Les lois Justice promulguées

Les deux lois Justice ont été promulguées au Journal officiel ce dimanche. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte plusieurs changements substantiels sur le plan civil et pénal. Il modifie notamment la procédure du divorce contentieux, supprime le délai de deux ans pour changer son régime matrimonial et allège le contrôle du juge sur des actes et comptes de gestion réalisées pour des personnes sous protection juridique. La loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions est aussi promulguée.

Jeudi dernier, le Conseil constitututionnel a rendu ses décisions sur ces deux textes. La décisions n°2019-778 DC du 21 mars 2019 relative à la loi réforme pour la Justice est «la plus longue jamais rendue par le Conseil constitutionel». Elle compte 395 paragraphes. Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel sont principalement d’ordre pénal. Toutefois sur le volet civil de la loi, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 7 qui visait à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l'éducation des enfants. Le Conseil juge que législateur a autorisé une personne privée en charge d’un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Etant tenues de verser l’allocation de soutien familial en cas de défaillance du parent débiteur, les caisses «peuvent être ainsi intéressées à la détermination du montant des contributions».

S’agissant de l’organisation des juridictions, sont validés l’article 95 substituant aux tribunaux d’instance et de grande instance les tribunaux judiciaires et l’article 106 organisant une expérimentation relative aux fonctions d’animation et de coordination attribuées à certains chefs de cour d’appel et à la spécialisation de cours d’appel en matière civile.

Par sa décision n°2019-779 DC, le Conseil constitutionnel a en outre validé la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions.