Et si ce n’était pas fini ?
Depuis le 1erjanvier 2019, la France a supprimé l’assujettissement des non-résidents, ressortissant de l’EEE, à la CSG et à la CRDS en laissant à leur charge un prélèvement de 7,5 %, Les résidents d’Etats tiers continuent d’être soumis au taux de 17,2 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobiliers, une distorsion relevée par la CJUE
Xavier Colard, avocat, cabinet Scotto Partners
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