UBS tient tête aux justices française et américaine
La banque suisse opte pour la confrontation face aux poursuites engagées par les Etats-Unis en lien avec les subprimes. Comme pour son procès en France.
Les superviseurs dévoilent leurs propositions de réforme
L'Agefi Quotidien annonce la consultation publiée le 7 novembre par les agences européennes de supervision des banques (EBA), des assureurs (Eiopa), et des marchés (Esma), au sujet de Priips
DOM TOM défiscalisation : Gain de cause pour un CGP
La cour d’appel de Versailles décharge un CGP ayant rempli son devoir de conseil, Une première, cette juridiction étant défavorable aux CGP
La France se dirige vers une opportune normalisation fiscale
L’imposition des revenus et des actifs trustaux évolue positivement sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, La jurisprudence a notamment assoupli les sanctions fiscales encourues par les administrateurs en cas de défaut de déclaration
Déceptions sur la réforme du Dutreil
Les professionnels du droit comptent sur les amendements à venir pour réformer plus en profondeur le dispositif
Les écueils à éviter sur l’évaluation d’entreprise
Le président de la CCEF rappelle quelques points d’attentions et quelques éléments fondamentaux des approches d’évaluation lors d’une transmission d’entreprise, Il insiste sur le fait que la valeur n’est pas le prix même si celle-ci contribue de manière importante à la détermination de ce dernier
Collectif budgétaire : fronde des députés
Mercredi 7 novembre, le PLFR de fin d'année a été examiné par la commission des finances de l'Assemblée nationale, Disposant de moins de 24 heures pour déposer leurs amendements les députés de l'opposition ont quitté la séance en guise de protestation
Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2018
Mardi 7 novembre, le ministre de l’Economie et des Finances a exposé en conseil des ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2018
Le droit au congé payé transmissible aux héritiers
L’indemnité de congés payés non pris par un travailleur décédé est admise dans la masse successorale par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
La différence de valeur d’un lot ne suffit pas à annuler une convention de partage
“L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés”, selon la Cour de cassation.
Remise en cause simultanée du calcul des plus-values en report et du plafonnement de l'IFI
Le Conseil d’Etat a transmis à la CJUE une double question préjudicielle relative à la conformité du régime des plus-values mobilières en report d'imposition, Le même jour la juridiction a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur le plafonnement de l’IFI
Une curatrice de famille peut recevoir des libéralités
Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur ou de curateur, peuvent recevoir des libéralités, rappelle la Cour de cassation.
Les Sofica vont lever 63 millions d'euros cette année
Douze sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) agréées en 2018 sont concernées
Comment gérer le cas des nouveaux salariés ?
Parmi les différentes difficultés techniques que devront gérer les entreprises figurera le traitement des nouveaux salariés, Pour ceux qui débutent leur activité en 2018 ou en 2019, leur employeur ne disposera pas encore de leur taux personnalisé
Marchands de biens : des précisions sur l’intention spéculative
L'administration en dit plus sur l'appréciation du caractère principal de l’activité de marchand de biens.,
Le cautionnement solidaire sans limitation d’engagement n'annule pas l’acte
Si l'engagement non limité des cautions a pour effet de réputer non écrites les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion, elles n'entraînent pas la nullité de l'acte
Le conjoint survivant, un héritier pas comme les autres
Dans le règlement de la succession du conjoint défunt, la place du conjoint survivant - désormais qualifié de « conjoint successible » depuis la loi du 23 juin 2006 - est de nature originale et complexe. Elle n’est pas toujours si facile à appréhender. D’autant plus que cette place est « protéiforme », car elle recouvre plusieurs droits potentiels de nature matrimoniale (droits issus du mariage), de nature successorale légale (part revenant au conjoint survivant), de nature libérale (donation ou legs entre époux), ou encore en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Principes et limites du règlement européen de juin 2016
Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux, Le sort des futurs époux s’en trouve simplifié et rationalisé
Un coup de pouce aux SCPI
Des amendements votés dans le cadre de l'examen du texte assouplissent le régime des SCPI, Les professionnels s'en réjouissent, mais restent vigilants sur les frais et le risque de perte de transparence
Vers la légalisation des actions de préférence à droit de vote plural
Le projet de loi Pacte met fin à la controverse sur la licéité des titres préférentiels à droit de vote multiple, D’autres mesures d’assouplissement sont annoncées pour libéraliser l’utilisation de ces outils, , ,
La convention franco-luxembourgeoise bientôt approuvée
Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce mercredi, autorise l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise, permettant ainsi son application.
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Le texte renforce les moyens et sanctions alloués à la lutte contre la fraude fiscale
Réforme du régime matrimonial : quelles nouveautés pour les mariages et Pacs internationaux ?
Après la réforme du cadre légal des successions internationales en vigueur depuis 2015, c’est désormais au tour des régimes matrimoniaux de connaître une importante réforme le 29 janvier prochain. En France, les mariages comme les Pacs seront concernés.
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi réforme pour la Justice
En commission, les sénateurs ont fait disparaître du texte la disposition visant à supprimer la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.
PLF 2019 : adoucissement du régime des plus-values immobilières pour les non-résidents
Un amendement voté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 harmonise la fiscalité des résidents français et des non-résidents lors de la cession de la résidence principale.
UBS France affirme n'avoir trouvé aucune trace d'opération illicite
La justice française accuse le poids lourd de la gestion de fortune UBS AG d'avoir, entre 2004 et 2012, illégalement envoyé ses commerciaux en France pour piocher dans la riche clientèle de sa filiale UBS France,
Effets de l’irréfragabilité de la clause contributive aux charges du mariage
Le financement d’un immeuble destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage. Celui-ci, marié sous le régime de la séparations de biens, ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives.
Keren Finance risque une deuxième amende de l’AMF en 2018
Le collège de l'AMF a requis des amendes de 450.000 euros contre la société de gestion et l'un de ses clients, soupçonnés d'avoir manipulé les actions Compagnie du Cambodge.
Invalidation de l’amende pour délivrance irrégulière de justificatifs fiscaux
Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 1740 A du code général des impots prévoyant une amende en cas de délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal indû., L’abrogation de cet article est prévue pour le 1er janvier 2019.
Vers la suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents
L'Assemblée est invitée à voter la suppression de la CSG des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, Une mesure phare qui tirerait les conséquences de l’arrêt de Ruyter qui a généré un flot de contentieux massif, véritable bombe à retardement budgétaire