Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
photo-arlette-darmonok.jpg
22/11/2019

Pas de responsabilité sans information

Le notaire n’est pas responsable de la remise en cause de l’avantage Scellier si son client ne l’en a pas informé, C’est au client d’établir qu’il a donné les informations fiscales et que malgré cela, le notaire a failli à son obligation
22/11/2019

Une réforme plus politique que technique

Le PLF pour 2020 introduit une disposition fixant les critères de domiciliation fiscale permettant d’imposer les dirigeants des grandes entreprises françaises sur leurs revenus mondiaux, Compte tenu de la rédaction actuelle du texte, il pourrait être considéré que seul le chiffre d’affaires français doit être pris en compte
22/11/2019

Ne généralisons pas les mauvaises pratiques

La fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur impose au distributeur un ensemble d’informations à remettre au client, Une dérogation existe cependant à l’origine de mauvaises pratiques qui ne sont l’apanage que d’un nombre restreint de professionnels
photoactifs.jpg
21/11/2019

Moduler le prélèvement à la source : attention aux dates butoir !

Mis en place depuis janvier 2019, le prélèvement à source a simplifié la fin des contribuables. Ce mécanisme permet toujours de bénéficier de crédit ou de réduction d’impôt voire de modifier son changement de taux d’impôt. Eclairage sur les démarches à suivre.,
AMF Autorité des Marchés financiers
21/11/2019
Immobilier

L’AMF met lourdement à l’amende la galaxie Novaxia

L’Autorité des marchés financiers a infligé plusieurs amendes d’un montant total de 680.000 euros à différentes sociétés du groupe Novaxia et à son dirigeant Joachim Azan, selon une décision de la commission des sanctions adoptée le 19 novembre et publiée ce jeudi sur le site internet de l’AMF. La société de gestion spécialisée dans l’immobilier, Novaxia Investissement, ex-Novaxia AM est sanctionnée à hauteur de 300.000 euros, un montant inférieur aux 500.000 euros requis en octobre. La commission des sanctions a infligé un avertissement et une amende du même montant en revanche à Joachim Azan, le triple des 100.000 euros demandés le mois dernier. Trois autres sociétés sont condamnées à des amendes cumulées de 80.000 euros.
Immobilier
Luxembourg Flag Map Shape
19/11/2019

Nouvelle mise en garde de la CSSF

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) met en garde le public à l’égard du site Internet www.rbctrade.io où une entité, qui prétend être établie au Luxembourg, offre des services d’investissement sous la dénomination RBC Trade. La Commission indique que cette entité ne dispose d’aucun agrément pour la prestation de services d’investissement ou d’autres services financiers au ou à partir du Luxembourg.
008-paris-palais-du-luxembourg-senat1.jpg
15/11/2019

Le Sénat rejette le PLFSS 2020

Mercredi 15 novembre, les sénateurs ont refusé à l'unanimité des suffrages exprimés de voter le Budget 2020 de la Sécurité sociale
12/11/2019

Camille Neveu est nommée directrice des affaires fiscales et comptables de l’AFG

L’Association française de la gestion financière (AFG) a annoncé la nomination de Camille Neveu en tant que directrice des affaires fiscales et comptables. Elle est en charge, notamment, des problématiques de Place liées aux transpositions des directives européennes, aux lois de finances et aux aspects fiscaux et comptables des projets de lois impactant la gestion d’actifs. Camille Neveu a débuté en tant qu’avocate (Barreau de Paris - 2013) en fiscalité des entreprises au sein du cabinet Deloitte à Singapour. Puis elle a rejoint l’équipe de fiscalité personnelle / wealth management des cabinets Baker & McKenzie et Arkwood SCP à Paris. Avant de rejoindre l’AFG, elle a également occupé le poste de responsable du département d’ingénierie patrimoniale du family office Witam MFO, basé à Neuilly-sur-Seine. Camille Neveu est titulaire d’un LL.M. en Droit international économique d’Oxford Brookes University (Royaume-Uni, 2009) et d’un Master 2 en Fiscalité de l’entreprise (Paris Dauphine, 2011).
luxembourg-dr.jpg
12/11/2019
Fraude

