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assemblée nationale et colbert
13/12/2018

Echec de la CMP sur les textes relatifs à la Justice

La commission mixte paritaire, examinant le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, a échoué.
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12/12/2018

Evaluation du patrimoine des époux mariés à la liquidation

Au divorce d’époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, la Cour de cassation rappelle que la somme figurant au solde créditeur du mari qui exploite un fonds de commerce doit être retenue pour la détermination de la consistance du patrimoine final et de son évaluation.
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07/12/2018

Vers un nouveau report du DIC PRIIPs

La commission Econ du Parlement européen a adopté une résolution conforme aux attentes des acteurs financiers, Le trilogue européen se prononcera sur un éventuel report du dispositif courant 2019
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07/12/2018

Bercy dicte ses règles

Depuis le 1er novembre banquiers et assureurs doivent se documenter sur la résidence fiscale de leurs clients , Tout client qui refuserait de communiquer les documents demandés sera déclaré à la DGFip
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07/12/2018

L’immobilier sans l’IFI

L’acquisition d’un immeuble en démembrement est un incontournable de la gestion de patrimoine, Il permet notamment à l’investisseur de préparer sa retraite en s’assurant des revenus complémentaires
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05/12/2018

La SCI, outil patrimonial précieux pour les ménages recomposés

Dans les ménages recomposés, en présence d’enfants de lits différents, chaque membre du couple est souvent confronté à deux préoccupations contradictoires: protéger le survivant au décès de l’autre, mais aussi protéger ses descendants. , Différentes stratégies conciliant ces intérêts en apparence contradictoires sont envisageables pour les actifs immobiliers de jouissance, et notamment la résidence principale.
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04/12/2018

Rappel sur le calcul de la récompense à la communauté

Lorsque la communauté des époux finance l’acquisition en nue-propriété d’un bien propre qui se retrouve en pleine propriété à la liquidation, la récompense à la communauté est égale au pourcentage que représente la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien reçu en nue-propriété, rapporté à la valeur en pleine propriété du bien au jour de la liquidation.
26/11/2018

La loi Elan est promulguée

Nouveau dispositif d’encadrement des loyers, instauration d’un bail numérique et d’un bail mobilité, renforcement des pénalités pour les locations saisonnières abusives : autant de mesures figurant dans la loi Elan publiée ce samedi au Journal officiel.
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23/11/2018

Harmonisation du régime fiscal des impatriés

Un amendement a été adopté le 9 novembre 2018 par l'Assemblée nationale pour ouvrir l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les cadres étrangers travaillant en France
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23/11/2018

Le Sénat veut faire échec à l'arbitrage des dividendes

Dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui a débuté jeudi 22 novembre, le Sénat examinera plusieurs amendements visant à faire échec aux opérations d’ « arbitrage de dividendes », En cas d'adoption, les actionnaires non-résidents seraient soumis à une retenue à la source de 30 % sur tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende et de nouvelles obligations déclaratives pèseraient sur les banques
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23/11/2018

Le projet de loi Justice veut supprimer l’autorisation préalable au mariage

Le projet de loi Réforme pour la justice, actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, veut permettre aux personnes protégées de prendre seules la décision de se marier, sous réserve de l’information de la personne chargée de leur protection., Un arrêt récent de la CEDH estime pourtant que l’autorisation préalable du tuteur ou du juge, actuellement en vigueur, ne méconnaît par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté de se marier.
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23/11/2018

Une nouvelle sanction contre les conseils fiscaux

Bercy peut infliger une amende aux professionnels qui encouragent les manquements fiscaux de leurs clients, Or la légitimité de cette nouvelle prérogative est déjà très controversée notamment parce que la Place la juge arbitraire
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23/11/2018

Un « super acte de notoriété »

La réelle utilité du CSE lui promet sans aucun doute un bel avenir. Là où le certificat national de notoriété avoue ses limites, Le CSE prend le relais et facilite grandement la reconnaissance de la qualité d’héritier en Europe
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23/11/2018

La CJUE examine le régime du report d’imposition

Le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat a transmis à la Cour de l’Union européenne une double question préjudicielle, Celle-ci porte sur la conformité du dispositif français de report des plus-values résultant d’une opération d’échange
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23/11/2018

Immobilier : Des dispositifs de défiscalisation toujours valides

Le projet de loi de finances pour 2019 pourrait modifier le périmètre du Pinel, en attendant le décret sur le plafonnement des rémunérations, Mais le prélèvement à la source, qui voit le jour début 2019, ne devrait pas rebattre les cartes du marché de la défiscalisation

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