Données et actifs technologiques dans les carve-out : la conformité, prérequis de création de valeur pérenne
Dans un carve-out, la valeur des actifs technologiques – données, logiciels, modèles d’IA ou secrets d’affaires – ne se mesure pas seulement à leur potentiel économique. Leur conformité réglementaire, notamment au RGPD et à l’AI Act, conditionne leur transférabilité, leur exploitabilité et donc leur véritable prix.
Emmanuel Ronco, avocat associé, Herbert Smith Freehills Kramer et Thomas Gounel, managing director, Alvarez and Marsal
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