Pinel : le champ des investissements éligibles serait élargi
Le gouvernement a présenté un amendement pour étendre le dispositif fiscal Duflot-Pinel, Le texte prévoit que les travaux d’amélioration pourraient sous conditions bénéficier du crédit d’impôt
L’exécutif souhaite que les travaux d’amélioration réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 deviennent éligibles aux dispositif Duflot-Pinel à condition qu’ils représentent au moins 25 % du coût total de l’opération.
Le type de dépenses entrant dans le dispositif sera précisé par décret et les zones géographiques concernées par arrêté ministériel. Pour le moment, seuls les programmes de réhabilitation de l’habitat en centre-ville ont été évoqués dans l’exposé des motifs accompagnant l’amendement.
Les taux applicables, la durée de l’engagement locatif ainsi que les conditions de loyers et de ressources des locataires demeureraient inchangés.
Pour rappel, le régime Duflot-Pinel prévoit que tout logement acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 12 % ou 18 % selon que l’engagement initial de location est pris pour une durée de six ou de neuf ans, prorogeables. Le montant des loyers est plafonnés tout comme les ressources des locataires (art. 199 novovicies du CGI).
La réducton est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5.500 euros par mètre carré habitable et plafonné au global à 300.000 euros.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les investissements suivants :
- Les logements neufs acquis entre 2013 et 2021
- Les logements acquis en VEFA
- Les logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre 2013 et 2021
- Les logements où sont effectués des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf
- Les locaux commerciaux ou professionnels qui font l’objet de travaux de transformation en logements
- Les logements vétustes pour lesquels le contribuable engage des travaux de réhabilitation
Les opérations précitées doivent être réalisées obligatoirement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 pour prétendre à la réduction Duflot-Pinel.
Si l’amendement est adopté en l'état, les travaux d’amélioration représentant plus de 25 % du coût de l’investissement viendraient s’ajouter à cette liste en étant inscrits à l’article 199 novovicies du CGI.
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