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16/04/2019

La donation de titres ne purge pas la plus-value en report en cas de cession avant 18 mois

Dans une QPC publiée le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value était imposable entre les mains du donataire Si ce dernier cède les titres qu'il a reçus dans les 18 mois de la donation, le report tombe et l'impôt est dû, ce n'est qu'au-delà de ce délai que la plus-value est purgée,
immobilier parisien
12/04/2019

Le droit au préavis réduit doit être justifié par le locataire

Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, comme le prévoit l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, doit «préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé»., A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Déplacement de la garde des Sceaux N. BELLOUBET à Meaux et au Mesnil-Amelot, le 8 août 2017
10/04/2019

Création d’un groupe de travailsur laréserve héréditaire

Un groupe de travail pluridisciplinaire vient d’être constitué sur le sujet de la réserve héréditaire, annonce le ministère de la Justice, Cécile Pérès, professeure de droit privé, et Philippe Potentier, directeur de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, en assureront la direction
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05/04/2019

Pourquoi refuser à l’usufruitier la qualité d’associé ?

La doctrine a toujours refusé de conférer à l’usufruitier la qualité d’associé, Reconnaître parallèlement la qualité d’associé au nu-propriétaire et à l’usufruitier permettrait d’effacer certaines incohérences du régime actuel
05/04/2019

Une surveillance accrue

La 5e directive LCB-FT se concentre, entre autres, sur la régulation des nouveaux prestataires de paiement, L’Union européenne travaille à la mise en place de fichiers d’informations pour une supervision consolidée
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05/04/2019

Une circulation des documents publics facilitée

Un règlement européen visant à faciliter la circulation des actes publics dans l’Union européenne est entré en vigueur le 16 février dernier, Les documents publics relevant de son champ d’application et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d’apostille
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05/04/2019

A la recherche du mouton à cinq pattes

Au fil des ans, le choix des formations en gestion de patrimoine reste toujours aussi ouvert. Mais à l’aune d’une complexification du métier, rares sont celles qui répondent à tous les besoins d’un professionnel qui voudrait se lancer en indépendant
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03/04/2019
Assurance

Ce que contient la proposition de loi renforçant le droit au changement d'assurance emprunteur

Le texte présenté ce mercredi par le sénateur Martial Bourquin prévoit notamment que les banques transmettent chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, Le non-respect de cette information serait sanctionné par une amende de 1.500 euros, et l'affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, "dans une logique de « name and shame »"
Assurance
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02/04/2019

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les professionnels

Le 14 mars 2019, Gérald Darmanin a diffusé un communiqué de presse présentant sept initiatives pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, Bercy a créé un service de mise en conformité fiscale pour traiter dans un cadre clair et connu toutes les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes
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02/04/2019

Vérification de la signature de l’avis de réception en cas de pluralité d’acquéreurs

La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet, rappelle la Cour de cassation, Tel n'est pas le cas du mari qui signe à la place de sa femme l’avis de réception de la promesse sans mandat
Conseil de l'Europe
28/03/2019

La France condamnée pour non-respect des droits des enfants adultérins

Depuis 2001, la loi française supprime les discriminations successorales applicables aux enfants nés d'un adultère. , Si l’enfant adultérin a consenti à un partage inégalitaire en 1992, qu’il a réitéré en 2005 en signant l’acte de partage d’un terrain litigieux, il disposait de la possibilité d’exercer un recours en nullité de ce dernier, considère la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 14 mars 2019.
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25/03/2019

Vers une profonde mutation de l’article 669 du CGI ?

Le sénateur Malhuret propose de rapprocher les distorsions entre la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété et leur valeur économique , Il souhaiterait que le barème soit sexué en fonction de l’espérance de vie propre aux femmes et aux hommes et que les tranches soient réduites à cinq ans
"Scales of Justice" button
25/03/2019

Les lois Justice promulguées

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du dimanche 24 mars 2019, Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur ces textes. Sur la loi réforme pour la Justice, il a censuré des dispositions principalement d’ordre pénal
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22/03/2019

L’attractivité fiscale de la France en question

L’objectif affiché par le législateur était de lutter contre l’évasion fiscale, Ce nouveau texte devient un dispositif plus ciblé contre les cas d’optimisation fiscale tout en améliorant l’attractivité de la France
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22/03/2019
Assurance vie

Une opportunité manquée pour l’assurance vie

Dans son projet initial, la loi Pacte prévoyait davantage de flexibilité sur les dispositifs d’épargne retraite afin d’encourager les Français à épargner sur le long terme, Cependant, très tôt dans les débats parlementaires, les députés puis les sénateurs ont pointé du doigt une lacune dans le projet: l’assurance vie avait été éludée
Assurance vie

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