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18/05/2018

Tour d’horizon de la jurisprudence fiscale

Le “management package” figure dans la liste des “pratiques et montages abusifs” de la Direction générale des finances publiques, Ces montages peuvent faire bénéficier indûment des avantages liés au régime social et fiscal des plus-values mobilières
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18/05/2018

Ordre de rembourser

Dans ce dossier médiatique, le Crédit Immobilier de France a obtenu que des emprunteurs respectent leurs engagements, L’intérêt des sursis à statuer, dont ils ont profité jusqu’à présent, a été remis en cause par plusieurs arrêts de cours d’appel
FRANCE SENATE LESSONS
17/05/2018

Le Sénat soutient le « verrou de Bercy »

Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi en faveur de la suppression du "verrou de Bercy" en attendant les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le sujet , Ceux-ci réservent leurs propositions pour l'examen du projet de loi relatif à la fraude fiscale prévu en juillet prochain, mais annoncent d'ores et déjà qu'ils soutiendront le maintien du dispositif
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17/05/2018

Nouveaux Bofip sur le prélèvement à la source

Le 15 mai dernier, l’administration fiscale a publié ses commentaires sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Des précisions sont apportées sur le champ d'application du dispositif, le calcul du prélèvement et les modalités d'application de l'acompte
16/05/2018

Interdiction d’exercice prononcée à l’encontre d’un CIF

MB Conseils et Patrimoines a commercialisé les actions du compartiment « Nobles Crus » d’une SICAV luxembourgeoise, spécialisé dans les investissements en actifs viticoles, et les actions de la société Gospel sur la Colline, qui recherchait des fonds en vue de financer la mise en scène et la production d’une comédie musicale.
Medef University 2012 Business Conference
15/05/2018

Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac pourrait échapper à l'incarcération

Jérôme Cahuzac vient d'être condamné en appel à 300.000 euros d’amende et à quatre ans de prison dont deux ans assortis d’un sursis. Les condamnations inférieures à deux ans de prison ferme étant aménageables l’ancien ministre du Budget pourrait ne pas exécuter sa peine de prison. La décision appartient désormais au juge d’application des peines.
14/05/2018

Publication du décret relatif à la lettre recommandée électronique

Le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique est publié au Journal officiel du 12 mai. Ce décret précise les conditions d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique visant à garantir l'équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée classique. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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11/05/2018

La Commission des sanctions présente un bilan en hausse

Bruno Le Maire a reçu le 8 mai dernier le rapport d’activité pour 2017 de la Commission nationale des sanctions (CNS). Le ministre requiert une plus forte mobilisation des chambres professionnelles dans la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.
09/05/2018

Déclaration de revenus : les experts comptables à nouveau sur le pont

Les experts-comptables ont annoncé qu’ils proposent leurs services pour aider gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration de revenus. Il sera question d’anticiper au mieux le prélèvement de l’impôt à la source, indique l’Ordre des experts-comptables dont c’est la huitième année consécutive à mener cette opération. Concrètement, du 17 au 25 mai prochain, les contribuables pourront appeler en toute confidentialité le numéro vert (*) mis à disposition par l’Ordre des experts-comptables, et bénéficier en direct de l’assistance individuelle et gratuite d’un expert-comptable pour remplir leur déclaration.
04/05/2018

Un nouvel associé chez Alerion

Le cabinet d’avocats Alerion vient de recruter Stanislas Curien en qualité d’associé. Il vient renforcer la pratique Banque Finance déjà existante en matière de contentieux. En pratique, la nouvelle recrue intervient principalement en tant que conseil des entreprises françaises ouétrangères, fonds d’investissement, institutions financières ou fonds de dette, pour lamise en place des crédits bancaires syndiqués ou financements obligataires (Unitranche / EuroPP / High Yield) dans le cadre des opérations de Private Equity /LBO. Il est également impliqué dans des opérations de financement immobilier.
04/05/2018

Des singularités relevées voire regrettées

Des oppositions se font entendre à l’égard de la transposition de la directive DDA. Sur un autre plan, les singularités du texte français basé sur MIF 2 sont pointées du doigt.
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04/05/2018

Le statut de CGP-CIF en voie de consécration

La publication d’un arrêté le 23 février a été suivie d’une position recommandation sur le haut de bilan, La formalisation de l’activité du CIF est inscrite dans la loi et son périmètre d’activité est précisé
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04/05/2018

Conséquences fiscales et arbitrages à mettre en œuvre.

