Le Conseil constitutionnel saisi des projets de loi Justice

Sénateurs et députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il vérifie la constitutionnalité des deux projets de loi relatifs à la Justice ( loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et loi organique relatif au renforcement et l’organisation des juridictions).

Dans leur saisine daté du 21 février, les députés du parti Gauche démocrate et républicaine mettent en avant plusieurs points. Si le volet pénal concentre beaucoup de critiques, les parlementaires estiment également que les articles 8, 8 bis, 8 quater, 16 et 17 relatifs aux majeurs protégés “méconnaissent manifestement le principe à valeur constitutionnelle de nécessité de protéger les personnes dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, qui découle des principes de dignité de la personne humaine et de la protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire”. Par ailleurs, les dispositions de l’article 12 modifiant la procédure du divorce contentieux “sont manifestement entachées d’incompétence négative et méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle du droit de mener une vie familiale normale et du respect de l’intérêt de l’enfant”, selon les députés de gauche, “en diminuant les garanties légales de ces exigences de caractère constitutionnel”.”En effet, cet article remet en cause la tenue obligatoire d’une audience de conciliation avant l’instance judiciaire en cas de divorce, en prévoyant que celle-ci ne se tienne pas sauf si l’une des parties le demande [...] La loi aurait dû a minima garantir que cette audience de conciliation se tienne obligatoirement si des enfants sont concernés par la procédure de divorce”.

Le groupe Les Républicains a également saisi le Conseil. Ils estiment notamment que “l’article 6 du projet de loi laisse une marge d’appréciation trop importante au directeur de CAF, s’agissant de la révision du montant des pensions alimentaires”. Les députés mettent aussi en avant la méconnaissance du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision. A l’issue de ce délai, la loi éventuellement modifiée sera promulguée par le président de la République.