La loi Elan est promulguée
Nouveau dispositif d’encadrement des loyers, instauration d’un bail numérique et d’un bail mobilité, renforcement des pénalités pour les locations saisonnières abusives : autant de mesures figurant dans la loi Elan publiée ce samedi au Journal officiel.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est publiée au Journal officiel du samedi 24. Ce texte réintroduit notamment la possibilité pour certaines communes au marché locatif tendu de mettre en place un encadrement des loyers. Il crée aussi un bail mobilité, plus souple pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle, ainsi qu’un bail numérique. La loi renforce également les pénalités pour les locations saisonnières abusives.
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