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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
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18/05/2019

Sûretés en période suspecte

Dans un arrêt, la Cour de cassation a renforcé la sécurité juridique du bénéficiaire d’hypothèque inscrite en période suspecte, L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission d’une créance hypothécaire fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription, même effectuée lors de cette période
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17/05/2019

Le divorce international en questions

Lorsqu’un divorce comporte des éléments d’extranéité, il est essentiel de se faire entourer par des professionnels, Valérie Marmey-Ravau et Frédéric Varin, membres de l’équipe du congrès des notaires 2019, reviennent sur ses enjeux
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17/05/2019

Et si ce n’était pas fini ?

Depuis le 1erjanvier 2019, la France a supprimé l’assujettissement des non-résidents, ressortissant de l’EEE, à la CSG et à la CRDS en laissant à leur charge un prélèvement de 7,5 %, Les résidents d’Etats tiers continuent d’être soumis au taux de 17,2 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobiliers, une distorsion relevée par la CJUE
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17/05/2019

Une fraude à la SCI

L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier , Le Conseil d’Etat a jugé que l’interposition de la société était constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi
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17/05/2019

Des solutions simples aux effets non négligeables

En utilisant des outils éprouvés et bien connus, plusieurs objectifs patrimoniaux peuvent être atteints, Pinel, Malraux, nue-propriété et assurance vie, quatre outils incontournables pour une première approche client
17/05/2019

Le Conseil constitutionnel valide la plupart des points du projet de loi Pacte

S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil constitutionnel valide la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine, dont la privatisation d’ADP et de la FDJ. Il en va de même pour les mesures emblématiques du texte concernant l’épargne, qui n'avaient pas été ciblées par les parlementaires.
Protection Social
06/05/2019

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale.
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03/05/2019

Le nouveau pacte est l'objet d'une question ministérielle

Les avocats du cabinet Cornet Vincent Ségurel s’interrogent sur la réelle avancée apportée par la réforme du Dutreil transmission, La nouvelle rédaction du texte étant lacunaire, notamment en cas d’apport à une holding, ces derniers ont déposé une question ministérielle
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03/05/2019

Le socle d’une nouvelle relation

​La France et le Luxembourg viennent de se doter d’une nouvelle convention fiscale intégrant plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale, Le Luxembourg déploie par ailleurs une expertise financière en matière de contrats d’assurance vie apte à séduire une clientèle française haut de gamme
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03/05/2019

L’interprofessionnalité au soutien du dirigeant

Professionnels du droit et du chiffre s'unissent pour accompagner le chef d'entreprise dans son divorce, L’étude notariale Lacourte et Essor Patrimoine exposent les bénéfices de ce mélange de compétences
outsider
25/04/2019

Rappel des règles de représentation et conséquences fiscales

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale, rappelle la Cour de cassation.
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23/04/2019

Précision sur la possibilité d’obtenir un partage successoral

Une héritière peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le choix du régime de la communauté universelle avec sa nouvelle épouse , avaient pour objet un bien qui n'était pas entré en communauté.
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19/04/2019

Le CGP hors de cause

Un CGP conseille une opération de défiscalisation qui donne lieu à rectification par le fisc, Les juges retiennent qu’il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité
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19/04/2019

«Le tuteur ne doit pas travailler seul»

La loi réforme pour la Justice dynamise la gestion de patrimoine des majeurs protégés, La place des praticiens et experts va être réaffirmée pour accompagner les familles
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19/04/2019

Les professionnels au secours de la déjudiciarisation

La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse, Les professionnels, et en premier lieu les notaires, sont donc en première ligne pour accompagner les familles
16/04/2019

La donation de titres ne purge pas la plus-value en report en cas de cession avant 18 mois

Dans une QPC publiée le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value était imposable entre les mains du donataire Si ce dernier cède les titres qu'il a reçus dans les 18 mois de la donation, le report tombe et l'impôt est dû, ce n'est qu'au-delà de ce délai que la plus-value est purgée,

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