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fraude vol escroc arnaque délit de fuite
24/07/2018

Les sénateurs réforment le « verrou de Bercy »

Le Sénat ouvre le dispositif existant tout en ménageant les pouvoirs dérogatoires de l’administration fiscale, Dans les cas de fraude les plus graves, Bercy devra déposer automatiquement plainte auprès du parquet
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18/07/2018

Action de groupe contre Axa et Agipi : la position de la CLCV validée sur la forme

Dans sa première décision sur l'action de groupe dans l'assurance, intentée par l’association de consommateurs CLCV contre Agipi et AXA, la Cour de cassation rappelle que le juge de la mise en état n’a pas loisir d’apprécier la « pertinence » d’une telle assignation. Il revient aux seuls juges du fond de le faire.
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13/07/2018

Paris-Dauphine imprime une nouvelle fois sa marque

La seizième édition du Grand Prix des Jeunes Diplômés qui a compté dix-huit établissements concurrents a été l’occasion pour Paris-Dauphine de rafler encore le Grand Prix de l’Ingénierie.Derrière, de nets changements dans le classement sont intervenus avec des cursus de province en grande forme dont l’université de Lille II qui compte dans ses effectifs le vainqueur du Grand Prix du Conseil.
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13/07/2018

Exit l'ancien dispositif

L’illégalité de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille est confirmée en appel, Des décisions qui n’entachent pas la nouvelle mesure contenue dans le projet de loi Elan
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13/07/2018

Le secret des affaires fait son  entrée en droit français

La faiblesse de protection des droits non enregistrés rendait nécessaire l’adoption d’un texte pour assurer un niveau adéquat de protection, La consé­cration d’un « secret des affaires » en droit français offre maintenant un cadre de choix rénové et plus complet
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13/07/2018

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le partage successoral

La requérante et ses trois sœurs ont, à compter du décès de leur père en 2009, acquis en indivision les parts sociales d’une société. À l’issue du partage de la succession, en février 2011, la requérante est devenue attributaire de la totalité des parts, moyennant le versement d’une soulte au profit de chacune de ses sœurs. En mai 2011, la requérante a vendu certaines de ses parts à une société tierce. Pour la détermination du montant de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession, la requérante a pris, pour la fraction correspondant à la part acquise lors du partage, la valeur des parts à la date du partage et non à celle de l’entrée dans l’indivision. Elle a fait l’objet d’un contrôle, à l’issue duquel lui a été notifiée une rectification de ses bases imposables, l’administration ayant retenu, comme prix d’acquisition, la valeur à la date de la déclaration de la succession, c’est-à-dire l’entrée dans l’indivision.
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13/07/2018

Le Conseil d’État explicite la notion d’animation

La juridiction apporte sa première contribution à la définition de la holding animatriceUn arrêt dont la portée est à relativiser car il n’est pas certain que la Cour de cassation reprenne en l’état cette décision
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10/07/2018

Rappel des éléments déterminants pour le calcul de la prestation compensatoire

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle que l’ensemble des éléments du patrimoine des époux doit être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, tels que les frais d’éducation des enfants d’un précédent mariage ou le partage des charges avec un nouveau compagnon.
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05/07/2018

Les mesures transitoires du prélèvement à la source précisées au Bofip

Douze documents sont publiés au Bofip pour préciser l’application des mesures transitoires du prélèvement à la source en 2019. , Par ailleurs, le ministre de l'Action et des Comptes publics annonce que la réforme sera différée d’un an pour les salariés travaillant pour des particuliers.
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03/07/2018
Immobilier

Résidence principale: des non-résidents exonérés

Par une décision du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que sont contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux, les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du Code général des Impôts, CGI, qui conduisent à priver d'une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu'il occupait alors qu'il était encore résident fiscal français.
Immobilier
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02/07/2018

Revenus fonciers : quel est l’impact du prélèvement à la source en 2019 ?

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour éviter que les contribuables subissent, la même année, le prélèvement sur leurs revenus perçus en 2019 et les impositions dues au titre de leurs revenus de, l’année 2018, un crédit d’impôt exceptionnel a été créé. Les propriétaires immobiliers percevant des revenus locatifs sont directement impactés, tant par la mise en place du prélèvement à la source que par certaines mesures, concernant l’année de transition (imposition des revenus de l’année 2018). L’équipe d’Ingénierie patrimoniale France d'Edmond de Rothschild détaille les conséquences fiscales et patrimoniales de la mise en place du PAS à compter du 1er janvier 2019 en ce qui concerne les revenus fonciers.

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