Le Conseil constitutionnel valide la plupart des points du projet de loi Pacte

Saisis par des députés et sénateurs de l’opposition le16 avril dernier, les Sages de la rue de Montpensier ont donné leur feu vert, ce jeudi 16 mai, à la plupart des dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) .

Pour ce qui est de la privatisation d’ADP, le Conseil constitutionnel ajugé d’une part que «les dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ne font pas obstacle au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris», aux articles 130 à 136. Concernant la FDJ (article 137),ila retenu enoutre, que si cette dernièrepropose, en concurrence avec d’autres opérateurs, des paris sportifs et des jeux de poker en ligne, «ces activités, ajoutées à celles de ses droits exclusifs, ne lui confèrent pas non plus une place prépondérante de nature à constituer un monopole de fait au sein du secteur des jeux d’argent et de hasard ».

Le Conseil constitutionnel aégalement écarté les critiques des parlementaires, au regard notamment du principe d'égalité, contre l’article 11 du texte,qui modifieles règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale, et contre l’article 20 qui réduitle champ de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes à certaines sociétés dépassant des seuils de bilan, de chiffre d’affaires ou d’effectifs.

Parmi les dispositions sans lien direct ou indirect avec le projet de loi initial pointées par les députés et les sénateurs,le Conseil constitutionnel a sanctionné les articles 213, 214 et 215 mettant fin aux tarifs règlementés de vente de gaz et d'électricité. Il a censuréd’office15 autres articlesdu projet de loi, parmi lesquels l’article 207 du projet de loi qui instauredes associations professionnellesreprésentatives pour les courtiers en assurance et pour les IOBSP.

Voté à l’Assemblée le 11 avril dernier, ce texte qui comprend plus de 200articles remodèle le paysage de l’épargne retraite, de l'épargne salariale, de l’assurance vieet du PEA. Il donne également un nouveau cadre aux cryptomonnaies, de nouvelles obligations en matière d’ISR et d’ESG,et dépoussière le régime des sûretés.

A noter que le Conseil constitutionnel a déclaré recevable, le 9 mai dernier, le référendum d’initiative partagée (RIP) sur la cession du groupe ADP. Lequel devrait retarder la mise en application du texte.