L'administration fiscale souhaite intégrer les dons aux déclarations d'impôtpré-remplies. Une première expérimentation aura lieu en 2021.

La banque régionale écope d'une amende de 500.000 euros pour violation du règlement Emir sur les produits dérivés.

Parce qu’elle permet d’affecter un actif à un projet et de le protéger des créanciers étrangers au contrat, la fiducie offre un degré inégalé d’efficacité dans l’organisation patrimoniale, Elle reste toutefois écartée de la protection des majeurs vulnérables et ne peut pas procéder à une libéralité, au risque de tomber sous le coup d’une fiscalité répressive

Lors d'une cession de titres démembrés, le quasi-usufruit est sans effet s’il est conclu après la vente, Dans ce cas le prix et l’impôt sur la plus-value sont répartis entre usufruitier et nu-propriétaire

Dans ce cas pratique, le groupe Créquy se penche sur l'application de la loi Cosse, peu usitée et encore relativement méconnue, Sur le plan fiscal, ce dispositif institué fin 2016 permet dans certains cas de gagner en efficience fiscale

Les Sages de la rue Cambon échouent à chiffrer le produit de la fraude fiscale mais lancent des pistes d’action, Ils soulignent que les résultats récents du contrôle fiscal sont en recul et que les suites judiciaires demeurent modestes

Les principales réductions ou déductions d'impôts immobilières sont prorogées par la loi de Finances pour 2020, Recentrage, expérimentation, éco-conditionnalité... le périmètre de certains d'entre eux évolue

Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi de finances 2020 apporte plusieurs évolutions fiscales notables. Tour d’horizon des principales mesures concernant les particuliers et les entreprises.

Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d'appliquer l'abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés , La valorisation des titres de la société repose sur la totalité de la valeur vénale des immeubles qui lui appartiennent résidence principale des associés comprise

La réforme pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021

Le gouvernement se félicite de la bonne tenue des objectifs budgétaires 2019, Grâce à certaines recettes exceptionnelles le déficit a été amélioré de cinq milliard d'euros

UBS remet à plat son activité de gestion de fortune. La zone Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA) sera scindée en trois unités distinctes. Dans le cadre de cette réorganisation, jusqu’à 500 postes pourraient être supprimés, sur les 23.000 collaborateurs que compte le groupe. A l’origine de cette transition, la volonté d’accélérer la prise de décision, en augmentant l’autonomie des unités d’affaires. Cette nouvelle organisation pourrait donc permettre à la banque helvétique de profiter du développement de sa gestion de fortune en EMEA. Aujourd’hui, le groupe compte 1.334 milliards de dollars d’actifs aux Etats-Unis, contre 524 milliards en zone EMEA.

Bercy a actualisé son répertoire des pays non-coopératifs en matière fiscale, Sont principalement visés les États refusant l'échange de renseignements avec l'administration française

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, et Xavier Lebrun, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Oudart Gestion privée, publient une mise à jour de leur guide pratique de l’IFILes auteurs passent au crible les commentaires de l'administration fiscale et les nouvelles dispositions de la loi de Finances pour 2019, et les enrichissent d’exemples pratiques

Il reste 15 jours aux opérateurs en ligne pour transmettre à Bercy les revenus de leurs utilisateurs , Chaque client doit recevoir un document récapitulant les sommes qu'il a perçus dans l'année et qui seront à déclarer au printemps 2020

Depuis le 1erjuin 2017, la loi Sapin II renforce la lutte contre la corruption au sein des grandes entreprises et de nombreuses sociétés peinent encore à se mettre en conformité avec les impératifs de cette loi. La solution se trouve dans l’adoption d’outils digitaux sur-mesure.,

Le rapport de Paris Europlace est dans la lignée des trois précédents. La régulation des prêts-emprunts de titres et des ventes à découvert sont au cœur des débats.

