Le nouveau pacte est l’objet d’une question ministérielle

Les avocats du cabinet Cornet Vincent Ségurel s’interrogent sur la réelle avancée apportée par la réforme du Dutreil transmission, La nouvelle rédaction du texte étant lacunaire, notamment en cas d’apport à une holding, ces derniers ont déposé une question ministérielle
Françoise Jaouen et Bertrand Genachte, avocats du cabinet Cornet Vincent Ségurel
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Françoise JAOUEN, avocat, associée, et Bertrand GENACHTE, avocat – cabinet Cornet Vincent Ségurel  -  DR
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