
La France condamnée pour non-respect des droits des enfants adultérins

Une femme est née en 1964 d’une union alors que son père était déjà engagé dans les «liens du mariage» et avait «deux enfants légitimes». En 1972, il reconnait sa fille. Après le décès de son père, il fut procédé entre les héritiers au partage de sa succession. Celle-ci fut répartie en application des règles posées par l’article 760 du code civil alors en vigueur selon lequel l’enfant « adultérin » ne recevra que « la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes ». Les droits des enfants légitimes furent ainsi fixés à 5/12e chacun et ceux de la requérante à 2/12e. Et malgré l’attribution de l’appartement de Marseille à la requérante,sa part de la succession est demeurée inférieure à celles perçues par ses frère et sœur.
Par un acte notarié du 22 août 2005, il fut procédé au partage d’un terrain en Corse entre les héritiers du grand-père paternel. Parmi les héritiers, figuraient la requérante, son demi-frère et sa demi-sœur, venant en représentation de leur père décédé. Les droits des héritiers furent une nouvelle fois fixés « en application de l’article 760 du code civil».
Or, après le constat d’une violation de la Convention à son égard dans l’affaire Mazurek contreFrance (n°34406/97, CEDH 2000-II), la France avait modifié, par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants « adultérins » sa législation pour supprimer les discriminations successorales applicables aux enfants « adultérins ».
En 2008, la requérante fit assigner le notaire ainsi que ses demi-frère et demi-sœur devant le tribunal de grande instance (TGI) d’Ajaccio pour faire appliquer ces nouvelles règles. Le TGI lui donne raison mais en appel, la Cour de Bastia infirma le jugement retenant que l’acte de partage du 13 mai 1992 avait définitivement réglé la succession du père de la requérante, y compris le terrain en Corse visé par l’acte du 22 août 2005, et excluant en conséquence l’application des dispositions transitoires de la loi de 2001 à la succession litigieuse. La Cour de cassation rejette son pourvoi le 4 mars 2015 sur les mêmes motifs.
Dans son arrêt du 14 mars 2019 (requête n°38299-15), la Cour européenne condamne à nouveau la France sur le fondement de l’article 14 de la convention qui interdit les discriminations. Cet article «interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables». Elle relève notamment que «si la requérante a consenti à un partage inégalitaire en 1992, qu’elle a réitéré en 2005 en signant l’acte de partage du terrain litigieux, elle disposait de la possibilité d’exercer un recours en nullité de ce dernier, à l’instar de tout copartageant qui estimerait son consentement au partage vicié à raison d’une erreur sur la quotité des droits.». Par ailleurs, «les héritiers légitimes connaissaient parfaitement l’existence de la requérante, qui avait été reconnue par leur père en 1972 et qui avait été partie à l’acte de partage de la succession de celui-ci, en 1992.»
La CEDH considère donc que «le but légitime de la protection des droits successoraux des demi-frère et sœur de la requérante n’était pas d’un poids tel qu’il dût l’emporter sur la prétention de la requérante d’obtenir une part égale dans le partage du terrain». La France est condamnée à payer près de 50000 euros de dommages et intérêts et participation aux frais pour la requérante.
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Immigration Sud-Coréenne : Séoul préoccupé après le vaste raid dans une usine Hyundai aux États-Unis
Séoul - Plus de 300 des 475 personnes arrêtées jeudi aux Etats-Unis dans une usine de batteries pour automobiles sont de nationalité sud-coréenne, a estimé samedi le gouvernement de Séoul, exprimant sa «profonde préoccupation». «Plus de 300 seraient nos ressortissants», a déclaré le ministre sud-coréen des Affaires étrangères Cho Hyun lors d’une réunion d’urgence sur le sujet. «Nous sommes profondément préoccupés et ressentons une lourde responsabilité sur ce sujet», a poursuivi le ministre. Cho Hyun s’est dit prêt à se rendre à Washington si nécessaire pour y rencontrer les autorités. La police de l’immigration américaine a annoncé vendredi avoir mené jeudi un raid dans une usine de fabrication de batteries pour automobiles des groupes sud-coréens Hyundai et LG Energy Solution à Ellabell, dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Selon Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, l’arrestation de ces 475 personnes constitue «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des Enquêtes sur la sécurité intérieure». Vendredi, les autorités sud-coréennes avaient fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul de leur «inquiétude» et de leurs «regrets» concernant cette affaire. Elles n’avaient pas chiffré le nombre de ressortissants concernés. Mais du personnel diplomatique a été envoyé sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. © Agence France-Presse -
Réassurance : prix en baisse mais secteur stable face aux catastrophes et émeutes
Paris - Les réassureurs, qui se retrouvent à partir de samedi pour plusieurs jours à Monaco pour leurs traditionnels «Rendez-vous de septembre», s’apprêtent à faire face à une baisse des prix dans ce secteur, qui ne bousculera toutefois pas leur stabilité, selon les analystes. Les réassureurs, dont le métier consiste à assurer les assureurs, commencent à l’automne les négociations annuelles avec leurs clients assureurs sur le montant des primes que ces derniers leur versent. En échange, les réassureurs prennent en charge une partie des risques portés par les assureurs, en se positionnant sur les risques les plus extrêmes et moins fréquents (tempêtes, feux de forêt, émeutes, attentats terroristes...). En 2024, le marché de la réassurance mondiale s'élevait à 400 milliards de dollars, près de 20 fois moins que celui de l’assurance traditionnelle. Lors des précédentes années, les principaux réassureurs mondiaux, comme Munich Re ou Swiss Re, avaient imposé une hausse des prix et établi des conditions tarifaires et contractuelles qui leur étaient plus favorables. Mais, selon les analystes, le pic des prix de la réassurance est aujourd’hui passé. «On a atteint un point haut en 2024. Et depuis, on le voit au niveau du renouvellement (des contrats), les prix ont tendance à baisser», a expliqué à l’AFP Manuel Arrivé, de l’agence de notation Fitch. «On pense que cette tendance va perdurer» car «il y a une dynamique d’offre et de la demande de plus en plus en faveur des assureurs et en défaveur des réassureurs». L’agence de notation considère que le secteur sera «détérioré» en 2026. Elle met entre autres en avant l’augmentation des coûts des sinistres. Ceux des incendies dévastateurs de Los Angeles, évalués à 40 milliards de dollars, pèsent eux seuls pour la moitié des sinistres liés aux catastrophes naturelles. «On a déjà 80 milliards (de dollars) de sinistres à fin juin. Il fait peu de doute qu’on va dépasser 100 milliards avec le deuxième semestre», a précisé Alexis Valleron, délégué général de l’Association des professionnels de la réassurance en France (Apref), devant la presse vendredi. 2024 a été la cinquième année consécutive où le coût des sinistres des périls naturels a dépassé 100 milliards de dollars dans le monde. Risque émeutes en hausse Face à la multiplication des catastrophes naturelles, la plupart des réassureurs ont décidé ces dernières années de moins s’exposer à certains périls. Dans ce contexte, les réassureurs peuvent compter sur leurs capitaux. S&P Global considère «le secteur mondial de la réassurance comme stable, soutenu par le capital robuste des réassureurs, des marges de souscription solides, des rendements d’investissement élevés et des perspectives de bénéfices encore favorables au-dessus du coût du capital du secteur», décrit l’agence de notation dans un rapport. Les dirigeants de l’Apref ont également évoqué le risque émeutes après des années marquées par les troubles sociaux en France, notamment en 2023 après la mort de Nahel, adolescent tué par un tir policier, ou l’insurrection en Nouvelle-Calédonie à l'été 2024. Les émeutes en Nouvelle-Calédonie ont, à elles seules, coûté un milliard d’euros aux assureurs (dont 500 millions aux réassureurs), sur un coût total des dégâts estimé à 2,2 milliards. Le bilan des émeutes de l'été 2023 en France avait été de 730 millions d’euros (200 millions pour les réassureurs). Selon un article des Echos publié jeudi, le gouvernement prévoit de créer un fonds de réassurance pour couvrir les dégâts liés aux émeutes, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles. «Il faut qu’il y ait une définition précise et il faut savoir ce que prendra en charge un mécanisme d’Etat», a insisté Dominique Lauré, vice-président de l’Apref. Selon lui, «il faut qu’il y ait une incitation au maintien de l’ordre pour l’Etat». Et non pas «un mécanisme qui fait que l’Etat n’a finalement plus intérêt à maintenir l’ordre puisque les conséquences économiques sont prises en charge par un fonds», estime celui qui est également directeur général adjoint de Liberty Mutual Reinsurance. Maryam EL HAMOUCHI © Agence France-Presse -
Thaïlande : Anutin Charnvirakul promet des législatives sous quatre mois après sa nomination mouvementée
Bangkok - Le Premier ministre élu thaïlandais Anutin Charnvirakul a assuré samedi vouloir organiser, comme il s’y est engagé, des législatives dans un délai de quatre mois. «Je pense que nous sommes clairs sur le plan politique : nous allons dissoudre le parlement dans quatre mois», a-t-il lancé lors d’une réunion à son siège de son parti, le Bhumjaithai, retransmise par les médias thaïlandais. «Je vais essayer de former mon cabinet le plus rapidement possible», a-t-il souligné, au lendemain de son élection comme Premier ministre par le Parlement, à la suite de la destitution de Paetongtarn Shinawatra. Le magnat conservateur a obtenu le soutien du Parti du Peuple, jusque-là principal parti d’opposition, qui a exigé une dissolution du Parlement et l’organisation de nouvelles élections dans un délai de quatre mois. Le pouvoir de dissoudre le Parlement relève cependant du roi. Il revient également au souverain d’approuver formellement la nomination d’Anutin Charnvirakul comme Premier ministre. Anutin Charnvirakul, dont le parti avait lâché Paetongtarn Shinawatra en juin en raison de sa gestion du conflit frontalier avec le Cambodge, avait assuré vendredi, après son élection, qu’il respecterait «tous les accords». Il avait par ailleurs assuré qu’il n’y aurait «ni favoritisme, ni persécution, ni vengeance» à l’encontre du père de celle-ci, l’ancien Premier ministre Thaksin Shinawatra (2001-2006), qui a annoncé vendredi avoir quitté le pays. La Cour suprême doit se prononcer mardi sur la libération anticipée dont a bénéficié Thaksin peu après qu’il fut rentré d’exil en août 2023. L’ancien dirigeant, qui avait été condamné à huit ans de prison pour corruption, risque une réincarcération, selon certains analystes. Thaksin, qui a indiqué vendredi s'être rendu à Dubaï, a assuré qu’il entendait revenir au pays d’ici mardi. «Je prévois de retourner en Thaïlande au plus tard le 8 (septembre, ndlr) afin de me rendre personnellement au tribunal», a-t-il affirmé sur X. Dans un autre dossier, il avait été acquitté le 22 août du crime de lèse-majesté. © Agence France-Presse