L'erreur de TEG sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts
Dans une récente décision, la Cour de cassation vient trancher le débat sur la sanction d’une erreur de TEG dans une offre de prêt.
L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonération de la plus-value
La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa présence effective dans les lieux, même partielle, La cour administration d'appel de Paris ajoute qu'un contribuable ne peut pas être privé d’exonération sur la plus-value au motif qu’il a conservé sa précédente adresse
Couples mariés / pacsés : quelles conséquences en cas d’expatriation ?
Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu’auparavant.
La date butoir des déclarations est reportée de 48 heures
Alors que les contribuables avaient jusqu’au mardi 4 juin minuit pour déclarer leurs revenus en ligne, la date limite du dépôt des télédéclarations est reportée au jeudi 6 juin minuit. En cause, une défaillance informatique du site impots.gouv.fr, lundi soir vers 21h00, heure d’affluence, à la veille de la clôture de la campagne de télédéclaration. «Il y a eu plus de trois millions de connexions en moins d’une demi-heure hier soir à partir de 21 heures», expliquait Gerald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, sur BFMTV ce matin.
Les membres de BEPS préparent la refonte du système fiscal international
Le 28 mai 2019, quelque 129 membres de l’OCDE ont travaillé à la réforme des règles de fiscalité internationale, Leur objectif, instaurer un principe d'imposition minimale pour limiter la course au moins disant fiscal entre Etats
Le prêt consenti par un héritier n'est pas déductible chez l'emprunteur
Le Conseil constitutionnel confirme que le prêt accordé par un héritier n'est pas déductible de l'assiette ISF de l'emprunteur, En parallèle, le prêteur assujetti à l'ISF a l'obligation de porter sa créance à l'actif de sa déclaration de patrimoine
Les structurés peuvent être qualifiés d’obligations
La cour d’appel de Paris confirme que la qualification d’obligation n’est pas conditionnée par un remboursement en nominal , Un EMTN qui prend la forme d’un support obligataire peut donc constituer une unité de compte éligible à l’assurance vie
Pacte Dutreil et société holding : quelle stratégie privilégier ?
Le pacte Dutreil est l’un des rares outils à la disposition du dirigeant pour optimiser son patrimoine professionnel, L’étude met en évidence les incidences fiscales de la transmission portant sur les titres d'une société holding
La justice française compétente dans l’affaire Hallyday
Laeticia Hallyday a décidé de faire appel de cette décision du tribunal de grande instance de Nanterre
Rappel sur le rapport par moitié au décès des époux codonateurs
Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour de cassation.
Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant,rappelle la Cour de cassation., Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique.
Sûretés en période suspecte
Dans un arrêt, la Cour de cassation a renforcé la sécurité juridique du bénéficiaire d’hypothèque inscrite en période suspecte, L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission d’une créance hypothécaire fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription, même effectuée lors de cette période
Allianz France et le Cnam lancent une « chaire nouveaux risques »
Allianz France et le Conservatoire national des arts et métiers ont annoncé le lancement d'une « chaire nouveaux risques » et, à ce titre, unissent leurs expertises pour décrypter les risques
Des solutions simples aux effets non négligeables
En utilisant des outils éprouvés et bien connus, plusieurs objectifs patrimoniaux peuvent être atteints, Pinel, Malraux, nue-propriété et assurance vie, quatre outils incontournables pour une première approche client
Une fraude à la SCI
L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier , Le Conseil d’Etat a jugé que l’interposition de la société était constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi
Le divorce international en questions
Lorsqu’un divorce comporte des éléments d’extranéité, il est essentiel de se faire entourer par des professionnels, Valérie Marmey-Ravau et Frédéric Varin, membres de l’équipe du congrès des notaires 2019, reviennent sur ses enjeux
Et si ce n’était pas fini ?
Depuis le 1erjanvier 2019, la France a supprimé l’assujettissement des non-résidents, ressortissant de l’EEE, à la CSG et à la CRDS en laissant à leur charge un prélèvement de 7,5 %, Les résidents d’Etats tiers continuent d’être soumis au taux de 17,2 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobiliers, une distorsion relevée par la CJUE
Le Conseil constitutionnel valide la plupart des points du projet de loi Pacte
S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil constitutionnel valide la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine, dont la privatisation d’ADP et de la FDJ. Il en va de même pour les mesures emblématiques du texte concernant l’épargne, qui n'avaient pas été ciblées par les parlementaires.
L'AMF ouvre une consultation publique sur son règlement général
Par NewsManagers. - L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé mardi 14 mai une consultation publique sur plusieurs modifications de son règlement général. Cette consultation porte sur une centaine d’articles. Elle fait suite à l’application le 21 juillet prochain du règlement européen Prospectus.
Plus-values immobilières : les conditions de l’exonération «résidence principale» vérifiées à la loupe
Une consommation électrique « pas insignifiante », l'ouverture d'une ligne téléphonique et de télévision, ne sont pas suffisants à démontrer le caractère habituel et effectif de l'habitation à titre de résidence principale lors de la cession.
Changement de régime matrimonial : attention à l'abus de droit !
Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu
L'administration fiscale publie des précisions en matière d'IFI
Bercy a actualisé et précisé certains points issus de la suppression de l'ISF et de l’instauration de l'IFI
Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale.
« Les investissements immobiliers dans le viseur de la convention »
Marie-Laure Bruneel, avocate associée au cabinet Goodwin, décrypte le cadre fiscal applicable à partir de 2020, La convention s’attaque aux mécanismes d’optimisation et enlève les avantages liés aux investissements immobiliers transfrontaliers
Le socle d’une nouvelle relation
La France et le Luxembourg viennent de se doter d’une nouvelle convention fiscale intégrant plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale, Le Luxembourg déploie par ailleurs une expertise financière en matière de contrats d’assurance vie apte à séduire une clientèle française haut de gamme
L’interprofessionnalité au soutien du dirigeant
Professionnels du droit et du chiffre s'unissent pour accompagner le chef d'entreprise dans son divorce, L’étude notariale Lacourte et Essor Patrimoine exposent les bénéfices de ce mélange de compétences
Le nouveau pacte est l'objet d'une question ministérielle
Les avocats du cabinet Cornet Vincent Ségurel s’interrogent sur la réelle avancée apportée par la réforme du Dutreil transmission, La nouvelle rédaction du texte étant lacunaire, notamment en cas d’apport à une holding, ces derniers ont déposé une question ministérielle
Plus-values immobilières : précisions sur le régime applicable aux non-résidents
L'administration précise le champ d'application de l'exonération de plus-values immobilières applicable aux non-résidents
Le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital peut être demandé à tout moment
L'article 276-4 du Code civil ouvre la faculté de demander la substitution d'un capital à la rente, quelle que soit la nature de celle-ci, rappelle la Cour de cassation.
Emmanuel Macron reste ferme sur la réforme de l’ISF
Il a maintenu le principe d'une évaluation du dispositif actuel courant 2020.