Le constat d’une relation nocive pour le majeur ne suffit pas à le placer sous curatelle
Pour placer un individu sous curatelle le juge doit constater soit l’altération de ses facultés mentales, soit l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté
Un homme est placé sous curatelle pour une durée de 5 ans et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné en qualité de curateur. L’interessé conteste son placement sous curatelle.
La décision est confirmée en appel. La cour retient qu’il ressort de l’audience que le majeur peut, à la seule perspective d’un signalement au procureur de la République, rétracter sa demande de mainlevée de la mesure de protection en quelques minutes, et que la relation fusionnelle qu’il entretient avec sa fille fait obstacle à la prise de décisions cohérentes, ce qui le met en danger physique et psychologique.
La Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril 2019 (1), casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 425 et 440 du Code civil. Pour placer un majeur sous curatelle les juges du fond doivent constater, comme pour toute mesure de protection juridique, soit l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
(1) Cass. 1èreciv., 3 avril 2019,n° 18-14880
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
La dette française s’emballe
Le spread de la France a largement dépassé le seuil symbolique des 100 points de base avant un prochain débat budgétaire tendu. Les annonces du gouvernement n’ont pas convaincu. Le risque sur les OAT est jugé asymétrique avec les prochaines élections. -
PARTENARIATDette émergente : les nombreux atouts de la devise locale
Selon l’indice, le spread par rapport aux bons du Trésor américain est passé de 450 points de base fin 2022 à environ 230 points de base fin juin... -
Allspring Global Investments envisage une vente
La société de gestion américaine étudie une cession qui pourrait la valoriser à environ quatre milliards de dollars.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
La majorité des investisseurs professionnels sont prêts à basculer leurs encours vers des ETF actifs
Selon une étude de MSCI, les fonds traditionnels non cotés sont sur la sellette face à la montée en puissance des ETF actifs. Mais changer de véhicule ne veut pas nécessairement dire changer de gestionnaire.
Les plus lus
- Deux anciens CGP lancent un outil d’analyse des SCPI pour les conseillers
- La Société Générale mise sur une meilleure éducation financière des femmes
- La coûteuse ardoise de la frilosité des épargnants français
- Les banques saluent les pistes de la Commission pour simplifier les règles européennes
- La Banque de France relativise le décrochage de l’économie française
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
À Ghemme, Loro Piana tricote son avenir
Loro Piana a choisi d’écrire un nouveau chapitre de son histoire à Ghemme, dans le Piémont. La griffe, connue notamment pour son cachemire d’exception, vient d’y ouvrir une nouvelle manufacture, entièrement dédiée au travail de la maille. -
Match serréSur les bords de la Baltique, la gauche allemande résiste à la vague bleue de l'extrême droite
Le SPD talonne l’AfD en Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, où les électeurs sont appelés aux urnes dimanche -
OmbreEn vendant le F-35 à l'Arabie Saoudite, Washington risque-t-il de l'offrir à la Chine ?
L’Administration Trump a donné son aval pour la vente de 48 avions furtifs F-35 à Riyad. Ce projet de contrat nourrit les craintes de certains observateurs au sujet des pactes liant l'Arabie saoudite et Pékin
