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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
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21/12/2018

Morceaux choisis de jurisprudence civile

Claire Farge, spécialiste du droit patrimonial chez Fidal, revient sur quelques-uns des principaux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2018., Elle fait le point sur l’ensemble des sujets au cœur de l’ingénierie patrimoniale : des libéralités aux régimes matrimoniaux en passant par les incapacités
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21/12/2018

Rendez-vous manqué avec la simplification

La mise en œuvre du triptyque réglementaire MIF 2, DDA et PRIIPs aura laissé son empreinte sur 2018, Les évolutions législatives, en matière fiscal ou de droit patrimonial, ne sont pas en reste
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21/12/2018

Questions sur le prélèvement à la source

Benoît Berchebru, ingénieur patrimonial, répond à une sélection de questions concernant la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu , Elaborée dans une optique de simplification, la réforme soulève de nombreuses interrogations quant à sa mise en place effective au 1er janvier 2019
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21/12/2018

Et la course reprend

Depuis le 11 octobre 2018 le propriétaire d'un bien loué en meublé ne peut plus bénéficier du pacte Dutreil transmission, Ce régime de faveur pourrait ressurgir dans la doctrine administrative après le vote du Budget 2019 mais les chances sont maigres
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21/12/2018

Une année riche en enseignements

Le législateur et les régulateurs poursuivent leur effort d’éducation du marché et scrutent tout manquement des acteurs financiers à leur devoir de conseil et d’information, au premier rang desquels se trouvent les conseillers en gestion de patrimoine (CGP)., Aujourd’hui, aucun produit, ni aucun réseau de distribution n’échappent à la surveillance des autorités de régulation et des magistrats, qui fixent des standards d’exigence toujours plus élevés. Comme l’a rappelé l’ACPR, dans l’affaire SGP, il n’y a pas et il ne saurait y avoir de petit conseil pour de petits contrats.
20/12/2018
Fintech

L’ACPR consulte sur l’intelligence artificielle

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a soumis jeudi à consultation publique le fruit de ses réflexions «sur les enjeux du développement de l’intelligence artificielle dans le secteur financier.» L’ACPR souhaite «encourager cette réflexion afin d’accélérer le processus d’intégration des techniques d’intelligence artificielle au sein du secteur», précise un communiqué de la tutelle, qui a publié sur son site un document de 37 pages. Les commentaires sont ouverts jusqu’au 28 février.
Fintech
19/12/2018

«Gilets jaunes»: les complémentaires santé prêtes à un geste financier 

Les complémentaires santé - assurances, mutuelles et instituts de prévoyance - sont prêtes à geler ou réduire leurs frais de gestion à partir de 2019, ont annoncé leurs représentants après avoir été reçus mardi par Emmanuel Macron. Le chef de l’Etat leur a aussi demandé de geler leurs tarifs de 2019 au niveau de 2018 et leur a donné 48 heures pour trouver des solutions pour soulager les ménages, a précisé l’Elysée. Cette réunion s’inscrivait dans le cadre de l’engagement pris par Emmanuel Macron de mobiliser les entreprises pour participer à la sortie de la crise des «Gilets jaunes». Plus de 7 milliards d’euros de frais de gestion sont facturés chaque année par les complémentaires, soit un taux d’environ 20%.
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17/12/2018

Réponse constitutionnelle sur la charge des enfants en cas de séparation

Dans une décision du 14 décembre, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 194 du CGI qui prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
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14/12/2018

Le pacte de préférence fait obstacle à la promesse unilatérale de vente

A partir du moment où il est souscrit,“lepacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien”, rappelle la Cour de cassation., Le pacte de préférence fait donc obstacle àtoute promesse unilatérale de vente, même si ce dernier contrat ne devientdéfinitif qu’à la date d’échéance du pacte.
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13/12/2018

Echec de la CMP sur les textes relatifs à la Justice

La commission mixte paritaire, examinant le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, a échoué.
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12/12/2018

Evaluation du patrimoine des époux mariés à la liquidation

Au divorce d’époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, la Cour de cassation rappelle que la somme figurant au solde créditeur du mari qui exploite un fonds de commerce doit être retenue pour la détermination de la consistance du patrimoine final et de son évaluation.
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07/12/2018

Vers un nouveau report du DIC PRIIPs

La commission Econ du Parlement européen a adopté une résolution conforme aux attentes des acteurs financiers, Le trilogue européen se prononcera sur un éventuel report du dispositif courant 2019
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07/12/2018

Bercy dicte ses règles

Depuis le 1er novembre banquiers et assureurs doivent se documenter sur la résidence fiscale de leurs clients , Tout client qui refuserait de communiquer les documents demandés sera déclaré à la DGFip
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07/12/2018

L’immobilier sans l’IFI

L’acquisition d’un immeuble en démembrement est un incontournable de la gestion de patrimoine, Il permet notamment à l’investisseur de préparer sa retraite en s’assurant des revenus complémentaires
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05/12/2018

La SCI, outil patrimonial précieux pour les ménages recomposés

Dans les ménages recomposés, en présence d’enfants de lits différents, chaque membre du couple est souvent confronté à deux préoccupations contradictoires: protéger le survivant au décès de l’autre, mais aussi protéger ses descendants. , Différentes stratégies conciliant ces intérêts en apparence contradictoires sont envisageables pour les actifs immobiliers de jouissance, et notamment la résidence principale.
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04/12/2018

Rappel sur le calcul de la récompense à la communauté

Lorsque la communauté des époux finance l’acquisition en nue-propriété d’un bien propre qui se retrouve en pleine propriété à la liquidation, la récompense à la communauté est égale au pourcentage que représente la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien reçu en nue-propriété, rapporté à la valeur en pleine propriété du bien au jour de la liquidation.
26/11/2018

La loi Elan est promulguée

Nouveau dispositif d’encadrement des loyers, instauration d’un bail numérique et d’un bail mobilité, renforcement des pénalités pour les locations saisonnières abusives : autant de mesures figurant dans la loi Elan publiée ce samedi au Journal officiel.

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