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23/11/2018

Harmonisation du régime fiscal des impatriés

Un amendement a été adopté le 9 novembre 2018 par l'Assemblée nationale pour ouvrir l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les cadres étrangers travaillant en France
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23/11/2018

Le Sénat veut faire échec à l'arbitrage des dividendes

Dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui a débuté jeudi 22 novembre, le Sénat examinera plusieurs amendements visant à faire échec aux opérations d’ « arbitrage de dividendes », En cas d'adoption, les actionnaires non-résidents seraient soumis à une retenue à la source de 30 % sur tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende et de nouvelles obligations déclaratives pèseraient sur les banques
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23/11/2018

Le projet de loi Justice veut supprimer l’autorisation préalable au mariage

Le projet de loi Réforme pour la justice, actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, veut permettre aux personnes protégées de prendre seules la décision de se marier, sous réserve de l’information de la personne chargée de leur protection., Un arrêt récent de la CEDH estime pourtant que l’autorisation préalable du tuteur ou du juge, actuellement en vigueur, ne méconnaît par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté de se marier.
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23/11/2018

Une nouvelle sanction contre les conseils fiscaux

Bercy peut infliger une amende aux professionnels qui encouragent les manquements fiscaux de leurs clients, Or la légitimité de cette nouvelle prérogative est déjà très controversée notamment parce que la Place la juge arbitraire
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23/11/2018

Un « super acte de notoriété »

La réelle utilité du CSE lui promet sans aucun doute un bel avenir. Là où le certificat national de notoriété avoue ses limites, Le CSE prend le relais et facilite grandement la reconnaissance de la qualité d’héritier en Europe
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23/11/2018

La CJUE examine le régime du report d’imposition

Le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat a transmis à la Cour de l’Union européenne une double question préjudicielle, Celle-ci porte sur la conformité du dispositif français de report des plus-values résultant d’une opération d’échange
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23/11/2018

Immobilier : Des dispositifs de défiscalisation toujours valides

Le projet de loi de finances pour 2019 pourrait modifier le périmètre du Pinel, en attendant le décret sur le plafonnement des rémunérations, Mais le prélèvement à la source, qui voit le jour début 2019, ne devrait pas rebattre les cartes du marché de la défiscalisation
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20/11/2018

Le Défenseur des droits inquiet de la réforme de la Justice

Suppression des tribunaux d’instance, dématérialisation sans phase transitoire, multiplication des procédures à l’amiable,… autant de dispositions figurant dans le projet de loi de réforme pour la Justice qui inquiètent le Défenseur des droits.
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20/11/2018

Les locations de courte durée sous surveillance

Dans le cadre d'un contentieux sur une location de courte durée soumise à autorisation préalable, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer pour poser une question à la CJUE tandis qu'un amendement adopté au projet de loi de finance 2019 (PLF) renforce les obligations déclaratives et les sanctions pour les plateformes de réservations d’hébergements en ligne et les propriétaires, concernant la collecte de la taxe de séjour
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09/11/2018

La France se dirige vers une opportune normalisation fiscale

L’imposition des revenus et des actifs trustaux évolue positivement sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, La jurisprudence a notamment assoupli les sanctions fiscales encourues par les administrateurs en cas de défaut de déclaration
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09/11/2018

Les écueils à éviter sur l’évaluation d’entreprise

Le président de la CCEF rappelle quelques points d’attentions et quelques éléments fondamentaux des approches d’évaluation lors d’une transmission d’entreprise, Il insiste sur le fait que la valeur n’est pas le prix même si celle-ci contribue de manière importante à la détermination de ce dernier
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08/11/2018

Collectif budgétaire : fronde des députés

Mercredi 7 novembre, le PLFR de fin d'année a été examiné par la commission des finances de l'Assemblée nationale, Disposant de moins de 24 heures pour déposer leurs amendements les députés de l'opposition ont quitté la séance en guise de protestation

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