Nouveaux Bofip sur le prélèvement à la source

1. Champ d’application du prélèvement à la source (PAS) - BOI-IR-PAS-10 (lire ici)

Revenus soumis au PAS

Sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des revenus fonciers.

Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France ainsi que les contribuables non-résidents qui disposent de revenus imposables en France qui entrent dans le champ du prélèvement à la source.

Revenus exclus du PAS

Ne sont pas soumis au prélèvement à la source certains revenus, notamment ceux déjà soumis à une retenue à la source spécifique ou imposés à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux proportionnel:

Il s’agit des:

• Revenus de capitaux mobiliers

,

• Plus-values immobilières

,

• Plus-values de cessions de biens meubles corporels

,

• Gains provenant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que les produits et gains assimilés

,

• Plus-values professionnelles à long terme

,

Revenus des indépendants donnant lieu au paiement d’un acompte

Sont visées les revenus relevant de la catégorie des:

• Bénéfices industriels et commerciaux

,

• Bénéfices agricoles

,

• Bénéfices non commerciaux

,

Régime des micro-entreprises

Ne sont pas soumis au prélèvement à la source les revenus des exploitants individuels relevant du régime déclaratif spécial qui ont opté pour le dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, sont soumis à l’acompte les revenus relevant de la catégorie des micro-BIC / micro-BA / micro-BNC ou d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) de plein droit ou sur option.

Imposition des revenus fonciers

Sont compris dans les revenus fonciers imposablessoumis à l’acompte :

• Les revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature

,

• Les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (OPCI-FPI)

,

• La valeur locative des propriétés, autres que des logements, dont le propriétaire se réserve la jouissance

,

• Les revenus relevant du régime «micro-foncier» ou, de plein droit ou sur option, du régime réel d’imposition

,

Rémunération de gérance (art. 62 du CGI)

L’acompte est dû surles traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations (y compris le cas échéant les indemnités journalières) versés aux gérants et assimilés.

Exception: sont soumis au PAS les pensions d’invalidité et les pensions de retraite des gérants suivant les règles applicables aux pensions et rentes viagères à titre gratuit.

2. Détermination du taux de prélèvement - BOI-IR-PAS-20 (lire ici)

Ce taux est calculé par l’administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus.

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à imposition commune, peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé.

Les débiteurs qui ne disposent pas d’un taux calculé par l’administration fiscale sont soumis au taux proportionnel par défaut.