Fiducial Gérance condamnée à 800.000 euros en appel pour une faute de gestion
Dans un arrêt du 13 avril 2018, la Cour d’appel de Versailles condamne la société Fiducial Gérance à payer aux associés d’une SCPI 800.000 euros à titre de dommages et intérêts pour « ne pas avoir vérifié la solvabilité du preneur » d’un immeuble. Pour la Cour, la SCPI a « perdu une chance de ne pas avoir investi ».
Les associés d’une SCPI ont assigné Fiducial Gérance en justice pour plusieurs fautes de gestion. En première instance, les associés avaient été déboutés de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires dans un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 mai 2017. Dans son arrêt du 13 avril 2018 (n°17-06514), la Cour d’appel de Versailles infirme ce jugement et condamne la société Fiducial Gérance à payer la somme de 800.000 euros à titre de dommages et intérêts pour «ne pas avoir vérifié la solvabilité du preneur» d’un immeuble. En effet, dans son argumentaire, les associés reprochaient à la société Fiducial gérance d’avoir choisi un preneur dont «le risque de défaillance était jugé élevé par la Coface et dont les bilans déposés au greffe du tribunal de commerce démontraient la fragilité», le bien ne générant par ailleurs à ce jour «aucun revenu locatif».
S’agissant de cet immeuble, Fiducial Gérance se défend au contraire en rappelant que «la validation du comité d’investissement et la réalisation d’audits [ont] conclu à la qualité du bien et à la pertinence de l’opération, aucun auditeur n’ayant déconseillé l’opération et la recommandation de l’audit juridique ayant été suivie». Elle déclare également qu’elle a été «victime de manœuvres dolosives commises par le vendeur du bien immobilier qui lui avait précisé qu’il n’existait aucun impayé et qui lui avait caché des réductions de dette consenties au preneur un mois avant la vente». Ce litige avait d’ailleurs «été exposé au conseil de surveillance de la SCPI».
Au contraire, la Cour d’appel estime «qu’informée des difficultés du locataire, [la SCPI] aurait pu renoncer à l’investissement». Celle-ci «a donc perdu une chance de ne pas avoir investi». Plus précisément, «le préjudice subi est constitué par la perte d’une chance de ne pas avoir mobilisé un capital qui n’a pas produit de revenus». Et la Cour d’appel considère que cette perte de chance s’élève à la somme de 800.000 euros.
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