du juge de la mise en état est de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de ce précédent article «expose expressément des cas individuels», au sens de l’article R. 623-3 du code de la consommation. Mais pas de rechercher la «pertinence» de l’assignation, à savoir «l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation arguée de nullité, de même que la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci». En substance, la Cour de cassation a estimé que «pour apprécier la validité de l’acte introductif d’instance de l’action de groupe, il faut vérifier que les cas individuels sont bien présents, mais que le juge de la mise en état n’a pas à apprécier la pertinence de ces cas individuels, ce qui revient aux juges du fond», expose Hélène Feron-Poloni, avocate au sein du cabinet Lecoq Vallon et Feron-Poloni, conseil de la CLCV, qui salue «une première victoire en matière d’action de groupe ».

«Approche formelle». Au terme de ces premières décisions à propos de la nouvelle disposition instaurée par la Loi Hamon du 17 mars 2014, Nicolas Magnier, directeur juridique d’Axa France, juge pour sa part que « la Cour d’appel de Versailles et la Cour de cassation s’en sont tenues à une approche formelle de la compétence du juge de la mise en état en considérant qu’il n’appartenait pas à ce dernier d’apprécier la pertinence des cas individuels exposés dans l’assignation». Estimant que cette décision «ne vient donc trancher qu’une question de procédure, inédite en matière d’action de groupe, liée à la répartition des pouvoirs entre le juge de la mise en l’état et le juge du fond », Axa France ajoute, à l’instar de l’Agipi, que la position de la Cour de cassation «ne préjuge en rien de la recevabilité et du bien-fondé de cette action de groupe que nous continuons à contester fermement et sur lesquels le TGI de Nanterre ne s’est pas encore prononcé».

Climat favorable. Reste qu’au-delà de l’affaire CLCV/Axa-Agipi, qui devrait être jugée au fond début 2019, «la décision est très favorable aux actions de groupe», estime Hélène Feron-Poloni, et pourrait faire tache d’huile si la justice donnait raison aux assurés: «Jusqu’à présent, les associations - dont 15 sont agrées pour agir - ont été très parcimonieuses, dans la mesure où celles-ci supportent intégralement le coût de la procédure. De ce fait, elles choisissent leur contentieux». Or quatre ans après son entrée en vigueur, l’action de groupe reste timide en France. Pourtant, «les juges ont tout intérêt à valider ces procédures, qui sont le cas échéant autant de procédures individuelles que de cas représentés dans l’action de groupe. C’est aussi pour eux un gage de bonne gestion judiciaire !», conclut l’avocate.