Le prélèvement à la source vise à adapter le recouvrement de l’impôt sur le revenu à la situation réelle du contribuable, Nous étudions ici l’impact sur les revenus d’un couple et les conséquences fiscales de «l’année blanche 2018»
04/05/2018

Pour une fiscalité débridée

Spécialiste reconnu de la fiscalité patrimoniale, Fabrice de Longevialle vient de publier deux ouvrages dont l’ambition est de décrypter la matière fiscale en cette année à marquer d’une pierre blanche compte tenu de l’ampleur des changements. La première publication n’est autre que la 18e édition du Guide fiscal du patrimoine de l’auteur. Dans sa construction, le guide aborde toutes les formes d’épargne et de placement, que ce soit des valeurs mobilières, de l’assurance vie, de l’immobilier résidentiel et commercial, des systèmes facultatifs de retraite, des objets d’art ou des propriétés agricoles et forestières. Simultanément, ces solutions d’épargne sont étudiées sous l’angle de tous les impôts, que ce soit les frais d’acquisition d’un achat immobilier, l’impôt sur le revenu, les plus-values, les droits de succession, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les impôts locaux. Cette approche, que l’on peut qualifier de pragmatique, procure une facilité de lecture évidente et permet d’opérer les choix les plus judicieux en fonction des problématiques abordées. Naturellement, les principales nouveautés 2018 sont mises en évidence et détaillées. À l’IFI ou à la flat tax s’ajoutent également les conséquences du prélèvement à la source, notamment pour les avantages fiscaux tels qu’une déduction des revenus imposables lors de l’année blanche.
04/05/2018

Quel impact fiscal en cas d’absence de représentation ?

La représentation successorale permet à un héritier de prendre la place d’un héritier plus rapproché qui est prédécédé, renonçant ou indigne à venir à la succession de l’un de ses parents (1). Les personnes habiles à être représentées par leurs descendants sont les enfants du défunt et ses frères et sœurs. Sauf stipulation contraire, le mécanisme ne s’applique ni à une succession testamentaire (2), ni au contrat d’assurance vie même s’il a été accepté par le bénéficiaire (3). Le bénéfice de ce contrat à une personne déterminée est présumé fait sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité (4). En cas de prédécès de certains des bénéficiaires, le capital est versé au(x) survivant(s) du «groupe» des gratifiés (5). Destinée à assurer l’égalité entre les souches, la représentation postule aussi leur pluralité. Ce n’est pas le cas si le défunt ne laisse qu’un seul enfant (6) par exemple. L’héritier vient alors de son propre chef. La loi du 23 juin 2006, en renouvelant les fonctions de la représentation, modifie sans doute cette lecture (7). Mais par un arrêt du 14 mars 2018 (8), la Cour de cassation maintient sa solution.
Swiss Real Estate As Economic Outlook Sours
03/05/2018

L'inoccupation prolongée de la résidence principale n'empêche pas son exonération

L'administration fiscale a considéré que les vendeurs qui cèdent leur résidence principale après plus de deux ans d’inoccupation sont redevables de l'impôt sur la plus-value, Les juges de la cour d'appel de Douai ont prononcé la décharge d'imposition au motif que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé pouvait être regardé comme normal
France's Economy Minister Emmanuel Macron Visits Bridge Builders Matiere SAS
02/05/2018

Emmanuel Macron annonce la suppression de l'exit tax

Dans une interview accordée au journal Forbes le 13 avril dernier, le président de la République a déclaré vouloir supprimer l'exit tax dès 2019, D'après les déclarations d'Emmanuel Macron "l'exit tax n'a aucun sens" et "envoie aux entrepreneurs français un signal négatif"
30/04/2018

La révision des bases locatives bientôt appliquée lors de la revente du bien ?

Dans un entretien au Parisien, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics est revenu sur l’épineux projet de réforme des bases locatives pour les immeubles d’habitation, qui n’ont pas été revalorisées depuis 40 ans. Bercy envisagerait la piste de n’appliquer la révision de celles-ci qu’à l’occasion de la revente d’un bien. Le gouvernement défend une manière moins brutale d’amener la réforme, qui «se mettrait en place progressivement, sur une période d’environ trente à quarante ans», a expliqué le ministre.
Internet Life
27/04/2018
Crypto

Les bitcoins relèvent d'une fiscalité hybride

Le Conseil d’État a jugé que les produits tirés de cession de bitcoins relèvent en principe du régime des plus-values mobilières au taux forfaitaire de 19 % , Tout en admettant que certaines opérations peuvent être imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de leurs particularités
Crypto
26/04/2018

La CGT de Natixis conteste en référé l’accord avec Oddo

Le syndicat CGT de Natixis a assigné en référé la banque devant le tribunal de grande instance de Paris. Il conteste l’accord collectif signé par le groupe et les quatre autres organisations syndicales (CFDT, SNB, Unsa, CFTC) lors d’un CHSCT le 22 mars. Le texte encadre le transfert des 88 salariés du cash actions vers Oddo BHF, dans le cadre du partenariat signé entre les deux groupes. L’audience est fixée au 7 juin.

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