L’abattement de 30 % vaut-il pour les titres d’une SCI ?

Pour rappel, le contribuable redevable de l’ISF bénéficie d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble qu’il occupe à titre de résidence principale (CGI ancien art. 885 S).

Un abattement reporté dans l’IFI, à la différence que la dette d’acquisition du bien est déductible uniquement à hauteur de 70 % et non plus à 100 % comme le tolérait l’administration fiscale pour l’ISF (art. 973, I-al. 2 du CGI).

La cour de cassation[1] a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions d’application de l’abattement de 30% sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société.

Les faits à l’origine de cette QPC sont les suivants: Un couple de contribuables a déclaré à l’ISF ses parts dans une SCI, après avoir appliqué sur la valeur du bien un abattement de 30% pour occupation à titre de résidence principale.

Ils ont ensuite fait l’objet d’un contrôle sur pièces qui a donné lieu à une proposition de rectification aux termes de laquelle l’administration fiscale a rehaussé le montant de la base imposable de l’abattement de 30 %, appliqué à tort selon elle, sur les titres de la SCI.

Conclusion de la cour d’appel de Paris[2]: les contribuables ne pouvaient pas revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 885S du Code général des impôts pour la détermination de la valorisation des parts sociales détenues dans la SCI, bien que la propriété appartenant à cette société constitue la résidence principale de ses associés. Les contribuables ont déposées une QPC devant la Cour de cassation, depuis transmise au Conseil constitutionnel.

, [1] Cass. com., 17 oct. 2019, n° 19-14.256

[2] CA Paris, pôle 5 - ch. 10, 21 janv. 2019, n° 17/11778