Parution du décret d’application du dispositif Denormandie

Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est publié au JO du 27 mars. Il est complété par deux arrêtés pris le même jour, le premier relatif à la liste des communes éligibles au dispositif, le second relatif aux travaux éligibles.

Les investisseurs souhaitant en bénéficier doivent :

- acheter un logement en centre-ville, dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les 222 villes qui ont signé des conventions dites «Cœur de Ville» ou dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, qui mettront en place des opérations de revitalisation de leur territoire.

- effectuer des travaux de rénovation qui doivent représenter 25% du coût total de l’opération (achat + travaux). Il s’agit d’une requalification du logement et d’une rénovation au sens large avec un volet énergétique: Le logement doit sortir de la catégorie «passoire thermique» - étiquettes énergétiques F et G.

Les travaux engagés doivent :

- soit permettre une amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 30% (20% en copropriété),

- soit recourir à 2 gestes parmi 5 gestes encadrés par le dispositif: la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le chauffage ou l’eau chaude sanitaire.

La mise en location du bien doit être réaliséependant 6, 9 ou 12 ans à un loyer abordable. Comme pour le dispositif Pinel, il est possiblede défiscaliser ses revenus de 12 à 21% de son investissement total suivant la durée.