Une surveillance accrue

L’étude de la cinquième directive(1) relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), a été lancée après la vague d’attentats perpétués en 2015. Depuis, le texte a été publié le 19 juin 2018 et doit être transposé avant le 10 janvier 2020. Une gageure si l’on considère que la plupart des pays de l’UE n’ont pas encore transcrit la totalité de la quatrième directive. Dans le nouveau texte, les instances européennes ont prêté une attention toute particulière aux nouveaux établissements de paiement et de cryptoactifs, lesquels sont intrinsèquement propices à des activités illicites.

Elargissement du champ d’application des procédures LCB-FT. Désormais les prestataires de services de paiement et de monnaie électronique en ligne (PSP/ME) sont assujettis dans toute l’Union aux procédures LCB/FT. Ces acteurs sont d’ailleurs soumis à un régime d’enregistrement ou d’agrément auprès des autorités compétentes. «Dans le domaine des cryptoactifs, la France a anticipé les réflexions européennes en assujettissant dès 2017 aux procédures LCB/FT les plateformes de change en cryptoactifs » commente Bruno Dalles, directeur de la cellule Tracfin. Pourtant, en pratique, superviser ces opérateurs est encore très difficile, puisque la majorité d’entre eux intervient en France dans le cadre du passeport européen, ce qui leur permet, une fois agréés dans un Etat, de distribuer leurs produits dans tous les autres pays membres. Or, certains de ces pays ont un degré d’exigence faible en matière de supervision LCB/FT, ce qui affaiblit sensiblement le dispositif LCB/FT français.

Loi Pacte. Selon Bruno Dalles, « le projet de loi Pacte participe indirectement à la mise en place de la cinquième directive, en régulant les levées de fonds en cryptomonnaies ou initial coin offering (ICO) et en désignant l’AMF comme régulateur de ces acteurs». Le texte définit également cinq catégories de services liés aux monnaies numériques et propose des obligations d’agrément. «Sur ce dernier point le projet Pacte est loin d’être complet puisque certaines de ces activités seraient par nature assujetties aux procédures LCB-FT et devraient obligatoirement être agréées par l’AMF avec avis de l’ACPR, alors que les autres seraient régulées de manière optionnelle sur demande de l’opérateur. Nous sommes en train de monter un système très complexe à faire fonctionner, sans compter que certains opérateurs cumuleront les cinq activités sans pour autant être encadrés de la même manière» souligne le directeur de Tracfin.

Consolidation de la supervision dans les groupes de sociétés. « La nouvelle directive introduit ensuite la notion de supervision consolidée des règles LCB/FT à l’échelle des groupes bancaires et assurantiels. En pratique, les Etats membres doivent s’assurer que les autorités compétentes du pays où est établie l’entreprise mère contrôlent la mise en œuvre effective des procédures applicables au sein du groupe. Dans ces conditions, le texte renforce la coopération entre les superviseurs du pays d’origine et ceux de l’Etat d’accueil. Les modalités pratiques de cet échange d’informations seront fixées ultérieurement avec la BCE », expose Solène Clément, avocate et présidente de l’Observatoire de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (Olab).

Personnes politiquement exposées (PPE) et registre des bénéficiaires effectifs. Chaque Etat membre est désormais tenu de publier la liste des fonctions entrant dans le champ des personnes exposées. L’Union européenne publiera ensuite la liste uniformisée de ces fonctions afin d’harmoniser la définition de ces personnes. « Autre point, les Etats qui auraient restreint l’accès au registre des bénéficiaires effectifs de personnes morales devront justifier de ces exceptions et publier leur nombre ainsi que les raisons qui les ont motivées »,précise la présidente de l’Olab.

Développement des Ficoba. La cinquième directive fixe comme objectif à tous les Etats de l’Union de disposer de fichiers nationaux centralisés des comptes bancaires (Ficoba) pour ensuite les mettre en lien à l’échelle communautaire. « Aujourd’hui seuls huit pays de l’Union sont dotés d’un tel dispositif, alors que ce type de registre existe en France depuis 1982» indique Bruno Dalles. A terme, chaque fichier national devra inclure non seulement les comptes bancaires, et, entre autres, l’intégralité des comptes de paiement et de monnaie électronique détenus par des personnes physiques et les coffres bancaires.

, (1) Directive UE 2018/843.