L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 78

08/02/2019

Consécration du mini abus de droit fiscal

L’administration dispose désormais d'un dispositif l'autorisant à sanctionner les opérations principalement fiscales, Une mesure qui ne devrait avoir de portée répressive dès lors qu’aucune sanction automatique n’est prévue

08/02/2019

Une réserve pas si contraignante

L’association « Un esprit de famille » estime que la réserve héréditaire n’est pas une contrainte , Elle formule toutefois des propositions pour inciter les notaires à favoriser une culture du don

08/02/2019

Dans le rang

Nous y sommes. Depuis quelques jours, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) est en place en France. Pour 60 % des contribuables qui ont d’ores et déjà opté pour une mensualisation de leurs impôts sur le revenu, ce fonctionnement n’entraîne pas de surprises particulières. Si étonnement il y a,il porte sans doute sur le taux appliqué et l’augmentation du montant prélevé - à situation égale avec celle de l’année dernière. Pour les 40 % restants en revanche, la nouveauté est réelle et si effectivement, le changement c’est maintenant, l’important tient surtout aux conséquences de ce dernier. Et pour cela, il va falloir attendre un peu.

08/02/2019

IFI : renforcement des dispositifs anti-abus

La loi de finances étend le champ des dettes non déductibles , Désormais tous les actifs imposables sont visés par le texte

07/02/2019

Le nu-propriétaire en indivision peut demander la désignation d’un administrateur provisoire

Lorsqu’il a la qualité d’associé d’une SCI, le nu-propriétaire de droits peut demander seul sans l’accord de sesco-indivisairesla désignation d’un administrateur provisoire.

06/02/2019

L’inscription au RCS donne un caractère professionnel à la location

Le loueur meublé inscrit au RCS exerce une activité professionnelle, Il ne peut pas à ce titre bénéficier de la qualité de consommateur protégé

06/02/2019

Brexit : les ultimes conseils de l’AMF aux sociétés de gestion

Le régulateur français veut que les gestionnaires se préparent à un Brexit sans accord.

Déplacement de la garde des Sceaux N. BELLOUBET à Meaux et au Mesnil-Amelot, le 8 août 2017

05/02/2019

Le gouvernement ne veut pas revenir sur les mécanismes de l’indivision successorale

Dans une réponse à une députée, le ministère de la Justice indique que “les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer un encadrement du règlement et de la gestion d'une succession tout en assurant une protection des prérogatives liées au respect du droit de propriété de chacun desco-indivisaires".

04/02/2019

Plus-values immobilières : Emmanuel Macron relance l’idée d’une nouvelle réforme

Le chef de l'Etat a pointé un « effet d’aubaine » dans certaines villes où les prix ont fortement augmenté

04/02/2019

Les contrats acceptés sont exonérés d'ISF

La chambre commerciale vient de juger qu’un contrat d’assurance accepté à la fois par le souscripteur et par son bénéficiaire rend le contrat non-rachetable et le fait sortir de la base taxable à l’ISF du souscripteur même si ce dernier conserve la possibilité, avec l’accord exprès du bénéficiaire acceptant, de procéder à des rachats.

04/02/2019

Gérald Darmanin souhaite revenir sur le plafond global des niches fiscales

Le ministre de l’Action et des Comptes publics propose de diminuer le plafond global des niches fiscales

01/02/2019

Une nouvelle étape vers l'Union bancaire européenne

Le 4 décembre 2018 les états membres sont parvenus à un accord politique provisoire sur le "paquet bancaire" composé de plusieurs directives, A terme cette réglementation conduira à l'application d'un mécanisme de supervision et de résolution bancaire unique

31/01/2019

Suspension de la prescription de l’action en paiement du prêt en cas de défaut d’information

La connaissance tardive par une banque de la dévolution successorale l’a empêchée d’agir en paiement d’un prêt auprès des héritiers du débiteurs., La prescription de l’action en paiement est donc suspendue dans ce cas, selon la Cour de cassation.

31/01/2019

Coup de Jarnac sur les donations avant cessions

En matière fiscale, l’administration dispose d’une arme anti-abus, la possibilité de contester sur le terrain de l’abus de droit les actes dont le motif est exclusivement fiscal et qui utilisent un texte dans un esprit contraire à la volonté de ses rédacteurs.

30/01/2019

Le Conseil des notariats de l'Union européenne fait assaut de pédagogie

Le Conseil des notariats de l'Union européenne publie des livrets explicatifs en français des deux règlements sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

25/01/2019

Acheter un bien en viager : un placement d’avenir

Le viager connaît un succès croissant car il facilite l'accession à l'immobilier et la constitution d'une retraite, Ce type de vente doit être regardée comme un outil de de gestion de patrimoine à part entière

25/01/2019

Précision sur le traitement des intérêts de l’avance

La réponse ministérielle Malhuret revient sur le sort des intérêts dus en cas d’avance, Dès lors que les sommes empruntées financent un immeuble locatif les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

