
Premier bilan pour la loi de lutte contre la fraude fiscale

Bercy et le ministère de la Justice ont fait le bilan de la loi relative à la lutte contre la fraude promulguée il y a un an. Parmi les principales mesures d’ores et déjà mises en œuvre, figurent l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Au cours de l’année 2019, la CRPC a permis la conclusion efficace et rapide de huit affaires de fraude fiscale dont deux pour fraude fiscale aggravée. Dans le cadre de ces affaires, au moins neuf décisions de condamnation dont sept peines d’emprisonnement avec sursis et sept peines d’amende ont été prononcées. Les droits éludés visés par les plaintes, d’un montant global de 3,25 millions d’euros, ont été intégralement payés ou font l’objet d’un plan de règlement respecté par le contribuable.
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale a aussi été étendue. Ce dispositif transactionnel permet au procureur de la République de proposer des mesures alternatives aux poursuites à une personne morale mise en cause pour certains délits. Au cours de l’année 2019, la convention judiciaire d’intérêt public a permis un règlement efficace de deux affaires de fraude fiscale complexe "à forts enjeux».
La loi a également instauré un mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République des dossiers de contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d’impôt supérieurs à 100.000 euros et à l’application des sanctions administratives les plus lourdes. Environ 211 millions d’euros de droits et pénalités ont ainsi été rappelés. 587 dossiers fiscaux ont fait l’objet d’une dénonciation obligatoire du 1er janvier au 30 septembre 2019. L’administration ayant par ailleurs déposé 481 plaintes après avis de la commission des infractions fiscales et 38 plaintes pour présomption de fraude fiscale, ce sont au total 1106 dossiers qui ont été transmis à l’autorité judiciaire, soit un doublement par rapport à la même date en 2018.
Par ailleurs, le service d’enquêtes judiciaires des finances commun à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a été inauguré par le ministre le 3 juillet dernier dans ses locaux à Ivry-sur-Seine. Composé de plus de 290 agents dont 266 enquêteurs (241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires) tous spécialisés pour lutter contre les fraudes financières et fiscales complexes, il sera renforcé en 2020 de 25 ODJ et 15 OFJ supplémentaires.
Le dispositif d’indemnisation des aviseurs a aussi été pérennisé. «Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, l’administration a indemnisé quatre aviseurs dont les informations ont conduit à la mise en recouvrement de plus de 100 millions d’euros de droits et de pénalités.»
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Immigration clandestine : raid policier dans une usine Hyundai-LG aux Etats-Unis, près de 500 arrestations
Washington - Près de 500 personnes, dont une majorité de Sud-Coréens, ont été arrêtées par la police de l’immigration dans une usine de fabrication de batteries des groupes sud-coréens Hyundai et LG dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Le raid, mené jeudi, résulte d’une «enquête pénale liée à des accusations de pratiques d’embauche illégales et à de graves infractions fédérales», a expliqué vendredi Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, au cours d’une conférence de presse. Il s’agit de «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des +Homeland Security Investigations+ (+Enquêtes sur la sécurité intérieure+)», a-t-il affirmé, s’exprimant d’Atlanta, dans l’Etat de Géorgie. Les 475 personnes arrêtées dans cette usine, située dans la ville d’Ellabell, se «trouvaient aux Etats-Unis de manière illégale» et «travaillaient illégalement», a affirmé M. Schrank, soulignant que la «majorité» d’entre elles étaient de nationalité sud-coréenne. Sollicité par l’AFP aux Etats-Unis, le constructeur automobile a répondu être «au courant du récent incident» dans cette usine, «surveiller étroitement la situation et s’employer à comprendre les circonstances spécifiques» de cette affaire. «A ce stade, nous comprenons qu’aucune des personnes détenues n'était directement employée par le groupe Hyundai», a-t-il poursuivi, assurant donner «priorité à la sécurité et au bien-être de quiconque travaille sur ce site et au respect de toutes les législations et réglementations». De son côté, LG Energy Solution a affirmé suivre «de près la situation et recueillir toutes les informations pertinentes». «Notre priorité absolue est toujours d’assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et de nos partenaires. Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes», a ajouté cette entreprise. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. Mission diplomatique Une source proche du dossier avait annoncé quelques heures plus tôt, de Séoul, qu’"environ 300 Sud-Coréens» avaient été arrêtés pendant une opération du Service de l’immigration et des douanes américain (ICE) sur un site commun à Hyundai et LG en Géorgie. De son côté, l’agence de presse sud-coréenne Yonhap avait écrit que l’ICE avait interpellé jusqu'à 450 personnes au total. Le ministère sud-coréen des Affaires étrangères avait également fait d'état d’une descente de police sur le «site d’une usine de batteries d’une entreprise (sud-coréenne) en Géorgie». «Plusieurs ressortissants coréens ont été placés en détention», avait simplement ajouté Lee Jae-woong, le porte-parole du ministère. «Les activités économiques de nos investisseurs et les droits et intérêts légitimes de nos ressortissants ne doivent pas être injustement lésés dans le cadre de l’application de la loi américaine», avait-il poursuivi. Séoul a envoyé du personnel diplomatique sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. Les autorités sud-coréennes ont également fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul «de (leur) inquiétude et de (leurs) regrets» concernant cette affaire. En juillet, la Corée du Sud s'était engagée à investir 350 milliards de dollars sur le territoire américain à la suite des menaces sur les droits de douane de Donald Trump. Celui-ci a été élu pour un second mandat en novembre 2024, en particulier sur la promesse de mettre en oeuvre le plus important programme d’expulsion d’immigrés de l’histoire de son pays. Depuis, son gouvernement cible avec la plus grande fermeté les quelque onze millions de migrants sans papiers présents aux Etats-Unis. Au prix, selon des ONG, des membres de la société civile et jusqu’aux Nations unies, de fréquentes violations des droits humains. D’Atlanta, le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) a expliqué sur X avoir participé à l’arrestation d’environ 450 «étrangers en situation irrégulière» au cours d’une opération dans une usine de batteries, une coentreprise entre Hyundai et LG. Selon son site internet, Hyundai a investi 20,5 milliards de dollars depuis son entrée sur le marché américain en 1986 et compte y investir 21 milliards supplémentaires entre 2025 et 2028. L’usine d’Ellabell a été officiellement inaugurée en mars, avec l’objectif de produire jusqu'à 500.000 véhicules électriques et hybrides par an des marques Hyundai, Kia et Genesis. Elle devrait employer 8.500 personnes d’ici à 2031. © Agence France-Presse