Résidences secondaires : vers une majoration de la taxe foncière

Dans leur rapport sur les finances locales remis le 9 mai au Premier ministre, le sénateur LREM du Val d’Oise Alain Richard et le préfet honoraire Dominique Bur, présentent «les éléments d’une réforme globale de la fiscalité locale», qui devrait prendre effet à partir de 2020. Conformément à l’engagement pris par le président de la République, la mission ne retient pas «l’hypothèse d’une nouvelle imposition locale» après la décision de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des foyers fiscaux. La mission évalue la charge de la suppression intégrale de la taxe d’habitation à environ 10 milliards d’eurospour l’Etat, non intégrés à ce jour dans la trajectoire des finances publiques.

Outre des scénarios de compensation de cette ressource pour les collectivités locales, la mission étudie les effets de la disparition de la taxe d’habitation sur les impositions associées. Ainsi, s’agissant des résidences secondaires et des logements vacants, la contribution fiscale applicable à ces logements «reprendrait la taxe d’habitation des résidences secondaires sous la forme d’une contribution assise sur la base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec un taux permettant le maintien de l’impôt antérieurement payé sauf allègement décidé par la collectivité compétente». « Dans les zones marquées par une tension du marché locatif serait instituée une majoration en pourcentage de cette contribution, succédant aux majorations précédentes. Cette majoration plafonnée par la loi serait fixée par la collectivité compétente (commune ou EPCI) pour inciter à une utilisation plus intensive des logements en cause, sans créer d’alourdissement fiscal au regard de l’existant». La taxe d’habitation sur les résidences secondaires représentait 2,3 milliards d’euros en 2016 versus 19,43 pour les résidences principales. Les auteurs préconisent aussi une révision des valeurs locatives dès 2018 qui produirait de nouvelles valeurs imposables pour la TFPB à l’horizon 2023-2024.

La mission appelle également à une «réforme souhaitable des droits de mutation pesant sur les ventes immobilières». « Ils suggèrent de le remplacer dans les recettes des départements par une part d’impôt national et d’en transférer le produit à l’État, seul apte à réformer progressivement cet impôt porteur de distorsions».

La mission recommande que le projet de loi portant suppression intégrale de la taxe d’habitation et refonte de la fiscalité locale soit adopté au plus tard début 2019.