
Suspension de la prescription de l’action en paiement du prêt en cas de défaut d’information

La société Crédit foncier de Francea consentià un couple, un prêt relais, dont elle a reçu un remboursement partiel le 17 décembre 2010. Après le décès del’époux, elle a, le 16 juillet 2013, assigné en paiement du solde du prêtsa femmeainsi queses héritiers. Or, la banque disposait d’un délai de 2 ans pour réclamer le paiement de ce solde.
La Cour d’Appel de Versailles a déclaré l’action en paiement de la banqueprescrite,considérantque celle-ci n’était pas dans l’impossibilité d’agir à l’encontre del’épouse, ce qui aurait eu pour effet d’interrompre le délai de prescription à l’égard de l’ensemble des codébiteurs solidaires.
Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (n°17-18219), la Cour de cassation casse et annule cet arrêt, estimant quela banque n’avait eu connaissance de la dévolution successoraledu marique le 27 juin 2013, de sorte qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt jusqu’à cette date. Elle se prononce au visa desarticles2234 duet1203 duCodecivil, dansleurrédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La Cour rappelle que selon ces dispositions, “la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure”. Par ailleurs, “le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir”. “L’impossibilité d’agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l’article 2245, alinéa 1er, du code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l’un quelconque d’entre eux”, indique la Cour de cassation.
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Malgré sa mort, les partisans de Charlie Kirk restent attachés aux armes à feu
Orem - Boeden Seitzinger est encore «traumatisé» par la mort de Charlie Kirk. Cet électricien américain était dans les tous premiers rangs du rassemblement où l’influenceur pro-Trump a été tué d’une balle dans le cou. «J’ai vu le sang jaillir de son artère carotide», raconte à l’AFP le jeune homme, coiffé d’une casquette rouge «Make America Great Again». «Il était évident qu’il n’allait pas s’en sortir. C'était terrifiant.» Malgré la mort de cette figure de la droite américaine, il rejette en bloc l’idée d’instaurer des contrôles plus stricts pour obtenir des armes à feu aux Etats-Unis. "Ça n’aurait rien changé. Quand on veut, on peut, les gens se procurent des armes, quoi qu’il arrive», souffle-t-il, lors d’une veillée à la mémoire du militant conservateur à Orem, dans l’Utah (ouest). Un suspect est actuellement en garde à vue pour le meurtre de M. Kirk. Les autorités n’ont pas encore expliqué dans quelles conditions le fusil à lunette, retrouvé dans des bosquets près de la scène de crime, a été acquis. Mais une chose est sûre : l’Utah, où l’influenceur a trouvé la mort, est un des Etats les plus permissifs en matière d’armes à feu. Dans cette région très conservatrice, les adultes peuvent porter des armes à feu sans permis, sauf pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans. Sur les campus, comme celui de l’université Utah Valley, où M. Kirk a été tué, avoir une arme est possible à condition d’avoir un permis. Défenseur du deuxième amendement Âgé de 18 ans, M. Seitzinger a grandi en chassant avec sa famille et s’est procuré il y a quelques mois son premier fusil. L’achat a pris trente minutes, temps nécessaire pour que la boutique vérifie ses antécédents. Il refuse toute règle qui l’aurait obligé à attendre plusieurs jours. «Ce n’est pas ce que Charlie aurait voulu», estime-t-il. «Charlie disait souvent que le danger d’une arme à feu vient uniquement de son propriétaire. Il ne faut pas blâmer l’arme à feu, mais plutôt la personne qui la brandit», reprend-il. «Le fait qu’il soit mort ne m’inspire pas une peur des armes à feu, cela me rend méfiant envers les gens.» Le militant, qui a été abattu alors qu’il répondait à une question sur les tueries par armes à feu, était un ardent défenseur du deuxième amendement de la Constitution américaine. Il avait par exemple estimé que «cela vaut la peine, hélas, de déplorer chaque année un certain nombre de morts par arme à feu afin de pouvoir jouir du deuxième amendement, qui protège nos autres droits offerts par Dieu». Avec plus d’armes à feu en circulation que d’habitants, les Etats-Unis affichent le taux de mortalité par arme à feu le plus élevé de tous les pays développés. En 2024, plus de 16.000 personnes, sans compter les suicides, ont été tuées par arme à feu, selon l’ONG Gun Violence Archive. «Dissonance» Les gouvernements successifs n’ont jusqu'à présent pas réussi à endiguer les tueries, fléau de la vie quotidienne systématiquement suivi des traditionnelles «prières» envoyées par la classe politique. A 73 ans Reed Fansworth, a lui aussi prié pour M. Kirk avec des centaines de personnes lors de la veillée. Dans la foule, ce manager d’une entreprise d’informatique a aperçu quelques personnes porter des armes, et s’est senti rassuré. «L’Utah, c’est un peu le Far West», sourit-il, grand drapeau étoilé en main. «Quand tout le monde porte une arme, vous faites attention à votre comportement.» «La mort de Charlie ne change pas grand-chose», poursuit-il. «Nous devons nous préoccuper des personnes qui ressentent cette colère, mais nous ne devons pas retirer les armes de tout le monde.» De son côté, Leah Marett avoue ressentir une «dissonance», face à l’assassinat de M. Kirk. Mais pour cette étudiante de 25 ans, le débat reste «insoluble». «Il y a tellement d’armes à feu en circulation, même si nous essayions de les retirer, tout le monde ne les rendrait pas», pressent-elle. «Nous laisserions beaucoup de personnes en possession d’armes à feu, et les innocents se retrouveraient sans défense.» Romain FONSEGRIVES © Agence France-Presse -
