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12/07/2019

L’opportunité de Pacte

La loi Pacte est trop souvent réduite par les professionnels à un combat entre assureurs et gestionnaires d’actifs pour le partage du marché de l’épargne retraite, lle constitue en fait une extraordinaire opportunité pour le développement des solutions d’épargne retraite collectives
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12/07/2019

« Une certaine réticence des CIF » 

Une vingtaine de dossiers concernant des CIF ont été clôturés en 2018 par la médiation de l’AMF, Si le professionnel refuse d’entrer en médiation, la confidentialité n’est plus de mise et la médiation informe les services de l’AMF
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12/07/2019

Des décisions sources d’enseignement

Face à une réglementation complexe, les décisions des juridictions et des régulateurs apportent desprécisions sur l’activité desconseillers, L’Agefi Actifs a demandé à cinq avocats desélectionner les décisions les plus intéressantes en la matière
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05/07/2019

L'article 669 du CGI reste inchangé

Le ministre des Finances a confirmé que le barème fiscal de l'usufruit ne serait pas révisé, Les taux et la périodicité entre chaque tranche d'âge demeurent identiques
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03/07/2019

SCI et immobilier de rapport : quel régime d'imposition choisir ?

Lorsqu’une SCI est mise en place pour l’acquisition d’un immeuble de rapport, les associés ont le choix entre un régime de translucidité fiscale, dans lequel ce sont les associés qui sont redevables de l’impôt sur les revenus fonciers et sur les gains immobiliers, comme s’ils détenaient l’immeuble en direct, et l’option pour l’impôt sur les sociétés.
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28/06/2019

La holding n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales pour être animatrice

La Cour de cassation confirme que la doctrine administrative n'exige pas expressément, pour qu'une société holding soit animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par elleLe fait qu'elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice et de la priver de l’exonération pour biens professionnels
28/06/2019

ESEMAP Angers mise sur l'interconnection des préconisations

Esemap Angers a brillamment traité la problématique successorale et fiscale du docteur Russel, désireux par ailleurs de céder son entreprise , Les étudiants remportent le Prix de l’Ingénierie 2019 en apportant des solutions patrimoniales intégrant également la protection de ses proches
28/06/2019

Provitalia envisage un recours

L’ACPR acondamnéle courtieràun blâme etune sanction de20.000 euros, La société envisage un pourvoi devant le Conseil d’Etat
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28/06/2019

Du nouveau et des surprises dans les classements

Le prix de l’Ingénierie de cette 17e édition revient à l’Esemap Angers qui a fait forte impressionLe nouveau prix du Master revient à Aix-Marseille et le prix du conseil à une étudiante de l’IUP Caen
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17/06/2019

Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit

L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière «mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables, indique Bercy dans une réponse ministérielle., «Les précisions sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.»
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14/06/2019
Succession

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction, Pourtant certains mécanismes comme la SCI peuvent être utilisés pour limiter les droits des réservataires sur le patrimoine du défunt
Succession
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14/06/2019

Un115e congrès sous le signe de l’international

Le dernier congrès des notaires, consacré au droit international privé, s’est tenu pour la première fois à Bruxelles, Les notaires y ont voté des propositions d’amélioration juridique en droit de la famille et en droit de l’immobilier
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14/06/2019
Assurance vie

Co-adhérer est-il nover ?

Benoît Berchebru, revient sur la question de la novation en cas d’ajout d’une tête assurée dans un contrat d’assurance vie, La « novation » est un effet contractuel qui, par suite du changement de créancier ou de débiteur, modifie les conditions d’exécution et obligation d’un contrat de sorte qu’elle vaut renonciation à la créance primitive
Assurance vie
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14/06/2019

L’assurance vie luxembourgeoise au service des familles mobiles

La mobilité des familles au sein de l’Union européenne impose le développement d’outils patrimoniaux répondant à cette évolution, La neutralité fiscale du produit luxembourgeois permet de faciliter la portabilité des structurations patrimoniales

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