Harmonisation du régime fiscal des impatriés

L’article 155 B du Code général des impôts, prévoit un régime d’exonération fiscale pour les salariés étrangers, et certains dirigeants de société, travaillant sur le territoire français, dans le cadre de la mobilité interne à un groupe international ou lorsqu’ils sont directement recrutés à l’étranger par l’entreprise établie en France.

Ceux-ci peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, réputée égale à 30% de leur rémunération nette totale, avant abattement des frais professionnels de 10 % (ou des frais réels).

En l'état actuel du dispositif, cette option est réservée aux salariés qui sont directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France.

L’amendement étend l’option d’exonération forfaitaire à tous les salariés recrutés dans le cadre d’un transfert intra-groupe international.

Selon les déuptés, cet amendement participe à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris pour les cadres étrangers. Un objectif qui fait échos aux déclarations d’Emannuel Macron, lors de sa visite en Belgique le 20 novembre 2018, au sujet de l’attractivité fiscale de la France: " La loi supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune pour tout ce qui était réinvesti dans l'économie productive, la loi permettant de réduire la taxation de tous les revenus du capital et de mettre une flat tax de 30% tout compris, nous ont remis dans le jeu des nations européennes à un niveau plus que compétitif ".