25/01/2019

Le choix de loi s’impose pour les couples européens

Un règlement européen va aider les couples à désigner la loi applicable pour leur régime matrimonial, Un choix indispensable pour faciliter la gestion du patrimoine des époux et la liquidation du régime

25/01/2019

Une réelle politique publique de protection est nécessaire

Le rapport d’Anne Caron-Déglise, et le projet de loi Réforme pour la Justice ont remis sur le devant de la scène la protection juridique des majeurs, Hadeel Chamson, délégué général de la Fnat, défend une réelle politique publique de protection dans le dispositif judiciaire

25/01/2019

La dualité des sanctions réaffirmée

La nullité et la déchéance des intérêts restent optionnels en matière de TEG erroné, pour la Cour de cassation, Les juridictions du fond ne l’entendent pas toujours ainsi, parfois au détriment des emprunteurs

25/01/2019

Les enjeux fondamentaux de la transmission d'entreprise

Cinq spécialistes analysent les étapes qui jalonnent la cession extra-familiale d’une entreprise, Tous soulignent l’importance pour le cédant d’anticiper cette opération avec attention

25/01/2019

Les incidences d'une expatriation au Portugal

Le 29 janvier 2019, un règlement européen entre en vigueur en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, L'occasion pour les cabinets Fidal et Abreu de s'interroger sur les conséquences patrimoniales d'un Pacs conclu par des Français expatriés au Portugal

22/01/2019

La diminution du prix de cession strictement appréciée

La cour administrative d’appel de Marseille relève que l’indemnité versée à une société de construction en raison de la rupture anticipée du marché de travaux ne saurait constituer une indemnité d’éviction diminuant le prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière.

21/01/2019

Donations : Bercy se veut rassurant sur l’abus de droit fiscal

Le nouvel outil de l’administration contre la fraude ne remettra pas en cause les transmissions patrimoniales, selon Bercy, qui précise que inquiétude exprimée « n’a pas lieu d’être »

17/01/2019

Plus d'un milliard d'euros de droits de mutation mal comptabilisés

La Cour des comptes s’interroge dans un référé sur la mauvaise comptabilisation d’1,5 milliard d’euros au titre des droits de mutationdans la comptabilité budgétaire de l’Etat., Une défaillance due à la réorganisation des services de la DGFip et au dysfonctionnement du service d’alerte.

17/01/2019

La CNCEF va participer au Grand débat national

L'association a relayé le questionnaire auprès de tous ses membres et en fera une restitution sous forme d'une synthèse, avec des propositions.

17/01/2019

Girardin Industriel : Ecofip lance sa campagne 2019

L'opérateur a collecté 54 millions d'euros en 2018.

16/01/2019

Plafonnement de l’IFI : les plus-values doivent être retenues pour leur valeur brute

Le Conseil constitutionnel a confirmé que les gains entrant dans le calcul du plafonnement étaient pris en compte avant abattements, exonérations ou réductions

15/01/2019

Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires aux sûretés

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part du mari, la banque avait, à l’égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu’elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.

14/01/2019

Le déficit foncier de source allemande est imputable sur les revenus français du contribuable

La cour administrative d'appel de Lyon confirme que le droit interne s'applique aux revenus fonciers perçus en Allemagne par des résidents français, Ceux-ci sont fondés à imputer une partie de leur déficit sur leur revenu global et à reporter sur dix ans le solde non imputé

Consécration du mini abus de droit fiscal

Une réserve pas si contraignante

Dans le rang

IFI : renforcement des dispositifs anti-abus

Le nu-propriétaire en indivision peut demander la désignation d’un administrateur provisoire

L’inscription au RCS donne un caractère professionnel à la location

Brexit : les ultimes conseils de l’AMF aux sociétés de gestion

Le gouvernement ne veut pas revenir sur les mécanismes de l’indivision successorale

Plus-values immobilières : Emmanuel Macron relance l’idée d’une nouvelle réforme

Les contrats acceptés sont exonérés d'ISF

Gérald Darmanin souhaite revenir sur le plafond global des niches fiscales

Une nouvelle étape vers l'Union bancaire européenne

Suspension de la prescription de l’action en paiement du prêt en cas de défaut d’information

Coup de Jarnac sur les donations avant cessions

Le Conseil des notariats de l'Union européenne fait assaut de pédagogie

Acheter un bien en viager : un placement d’avenir

Précision sur le traitement des intérêts de l’avance

Le choix de loi s’impose pour les couples européens

Une réelle politique publique de protection est nécessaire

La dualité des sanctions réaffirmée

Les enjeux fondamentaux de la transmission d'entreprise

Les incidences d'une expatriation au Portugal

La diminution du prix de cession strictement appréciée

Donations : Bercy se veut rassurant sur l’abus de droit fiscal

Plus d'un milliard d'euros de droits de mutation mal comptabilisés

La CNCEF va participer au Grand débat national

Girardin Industriel : Ecofip lance sa campagne 2019

Plafonnement de l’IFI : les plus-values doivent être retenues pour leur valeur brute

Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires aux sûretés

Le déficit foncier de source allemande est imputable sur les revenus français du contribuable

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