La France dépose son instrument de ratification de la convention BEPS
L’entrée en vigueur se fera le 1er janvier 2019.
La France a déposé son instrument de ratification de la convention multilatérale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («Base Erosion and Profit Shifting», BEPS)le 26 septembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. A ce stade, 15 des 75 Etats qui se sont engagés ont ratifié cette convention qui a pour objet la mise en œuvre de mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'évasion fiscale.
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