Le nu-propriétaire en indivision peut demander la désignation d’un administrateur provisoire
Lorsqu’il a la qualité d’associé d’une SCI, le nu-propriétaire de droits peut demander seul sans l’accord de sesco-indivisairesla désignation d’un administrateur provisoire.
Lorsque l’associé majoritaire et gérant d’une SCI décède, ses trois enfants deviennent nus-propriétaires indivis de ses parts et sa femme usufruitière. Un des enfants fait ensuite valoir qu’elle n’avaitpas été informéede la tenue d’une assemblée générale au cours de laquelleun de ses frères avait été désigné en qualité de gérant unique de la SCI. Elle assigne donc la SCI etladeuxième associéeà l’effet d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d’examiner les comptes.
La Cour d’appel fait droit à cette demande. Mais les défendeurs estiment de leur côté quela demande de nomination d’un administrateur provisoireétant“une mesure grave conduisant à dessaisir le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société”, elle ne peut pas être présentée par un seul des indivisaires, associé minoritaire.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 janvier 2019 (n°17-26695) confirme cet arrêt, considérant également que lanue-propriétaire indivise de droits sociaux, ayantla qualité d’associée,elle était recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire.
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