05/09/2019
Les députés britanniques votent une loi reportant le Brexit
Le Premier ministre n’est pas parvenu à faire adopter sa motion pour des élections anticipées au 15 octobre.
04/09/2019
Pas de lien entre la hausse de la taxe foncière et la suppression de la taxe d’habitation selon Bercy
Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, affirme qu'il n'y a « aucune accélération des revalorisations des bases locatives ». , La suppression de la taxe d'habitation « ne sera financée ni par la création d’un nouvel impôt ni par la hausse d’impôts existants », assure-t-il.
30/08/2019
Cacophonie autour de la suppression de la taxe d’habitation
« Tous les Français auront leur taxe d’habitation supprimée pour 2022 », a indiqué Gérald Darmanin ce vendredi 30 août sur RTL, alors que Bruno Le Maire avait évoqué un report à 2023.
30/08/2019
L’exécutif favorable à un allègement des droits de donation
Le gouvernement étudie une possible réduction de la fiscalité sur les donations, Gérald Darmanin précise toutefois que cette intention ne se concrétisera pas dans le budget 2020
30/08/2019
De l’intérêt d’un état liquidatif établi par un notaire désigné en justice
Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice
30/08/2019
Gare au traitement des plus-values immobilières
L'exploitation commerciale de locations meublées par une SCI relève de l'impôt sur les sociétés et non de l'impôt sur le revenu, En conséquence, l'associé ne peut bénéficier de l'abattement du régime des plus-values immobilières privées
30/08/2019
L’assureur doit être informé d’un changement avant le décès
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit avoir lieu avant le décès du souscripteur., A défaut, cette modification est inopposable à l’assureur, rappelle la Cour de cassation.
21/08/2019
Plus-values immobilières : Bercy sanctuarise la résidence principale
Le ministère de l'Action et des comptes publics éloigne le spectre d'une hausse de la fiscalité des plus-values immobilières, tout en ouvrant la porte à un éventuel relèvement de la fiscalité locale.
26/07/2019
Un courant de décisions favorables aux contribuables
La notion de holding animatrice, bien qu’essentielle dans de nombreux régimes d’exonération ou de réduction d’impôt, n’a toujours pas de définition légale, Malgré un courant de décisions récentes tendant à protéger les contribuables, cette absence de définition reste une source d’insécurité juridique
26/07/2019
Retraite
Bilan du 1er semestre : Un début d'année sous le signe du changement
Le premier semestre de l’année marque une nette accélération des évolutions dans le domaine financier, juridique et fiscal. Une situation qui impose un bilan d’étape pour comprendre les grands sujets en vedette dèslarentrée.
24/07/2019
L’ordonnance sur l’épargne retraite de la Loi Pacte adoptée par Bercy
Bruno Le Maire a annoncé le 24 juillet avoir adopté l'ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte.
24/07/2019
La dernière phase de régularisation des crédits d'impôt est enclenchée
En janvier 2019, 6,2 millions de contribuables ont bénéficié d’une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôts considérés comme « récurrents »pour un montant total 5,5 milliards d’euros.
24/07/2019
Quand les buralistes deviennent percepteurs
Le 1er juillet 2020 les contribuables pourront, notamment, régler leur facture fiscale au bureau de tabac, Les buralistes sont priés de garantir un service au moins égal à celui de la DGFIP
22/07/2019
SCI : Précisions sur la récupération de documents sociaux par les associés
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d'une SCI, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents, rappelle la Cour de cassation.
18/07/2019
Assurance vie
La modification de la clause bénéficiaire doit être connue avant le décès du souscripteur
L’envoi des dernières volontés du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ultérieurement à son décès est inopposable à l’assureur, rappelle la Cour de cassation.
16/07/2019
Assurance vie
Le contrat d’assurance vie se poursuit après le décès d’un des épouxco-souscripteurs
Uncontratd’assurance vie, qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur, n’est pas dénoué par le décès de l’épouse et sa valeur constitue un actif commun, dont la moitié doit être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte.
15/07/2019
La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 13 juin.
12/07/2019
Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?
Par Xavier Boutiron et Olivier Giacomini, Cheuvreux. , Xavier Boutiron dirige le département droit patrimonial de Cheuvreux et Olivier Giacomini conseille les chefs d’entreprise en matière de transmission d’entreprise et de gestion de patrimoine.
12/07/2019
Réglementation
Pas de cumul des sanctions
La CEDH a jugé que les pouvoirs de l’AMF étaient assimilables à ceux des juridictions pénales, Ainsi une infraction boursière ne peut pas être doublement réprimée sur le plan administratif et pénal
12/07/2019
L’opportunité de Pacte
La loi Pacte est trop souvent réduite par les professionnels à un combat entre assureurs et gestionnaires d’actifs pour le partage du marché de l’épargne retraite, lle constitue en fait une extraordinaire opportunité pour le développement des solutions d’épargne retraite collectives
12/07/2019
« Une certaine réticence des CIF »
Une vingtaine de dossiers concernant des CIF ont été clôturés en 2018 par la médiation de l’AMF, Si le professionnel refuse d’entrer en médiation, la confidentialité n’est plus de mise et la médiation informe les services de l’AMF
12/07/2019
Des décisions sources d’enseignement
Face à une réglementation complexe, les décisions des juridictions et des régulateurs apportent desprécisions sur l’activité desconseillers, L’Agefi Actifs a demandé à cinq avocats desélectionner les décisions les plus intéressantes en la matière
12/07/2019
Courtage
Pourquoi faire appel à eux ?
Plus d’un quart des Français font désormais appel aux courtiers crédit pour financer leur projet immobilier , Le métier va encore progresser grâce à l’auto-régulation en 2021
09/07/2019
Biens indivis : la licitation n'est possible qu'avec l'accord de l’usufruitier
Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, selon la Cour de cassation.
05/07/2019
L'article 669 du CGI reste inchangé
Le ministre des Finances a confirmé que le barème fiscal de l'usufruit ne serait pas révisé, Les taux et la périodicité entre chaque tranche d'âge demeurent identiques
04/07/2019
Fraude
Bercy se dote d'une nouvelle police fiscale
Le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a vu le jour le 1er juillet 2019, La structure accueille 266 officiers dotés d'importants pouvoirs judiciaire et pénal
03/07/2019
Action de groupe et bail d'habitation : la Cour de cassation enfonce le clou
Le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet, ne constitue pas un contrat de fourniture de service selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2019
03/07/2019
SCI et immobilier de rapport : quel régime d'imposition choisir ?
Lorsqu’une SCI est mise en place pour l’acquisition d’un immeuble de rapport, les associés ont le choix entre un régime de translucidité fiscale, dans lequel ce sont les associés qui sont redevables de l’impôt sur les revenus fonciers et sur les gains immobiliers, comme s’ils détenaient l’immeuble en direct, et l’option pour l’impôt sur les sociétés.
02/07/2019
Expatriés aux Etats-Unis: La CSG et la CRDS deviennent déductibles
L'administration fiscale américaine considère dorénavant ces prélèvements comme des impôts qui seront intégrés dans la convention fiscale avec la France.
28/06/2019
La holding n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales pour être animatrice
La Cour de cassation confirme que la doctrine administrative n'exige pas expressément, pour qu'une société holding soit animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par elleLe fait qu'elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice et de la priver de l’exonération pour biens professionnels