Sur fond de crise sociale et de ralentissement économique, le gouvernement a joué la carte de la prudence, Le texte contient essentiellement des précisions techniques portant sur des dispositifs existants

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'exonération de plus-values immobilières pour des lots de faible valeur, C'est le prix de chaque transaction, réalisée indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus, qui est pris en compte

Lorsque les règles de la représentation s’appliquent, un neveu ou une nièce peut exercer les droits successoraux de leur parent, frère ou sœur du défunt et être taxé(e) au tarif applicable entre les frères et sœurs, Il n’est pas avantageux en termes de fiscalité pour des neveux et nièces d’être institués légataires par testament

En cas de défaut de réponse ou de réponse tardive à une demande d’informations, la Cour déduit de l’analyse de la directive que cela ne peut entraîner la perte du droit au remboursement de la TVA, On ne saurait trop attirer l'attention des entreprises sur la nécessité d’assurer un suivi particulier de leurs demandes de remboursement de TVA auprès d’autres Etats membres

Des députés proposent d’aménager les accords de Bâle 3 lors de leur transposition en droit français. Finance Watch appelle à rejeter cette proposition.

Les magistrats ont annulé une décision de la commission des sanctions pour insuffisance de motivation, mais ont prononcé dans la foulée une amende du même montant.

La sanction est tombée dans l’affaire GSD Gestion. La Commission des sanctions de l’AMF (Autorité des marchés financiers) a finalement infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 50.000 euros à la société ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité de gestion d’actifs pour le compte de tiers et de gestion collective d’une durée de cinq ans à l’encontre de son président Jacques Gautier. Le directeur général Thierry Gautier écope pour sa part d’un blâme, a précisé l’AMF dans un communiqué. Les défendants évitent cependant les 100.000 euros d’amende requis contre la société et l’amende de 30.000 euros contre Thierry Gautier. L’AMF reprochait à GSD Gestion l’absence de dispositif opérationnel d’identification et de gestion des conflits d’intérêts, puisque la société utilisait un fonds maison, GSD France, dans des mandats de gestion sans l’indiquer à ses clients. Si le fonds ne représentait que 6,8% des encours totaux de ses mandats en 2016, la proportion des encours de l’OPCVM provenant de ces mêmes mandats était de 62%. De plus, les frais courant annuels du fonds étaient bien supérieurs à la moyenne du marché selon le collège l’AMF, avec 9,48% en 2016 pour GSD France, contre 2% en moyenne pour la concurrence. Et le collège a noté que plus de la moitié de ces frais (4,8%), provenaient de commission de mouvement, dont les trois-quarts revenaient à la société de gestion. La Commission a cependant écarté deux des trois manquements tirés de carences dans l’information délivrée aux mandants. Elle a estimé que les mandants étaient correctement informés de la gestion mise en œuvre par la société de gestion, et a considéré que «les textes applicables à l’époque des faits n’imposaient pas à la société de gestion d’informer les mandants, dans le relevé périodique de gestion, des frais liés aux instruments financiers détenus dans leur portefeuille». La Commission a en revanche retenu que la société de gestion avait omis d’informer ses mandants, dans ces mêmes rapports de gestion périodiques, qu’une ventilation détaillée des frais supportés pouvait leur être fournie sur demande. GSD Gestion gérait environ 40 millions d’euros sous mandat en 2016, auxquels s’ajoutaient 36 millions d’euros au sein de 5 OPCVM et 1 FIA (fonds d’investissement alternatif).

Un décret du 22 décembre 2019 fixe à 10 % du prix de revient le montant des frais et commissions des intermédiaires en défiscalisation. , Le texte impose aux bénéficiaires du dispositif d'indiquer "expressément" leur volonté de bénéficier de l'avantage fiscal lors de l'acquisition du bien.

Sur fond de crise sociale et de ralentissement économique le gouvernement a joué la carte de la prudence , Peu de mesures fortes à l'exception d'une baisse d'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros

Les donations réalisées par un époux commun en biens sont nulles sauf accord du conjoint, Il n'y a pas de requalification en donation indirecte si le contrat d'assurance vie reste rachetable

Le Grand-Duché doit intégrer les standards de lutte contre la fraude fiscale les plus élevés, Le mécanisme d’élimination de la double imposition est modifié aux dépends des frontaliers

Impact de la baisse des taux, marchés financiers en hausse et remodelage de l'offre de produits d'épargne ont marqué l'année 2019, Ces douze derniers mois ouvrent la voie à une période sans doute plus tourmentée pour les investisseurs comme pour les épargnants

Dans le cadre de l'examen du PLF 2020, le Sénat a retoqué le champ de l'actuel impôt sur la fortune immobilière, La chambre haute entend y réintégrer certains actifs financiers, mais exclure de son périmètre la pierre papier