Sûretés en période suspecte

Dans un arrêt, la Cour de cassation a renforcé la sécurité juridique du bénéficiaire d’hypothèque inscrite en période suspecte, L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission d’une créance hypothécaire fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription, même effectuée lors de cette période
Kim Linard, associée, et Frédéric Couffin, collaborateur, département immobilier et financement du cabinet GGV
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