La CSSF lance plusieurs avertissements d'utilisation frauduleuse

Dans un communiqué sur son site, la CSSF, le régulateur luxembourgeois, indique que des photos d’agences de l’établissement de crédit de droit luxembourgeois Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, dûment agréés, sont utilisées frauduleusement sur les réseaux sociaux de type « facebook » dans des publicités pour des offres de financement et d’investissement, dont notamment l’octroi de crédits à des personnes privées. «Il est à souligner que la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg n’a aucun lien avec les sites frauduleux en question», note la CSSF qui, dans un second communiqué met en garde le public à l’égard du site Internet www.e-fininvest.com où une entité, qui prétend être établie à 12, rue Erasme, L-1468 Luxembourg, offre des services d’investissement. La CSSF informe le public que cette entité ne dispose d’aucun agrément pour la prestation de services d’investissement ou d’autres services financiers au ou à partir du Luxembourg.
Fraude
12/11/2019
Fraude

L’AMF avertit sur certains sites frauduleux proposant des actions de la FDJ

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de certains sites internet «frauduleux» proposant d’acquérir des actions de la Française des Jeux «sans y être autorisés», indique-t-elle dans un communiqué vendredi. «Régulièrement confronté à des situations dans lesquelles les sommes confiées par les particuliers à de faux intermédiaires, disparaissent purement et simplement, sans possibilité de les recouvrer, le régulateur en appelle à la vigilance et au discernement des investisseurs à l’égard de ces plateformes», poursuit-elle. Elle renvoie la liste des prestataires de services d’investissement habilités ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie de conseiller en investissement financier (CIF), ainsi que l’application mobile AMF Protect Epargne.
Fraude
p-20-portrait.jpg
08/11/2019

Gare au « sens unique » fiscal

L’exercice par le contribuable d’une faculté de choix entre plusieurs possibilités est définitif, Aucune modification n’est tolérée par l’administration même si ce choix apparaît a posteriori défavorable au contribuable
05/11/2019
Réglementation

Le procès en appel de la banque UBS aura lieu en juin

Le procès en appel du géant bancaire suisse UBS, condamné en février 2019 à une amende record de 3,7 milliards d’eurosdans une affaire d'évasion fiscale, aura lieu du 2 au 29 juin devant la cour d’appel de Paris, rapporte l’agence AWP. Les audiences se tiendront les lundi et mardi après-midi et le mercredi matin, devant la chambre 5-12 de la cour d’appel, spécialisée dans la délinquance financière. En première instance, la première banque privée du monde avait été sévèrement condamnée pour «démarchage bancaire illégal» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» de 2004 à 2012. Des fautes d’une «exceptionnelle gravité» qui «trouvent leur source dans une organisation structurée, systémique et ancienne», avait jugé le tribunal correctionnel de Paris. La banque, qui a constamment nié avoir franchi la ligne rouge de la légalité, avait immédiatement fait appel, fustigeant une condamnation «étayée par aucune preuve concrète». UBS s’est notamment indignée d’une décision qui «revient à appliquer le droit français en Suisse», portant atteinte à la «souveraineté» helvète.
Réglementation
Luxembourg Flag Map Shape
04/11/2019

La CSSF met en garde contre un site internet

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) met en garde le public ce 4 novembre à l’égard du site Internet www.pf-gestion.com où une entité offre des services d’investissement sous la dénomination Premium Fund. La CSSF informe le public que l’entité qui se présente comme Premium Fund n’est pas régulée par la CSSF et ne dispose d’aucun agrément pour la prestation de services d’investissement ou d’autres services financiers au ou à partir du Luxembourg.

Sujets d'actualité

Tous les sujets