La Commission des sanctions présente un bilan en hausse

La CNS est chargée de sanctionner les professionnels qui n’appliquent pas leurs obligations, comme celle de déclarer à Tracfin les soupçons et les informations dont ils ont connaissance afin de lutter contre la fraude fiscale ou le financement du terrorisme.

Le président de la CNS a présenté au ministre les travaux de la Commission pour l’année 2017:

• elle a pris 49 décisions de sanction: 24 décisions sanctionnaient des personnes morales et 25 décisions des personnes physiques, dirigeantes de ces personnes morales;

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• les entreprises concernées appartenaient au secteur des agences immobilières (76%), de la domiciliation (20%) et des jeux et paris (4%);

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• elle a prononcé 87 sanctions (dont 25 interdictions temporaires d’exercice d’activité, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires, de 1000 à 30.000 euros).

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Ce bilan confirme la montée en puissance de l’activité de la Commission depuis le début de ses travaux en 2014. Depuis lors, elle a sanctionné au total 128 professionnels.

En 2018 la Commission annonce qu’elle poursuivra la montée en puissance de son activité qui a été étendue à de nouvelles professions (antiquaires et marchands d’œuvres d’art, secteur du luxe et agents sportifs).

Elle souligne le rôle important que les organisations professionnelles ont à jouer dans ce domaine. Elle implique aussi la mobilisation forte des professionnels. L’augmentation du nombre de déclarations de soupçons en 2017 pour l’ensemble des professionnels assujettis témoigne d’une prise de conscience qui doit se poursuivre alors que les risques sont toujours présents.