Le ministre du Budget promet une simplification du Dutreil transmission

Le dispositif du « pacte Dutreil » sera simplifié et modernisé dans le but d’assurer la pérennité d’une activité opérationnelle sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires.

Une mesure qui s’inscrit dans le volet fiscal de la loi Pacte qui tend à favoriser la croissance et la transmission des entreprises.

En pratique :

- l’exonération partielle des droits de mutation ne sera plus entièrement remise en cause en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de vie du pacte

- les modalités d’apport des titres à une société holding en cours d’engagement de conservation seront assouplies

- l’obligation de déclaration administrative annuelle sera supprimée