De l’utilité d’enregistrer les donations passées à l’étranger

Seules les donations de plus de 15ans enregistrées auprès de l’administration sont dispensées de rappel fiscal, Une règle qui vaut pour les actes passés à l’étranger, qu’ils aient ou non subi l’impôt et quelle que soit leur forme
p-26-portrait.jpg
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...