Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Le texte renforce les moyens et sanctions alloués à la lutte contre la fraude fiscale
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est publiée au Journal officiel. Le texte entend notamment renforcer les moyens alloués à la fraude fiscale, sociale et douanière. Une police fiscale au sein du Budget est instituée, les agents des douanes disposent notamment des pouvoirs adaptés pour traquer les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse frauduleux et sanctionner les contrevenants.
Il prévoit par ailleurs d’accentuer les sanctions: publication des condamnations pénales, des sanctions administratives. Une amende est en outre prévue pour les tiers, conseils juridiques ou fiscaux qui ont intentionnellement fourni à un contribuable une prestation permettant directement la commission par celui-ci des agissements, manquements ou manœuvres.
La loi comprend également une réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale. Les procédures sont ouvertes à la CRPC («plaider coupable») et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
L’entrée en vigueur de ces mesures s’étale entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020.
Un évènement L’AGEFI
LES PRIX ENTREPRISES DURABLES
Plus d'articles du même thème
-
Le Koweït fait condamner Man Group pour "des faits de corruption d'une ampleur spectaculaire"
Un vaste procès, tenu depuis un an à Londres, vient d'aboutir à la condamnation du plus grand groupe de hedge fund au monde à rembourser le fonds de pension de l'Etat du Koweït. -
Deutsche Finance a été perquisitionnée dans le cadre de l’affaire BVK
Les locaux du gestionnaire d'actifs Deutsche Finance ont fait l'objet d'une perquisition dans le cadre de l’affaire des mauvais investissements immobiliers américains du fonds de pension allemand BVK. -
Les quatre jours qui ont fait changer d'ère la cyber fraude
A quelques jours d'intervalle, deux casses ont affecté un pur acteur de la crypto, Binance, et une banque traditionnelle, le Crédit Mutuel Arkéa. Deux affaires différentes mais riches de leçons pour le secteur financier, confronté à une menace qui a changé d'échelle et de nature.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
Defiance lance le premier ETF Ucits dédié aux «Sept Magnifiques»
Au début de chaque mois, le véhicule va procéder à un rééquilibrage pour que chaque valeur représente un septième du portefeuille avec une pondération égale.
Les plus lus
- Jeudi noir pour la tech à Wall Street
- La France reste parmi les marchés de fonds les plus chers en Europe
- Les femmes conseillères en gestion de patrimoine font trop peu le pari de l'indépendance
- L’Europe et l’Asie trinquent après Wall Street
- Les marchés grimpent après la déroute électorale de Donald Trump
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
« L'avenir en commun » de Jean-Luc Mélenchon, un programme de crise européenne
Si elles étaient appliquées, les mesures du programme de la France insoumise pourraient mettre la France au ban de l'UE -
Distribution limitéeSocial : Sébastien Lecornu s’achète du temps
Face à la colère sociale, le gouvernement a lâché un mini coup de pouce au smic et gagne du temps en ouvrant le chantier de la réforme des allègements de charges. La pression sur les entreprises est maximale -
EditoSmic : un dernier clou dans le cercueil du macronisme
L’augmentation du smic annoncée par Sébastien Lecornu est une bonne nouvelle pour tous ceux qui, minés par leurs problèmes de pouvoir d’achat, vont applaudir à ce coup de pouce, la deuxième plus forte hausse depuis vingt ans.
