Succession : Le rapport pour autrui est prohibé
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport, rappelle la Cour de cassation.
L'AMF recense de nouveaux sites sans autorisation
Il s'agit d'une liste de nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires,
Ce que contient la proposition de loi renforçant le droit au changement d'assurance emprunteur
Le texte présenté ce mercredi par le sénateur Martial Bourquin prévoit notamment que les banques transmettent chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, Le non-respect de cette information serait sanctionné par une amende de 1.500 euros, et l'affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, "dans une logique de « name and shame »"
Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les professionnels
Le 14 mars 2019, Gérald Darmanin a diffusé un communiqué de presse présentant sept initiatives pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, Bercy a créé un service de mise en conformité fiscale pour traiter dans un cadre clair et connu toutes les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes
La CNCEF va créer une structure pour les courtiers en assurances et leurs mandataires
La CNCIAS aura vocation à représenter tous les métiers et spécialités du secteur, par la mise en place de collèges ,
Vérification de la signature de l’avis de réception en cas de pluralité d’acquéreurs
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet, rappelle la Cour de cassation, Tel n'est pas le cas du mari qui signe à la place de sa femme l’avis de réception de la promesse sans mandat
Bercy s’organise pour réduire les délais des successions
Une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie, explique le ministère de l’Action et des comptes publics dans une réponse ministérielle
Transmission optimisée de patrimoine : que faire après ses 70 ans ?
Par Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu
La France condamnée pour non-respect des droits des enfants adultérins
Depuis 2001, la loi française supprime les discriminations successorales applicables aux enfants nés d'un adultère. , Si l’enfant adultérin a consenti à un partage inégalitaire en 1992, qu’il a réitéré en 2005 en signant l’acte de partage d’un terrain litigieux, il disposait de la possibilité d’exercer un recours en nullité de ce dernier, considère la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 14 mars 2019.
Parution du décret d'application du dispositif Denormandie
Les conditions d'application du dispositif prévu au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI sont précisées par un décret et deux arrêtés.
Forex : l'AMF et l'ACPR mettent en garde contre des sites interdits
Plusieurs sites ont été récemment identifiés qui viennent s'ajouter à la liste de l’ensemble des sites non autorisés
ISF : Les plus-values immobilières sont retenues pour leur montant brut dans le calcul du plafonnement
Les revenus immobiliers entrant dans le calcul du plafonnement s'entendent bruts de tout abattement pour durée de détention, En janvier, le Conseil constitutionnel avait adopté une position similaire s'agissant du plafonnement de l'IFI
Vers une profonde mutation de l’article 669 du CGI ?
Le sénateur Malhuret propose de rapprocher les distorsions entre la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété et leur valeur économique , Il souhaiterait que le barème soit sexué en fonction de l’espérance de vie propre aux femmes et aux hommes et que les tranches soient réduites à cinq ans
Les lois Justice promulguées
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du dimanche 24 mars 2019, Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur ces textes. Sur la loi réforme pour la Justice, il a censuré des dispositions principalement d’ordre pénal
L’attractivité fiscale de la France en question
L’objectif affiché par le législateur était de lutter contre l’évasion fiscale, Ce nouveau texte devient un dispositif plus ciblé contre les cas d’optimisation fiscale tout en améliorant l’attractivité de la France
Une opportunité manquée pour l’assurance vie
Dans son projet initial, la loi Pacte prévoyait davantage de flexibilité sur les dispositifs d’épargne retraite afin d’encourager les Français à épargner sur le long terme, Cependant, très tôt dans les débats parlementaires, les députés puis les sénateurs ont pointé du doigt une lacune dans le projet: l’assurance vie avait été éludée
Une possible extension du champ de l’abus de droit
Les magistrats parisiens sanctionnent comme étant abusive l’application littérale du contenu d’une instruction, Une décision inédite prise à revers de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui menace la sécurité des contribuables
Renvoi favorablepour lesassureurs
Depuis 2016, les juges doivent apprécier labonne foide l’assuré lorsqu’il exerce safaculté de renonciation, Dans plusieurs arrêts, les cours d’appel de renvoi ont cependant condamné les assureurs à reverser les primes
« On ne nous dit pas tout »
L’État semble s’efforcer à dissimuler au maximum aux citoyens leur contribution, base du lien républicain, La schizophrénie de notre État est parfaite. Il tend de plus en plus à masquer son coût réel aux contribuables
La transférabilité à l'heure du compromis
Le projet de loi Pacte, voté mi-mars rebat les cartes de l’assurance vie en fluidifiant le marché et améliorant la transparence pour les assurés
Bercy ne veut pas réglementer les frais de succession des banques
«Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation», explique le ministère de l’Action et des Comptes publics.
Points de vigilance à retenir sur les testaments à l’international
La rédaction d’un testament est une étape importante de la vie car elle prépare ce qui se passera après. Le notaire est d’autant plus vigilant sur la forme testamentaire lors qu’existe un élément d’extranéité, expliquent ValérieMarmey-Ravau, et Frédéric Varin, respectivement présidente et rapporteur de la troisième commission du Congrès 2019des notaires consacréaux sujets internationaux., L’articulation entre le règlement successions et les conventions internationales impose une lecture cohérente des textes.
Une possible fin des déclarations en 2020
Dans le prolongement du prélèvement à la source, le gouvernement envisage de supprimer les déclarations de revenus d'ici 2020.
Responsabilité du notaire en cas de mauvaise information sur la dispense de TVA
En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement dans des délais contraints au paiement de la TVA sur les loyers, le notaire a commis une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité professionnelle.
ISF : Emmanuel Macron est disposé à « conditionner » la réforme
Lundi 18 mars, Emmanuel Macron a déclaré devant un parterre d'intellectuels réunis pour le Grand débat que la réforme de l'ISF pourrait être amendée, Une déclaration qui ajoute à la cacophonie régnant au sein de la majorité, laquelle avait il y a peu rejeté le rétablissement de l'ISF et proposé l'augmentation de l'IFI
CGP Entrepreneurs actualise son manuel de mise en conformité
Le périmètre de cet outil s’élargira aux obligations règlementaires pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
L'augmentation de l'IFI s'invite dans le grand débat
Après avoir écarté l'éventuel retour de l'ISF, la majorité pense à augmenter l'IFI pour compenser la suppression totale de la taxe d'habitation
ISF:Transmission d'une nouvelle QPC
Le 20 février dernier la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur l’ISF, Le contribuable demande l’arbitrage des magistrats sur la constitutionnalité des règles de déductibilité des dettes contractées auprès de ses héritiers
Un think tank veut supprimer la réserve héréditaire
Une telle mesure permettrait de « respecter les dernières volontés de l’individu, réaffirmer le mérite et favoriser la philanthropie », selon Generation Libre.
Suite de l'arrêt de Ruyter
Un non-résident qui perçoit des retraites françaises peut être taxé aux prélèvements sociaux en France, Pour contester son assujettissement, il doit prouver qu’il n’est pas à la charge des organismes sociaux français