Une possible transférabilité vers le futur PER

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a introduit hier, mardi 5 mars, un nouvel amendement (art. 21 du projet). Celui-ci est censé favoriser, à l’occasion de la création des nouveaux plans d’épargne retraite prévue par l’article20 de loi Pacte, les transferts de l’assurance-vie vers ces nouveaux plans.

La transférabilité ainsi proposée sera possible jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs.

Le dispositif proposé consiste à ajouter, pendant la période mentionnée, une nouvelle exonération d’un montant égal à l’abattement annuel de 4.600 euros (pour une personne seule) ou de 9.200 euros (pour un couple) prévu sur l’imposition des produits du lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans.

L’opération sera possible moyennant deux conditions:

- que ces sommes soient reversées sur un plan d’épargne retraite

- que le titulaire soit à plus de cinq ans de son départ à la retraite

Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.

Un premier pas vers la réforme globale des régimes de retraite, dont le gouvernement a présenté le calendrier en octobre dernier. Les orientations de la réforme seront proposées par le Haut-commissaire au premier semestre 2019, puis le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres et déposé au Parlement au second semestre 2019. La mise en place effective du texte est attendue pour 2025.