Plus-values immobilières : attention à la note d'électricité !
L’exonération du 150 U-II 1° du CGI a été refusée à un contribuable qui déclarait que le bien cédé constituait sa résidence principale six mois avant la vente.
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Paris en dit plus sur la prise en compte de la consommation d’électricité pour se prévaloir de l’exonération résidence principale au titre des plus-values immobilières. Un particulier entendait bénéficier de l’article 150 U-II-1° du CGI en expliquant que le bien constituait sa résidence principale lors de la vente, après avoir transféré celle-ci dans les six mois précédant la vente. La cour ne lui a pas donné raison, constatant que certains relevés au cours de la période montrent « une consommation d’électricité au moins trois fois supérieure à la résidence de Saint-Paul».
(1) CAA de PARIS, 2ème chambre , 16 octobre 2019, 17PA22865, Inédit au recueil Lebon
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
L’horizon des coûts de financement des entreprises s’assombrit
Deux tiers des trésoriers constatent déjà un durcissement, selon l’enquête AFTE / Rexecode / Meti. -
Avec la facturation électronique, le sursaut des banques face aux fintechs se généralise
Le Crédit Agricole confirme le mouvement des banques vers la facturation électronique avec Kolecto, qui permet d'offrir cette prestation à ses clients. Elles veulent protéger leurs parts de marché auprès PME et TPE, voire mener une offensive. -
Malgré la hausse de l'inflation, la Banque d'Angleterre maintient son taux à 3,75%
La banque centrale britannique anticipe désormais une inflation à 4% début 2027 ce qui pourrait l'obliger à durcir sa politique monétaire lors de sa prochaine réunion.
ETF à la Une
La majorité des investisseurs professionnels sont prêts à basculer leurs encours vers des ETF actifs
Selon une étude de MSCI, les fonds traditionnels non cotés sont sur la sellette face à la montée en puissance des ETF actifs. Mais changer de véhicule ne veut pas nécessairement dire changer de gestionnaire.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
« Je suis député malgré moi » : comment ce maire rural s’est retrouvé à l’Assemblée nationale… sans le savoir
Après une improbable confusion juridique, le député Liot Harold Huwart a été remplacé par le maire d’une petite ville d’Eure-et-Loir qui l’a appris avec plusieurs semaines de retard. -
Le Cercle des initiésLa Société Générale à l’heure du deuxième souffle
Slawomir Krupa passe sa confirmation. Le directeur général de la Société Générale dévoilera ce 21 septembre à Londres son deuxième plan stratégique, dans des conditions bien différentes de celles qui avaient entouré le premier, il y a trois ans tout juste. A l’époque, fraîchement propulsé à la tête d’une banque en plein marasme, le quadragénaire avait déçu les espoirs que sa nomination avait suscités. L’action avait plongé de 12% le jour de la présentation de ses objectifs, jugés peu ambitieux, puis passé une bonne année à languir faute de résultats probants. -
La Fabrique de l'OpinionJean Tirole et Karine Van der Straeten : « Les Européens développent une aversion au risque considérable »
Jean Tirole et Karine Van der Straeten : « Nous avons trop longtemps pensé qu'on pouvait continuer à vivre dans une économie de rattrapage. Ce n'est plus le cas parce que les ruptures technologiques changent de nature »
