Rappel sur le rapport par moitié au décès des époux codonateurs
Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour de cassation.
Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant,rappelle la Cour de cassation., Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique.
Sûretés en période suspecte
Dans un arrêt, la Cour de cassation a renforcé la sécurité juridique du bénéficiaire d’hypothèque inscrite en période suspecte, L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission d’une créance hypothécaire fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription, même effectuée lors de cette période
Allianz France et le Cnam lancent une « chaire nouveaux risques »
Allianz France et le Conservatoire national des arts et métiers ont annoncé le lancement d'une « chaire nouveaux risques » et, à ce titre, unissent leurs expertises pour décrypter les risques
Le divorce international en questions
Lorsqu’un divorce comporte des éléments d’extranéité, il est essentiel de se faire entourer par des professionnels, Valérie Marmey-Ravau et Frédéric Varin, membres de l’équipe du congrès des notaires 2019, reviennent sur ses enjeux
Et si ce n’était pas fini ?
Depuis le 1erjanvier 2019, la France a supprimé l’assujettissement des non-résidents, ressortissant de l’EEE, à la CSG et à la CRDS en laissant à leur charge un prélèvement de 7,5 %, Les résidents d’Etats tiers continuent d’être soumis au taux de 17,2 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobiliers, une distorsion relevée par la CJUE
Des solutions simples aux effets non négligeables
En utilisant des outils éprouvés et bien connus, plusieurs objectifs patrimoniaux peuvent être atteints, Pinel, Malraux, nue-propriété et assurance vie, quatre outils incontournables pour une première approche client
Une fraude à la SCI
L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier , Le Conseil d’Etat a jugé que l’interposition de la société était constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi
Le Conseil constitutionnel valide la plupart des points du projet de loi Pacte
S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil constitutionnel valide la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine, dont la privatisation d’ADP et de la FDJ. Il en va de même pour les mesures emblématiques du texte concernant l’épargne, qui n'avaient pas été ciblées par les parlementaires.
L'AMF ouvre une consultation publique sur son règlement général
Par NewsManagers. - L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé mardi 14 mai une consultation publique sur plusieurs modifications de son règlement général. Cette consultation porte sur une centaine d’articles. Elle fait suite à l’application le 21 juillet prochain du règlement européen Prospectus.
Plus-values immobilières : les conditions de l’exonération «résidence principale» vérifiées à la loupe
Une consommation électrique « pas insignifiante », l'ouverture d'une ligne téléphonique et de télévision, ne sont pas suffisants à démontrer le caractère habituel et effectif de l'habitation à titre de résidence principale lors de la cession.
Changement de régime matrimonial : attention à l'abus de droit !
Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu
L'administration fiscale publie des précisions en matière d'IFI
Bercy a actualisé et précisé certains points issus de la suppression de l'ISF et de l’instauration de l'IFI
Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale.
Le nouveau pacte est l'objet d'une question ministérielle
Les avocats du cabinet Cornet Vincent Ségurel s’interrogent sur la réelle avancée apportée par la réforme du Dutreil transmission, La nouvelle rédaction du texte étant lacunaire, notamment en cas d’apport à une holding, ces derniers ont déposé une question ministérielle
« Les investissements immobiliers dans le viseur de la convention »
Marie-Laure Bruneel, avocate associée au cabinet Goodwin, décrypte le cadre fiscal applicable à partir de 2020, La convention s’attaque aux mécanismes d’optimisation et enlève les avantages liés aux investissements immobiliers transfrontaliers
Le socle d’une nouvelle relation
La France et le Luxembourg viennent de se doter d’une nouvelle convention fiscale intégrant plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale, Le Luxembourg déploie par ailleurs une expertise financière en matière de contrats d’assurance vie apte à séduire une clientèle française haut de gamme
L’interprofessionnalité au soutien du dirigeant
Professionnels du droit et du chiffre s'unissent pour accompagner le chef d'entreprise dans son divorce, L’étude notariale Lacourte et Essor Patrimoine exposent les bénéfices de ce mélange de compétences
Plus-values immobilières : précisions sur le régime applicable aux non-résidents
L'administration précise le champ d'application de l'exonération de plus-values immobilières applicable aux non-résidents
Le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital peut être demandé à tout moment
L'article 276-4 du Code civil ouvre la faculté de demander la substitution d'un capital à la rente, quelle que soit la nature de celle-ci, rappelle la Cour de cassation.
Emmanuel Macron reste ferme sur la réforme de l’ISF
Il a maintenu le principe d'une évaluation du dispositif actuel courant 2020.
Rappel des règles de représentation et conséquences fiscales
Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale, rappelle la Cour de cassation.
Instauration d'une déduction majorée pour Notre-Dame
Le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi devrait être déposé cette semaine pour entériner la déduction propre aux dons destinés à Notre-Dame
Précision sur la possibilité d’obtenir un partage successoral
Une héritière peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le choix du régime de la communauté universelle avec sa nouvelle épouse , avaient pour objet un bien qui n'était pas entré en communauté.
L'application de la majoration de 25 % est contestée
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC et doit se prononcer sur la conformité de la majoration de 25 % applicable aux revenus et distributions présumées distribués et occultes pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Les professionnels au secours de la déjudiciarisation
La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse, Les professionnels, et en premier lieu les notaires, sont donc en première ligne pour accompagner les familles
Le CGP hors de cause
Un CGP conseille une opération de défiscalisation qui donne lieu à rectification par le fisc, Les juges retiennent qu’il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité
«Le tuteur ne doit pas travailler seul»
La loi réforme pour la Justice dynamise la gestion de patrimoine des majeurs protégés, La place des praticiens et experts va être réaffirmée pour accompagner les familles
Loi Pacte : saisine du Conseil constitutionnel
Les Sages ont été saisis mardi 16 avril par au moins 60 députés et 60 sénateurs
Le constat d'une relation nocive pour le majeur ne suffit pas à le placer sous curatelle
Pour placer un individu sous curatelle le juge doit constater soit l’altération de ses facultés mentales, soit l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté