Le glas sonne pour l’exonération des contrats souscrits avant 1983

Le 16 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en séance publique, un amendement (n°I-2680) permettant de réintégrer pour l’avenir dans le régime classique de l’assurance-vie, les contrats d’assurance vie souscrits avant 1983. Une mesure qui procède, selon les députés, à des corrections techniques à la suite de l’adoption de l’article 72 de la loi Pacte.

Cette modification n’affecterait pas le traitement fiscal des contrats sur lesquels aucune opération nouvelle n’est effectuée.

Dans le détail, les produits afférents aux nouvelles primes versées sur ces contrats seraient soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, après application des abattements de 4.600 euros ou 9.200 euros. Le traitement fiscal des produits attachés à des primes déjà versées ne serait pas modifié. Le présent amendement est par ailleurs sans incidence sur l’application des prélèvements sociaux, qui sont déjà prélevés sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983.

Jusqu’à présent, ces contrats bénéficiaient d’un régime fiscal encore plus dérogatoire puisqu’en cas de rachat total ou partiel, les produits générés par l’opération étaient complètement exonérés d’impôt sur le revenu, et ce, quelle que soit la date de versement des primes (avant ou après 1983).

La loi de finances pour 1983 avait pour la première fois soumis les produits des contrats d’assurance-vie à l’impôt sur le revenu. Seuls les contrats ouverts à compter du 1er janvier 1983 étaient visés. Les contrats antérieurs à cette date demeuraient exonérés d’impôt sur le revenu, y compris à raison des nouvelles primes versées sur le contrat.

Lesdéputés soulignent que « cet avantage historique est devenu d’autant plus dérogatoire que le régime fiscal de l’assurance vie a été progressivement rapproché du droit commun - notamment par l’institution de la flat tax».

Pour atténuer la portée de cette mesure, les députés ajoutent «que le stock de ces anciens contrats étant appelé à s’éteindre au décès de leur assuré, la possibilité d’adjoindre un nouvel assuré au contrat, notamment par le mécanisme de la co-souscription, permet potentiellement de les pérenniser sans remise en cause de leur antériorité fiscale».