A Matignon, les partenaires sociaux réclament des preuves de « rupture »
Paris - Le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu a commencé à consulter les partenaires sociaux, à moins d’une semaine de la mobilisation intersyndicale du 18: comme les oppositions, la CFDT qui a ouvert le bal, a réclamé des preuves de «rupture» avec les orientations budgétaires du gouvernement sortant. Si la secrétaire générale du premier syndicat français a trouvé Sébastien Lecornu "à l'écoute», Marylise Léon a profité de cet entretien pour réaffirmer sa ferme opposition à la suppression de deux jours fériés et à la relance du conclave sur les retraites, une idée «définitivement enterrée» par la CFDT, a-t-elle dit en sortant de Matignon à la mi-journée. «Il n’y a pas eu de terrain d’atterrissage au moment de la fin du conclave, donc on ne reprend pas les discussions», a-t-elle résumé, à l’issue d’une heure et demie de discussions. Alors que le nouveau Premier ministre a prôné des «des ruptures» sur la forme et le fond, la suppression des deux jours fériés, la plus inflammable des mesures d'économie annoncées par François Bayrou cet été, pourrait être abandonnée. Le nouveau locataire de Matignon «a dit qu’il répondrait sur ce sujet prochainement», a sobrement dit Marylise Léon à la presse. Y aura-t-il une reprise dans un autre cadre que le conclave des négociations sur la réforme des retraites ? Selon elle, Sébastien Lecornu «n’a pas donné de position sur ce qu’il allait donner comme suite sur le sujet des retraites». La CFDT est l’un des trois syndicats à avoir discuté jusqu’au terme du conclave lancé par François Bayrou, pour tenter d’amender l’impopulaire réforme des retraites de 2023. Les négociations avaient pris fin sur un constat de désaccord avec le patronat concernant les modalités de prise en compte de la pénibilité. Avant ou après le 18 Les rencontres bilatérales à Matignon doivent se poursuivre avec le président du Medef vendredi à 19H45, avant la CGT, la CFTC et la CFE-CGC lundi et les deux organisations patronales CPME et U2P, lundi et mardi. Le chef de file de FO, Frédéric Souillot, a quant à lui accepté de rencontrer M. Lecornu mais après le 18 septembre, date de la journée intersyndicale de grèves et manifestations. Elle mettra à nouveau les autorités sous pression, après la participation de 197.000 personnes, selon le ministère de l’Intérieur, à la journée du 10 pour demander la fin de l’austérité budgétaire, l’abrogation de la réforme des retraites ou encore plus de justice fiscale. La cheffe de file de la CGT Sophie Binet a appelé de ses vœux «encore plus de manifestations et de grèves» le 18 que le 10. «Nous avons réaffirmé que nous étions plus que jamais motivés pour aller dans la rue et que nous réussirons la mobilisation du 18 septembre», a assuré Marylise Léon vendredi. Le Premier ministre «n’a pas démenti qu’il pourrait y avoir un certain nombre (...) de travaux, sur une contribution des plus hauts revenus», selon des modalités encore floues, a-t-elle évoqué, tout en demandant des «preuves» de la «rupture». Côté politique, le secrétaire national du PCF Fabien Roussel a expliqué vendredi lors de la Fête de l’Humanité que son parti ne censurerait pas Sébastien Lecornu «a priori» mais qu’il le ferait «sans marque profonde d’un changement de politique», disant lui avoir fait «des demandes sur l’augmentation des salaires, l’abrogation de la réforme des retraites et la diminution des aides accordées aux grosses entreprises». Le PS propose, lui, de revenir sur la réforme des retraites et de mettre en place une taxe Zucman sur les plus hauts patrimoines, deux lignes rouges pour le bloc central. Le numéro un de la CFTC, Cyril Chabanier, entend rappeler lundi au Premier ministre «qu’il ne peut pas repartir sur la même page (budgétaire, NDLR) que l’ancien Premier ministre» car «les efforts reposaient trop sur les travailleurs, les chômeurs, les retraités». Béatrice JOANNIS © Agence France-Presse -
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Combattre la « chasse aux riches » ou tolérer la taxe Zucman : au RN, le cœur balance
Alors que la fiscalité s’impose dans le débat politique, le RN oscille entre sa volonté de s’ériger en rempart contre toute hausse d’impôts et un discours social en faveur d’une taxation accrue des plus aisés