Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant

Par acte notarié, un homme a conclu un mandat de protection future et désigné son épouse en qualité de mandataire. Celui-ci ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts, le mandat a été mis à exécution. Mais safille, née d’une première union, a saisi le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.

Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux constateque le mandat de protection future ne garantit plus les intérêts personnels et patrimoniaux de l’époux, et le place sous curatelle renforcée pour une durée de 24 mois en désignant l’Union départementale des associations familiales (UDAF) en qualité de curateur aux biens.

Le 17 avril dernier (décision n°18-14250), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux contestant cet arrêt. Elle s’est fondée sur les articles 483, 4e et 485, alinéa 1erdu Code civilrappelant que “la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant” et que “le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique”.

Or dans le cas d’espèce, la Cour d’appel a bien relevéque l’inventaire des biens de l’époux “effectué par la mandataire a été établi avec retard et qu’il est lacunaire, en l’absence de précisions quant aux engagements financiers souscrits”. La mandataire «a manqué à son obligation de bonne gestion en omettant de procéder à la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2015 et 2016, ce qui a donné lieu à un redressement fiscal”. D’autres dysfonctionnements sont soulignés par les juges : situation sur les biens immobiliers inconnue, mouvements sur des comptes non expliqués. En conséquence,la Cour d’appel en a déduit que les intérêts patrimoniaux de l’époux n'étaient pas suffisamment préservés par le mandat de protection future auquel il devait dès lors être mis fin au profit d’une curatelle renforcée.