Le régulateur européen lance ses consultations sur la révision de MIF 2
La réflexion sur le régime de transparence pour les actions, une des plus attendues, est ouverte jusqu’au 17 mars.
Paris met la simplification du règlement Priips sur les rails
Les pistes concernent la performance ou les frais des produits et sont le fruit d’un consensus entre consommateurs, professionnels et autorités de marché au sein du CCSF.
Précisions sur le "mini-abus de droit fiscal"
La procédure issue de l'article L.64 A du livre de procédures fiscales est explicitée au Bofip.
Retenues à la source: BlackRock débouté par la justice française
Une preuve s’il en est que non, BlackRock n’a pas la mainmise sur l’Etat français. La cour administrative d’appel de Versailles arejeté,le 14 janvier dernier, les demandes du gestionnaireaméricainBlackRock dans une affaire de restitution de retenues à la source acquittéespar sa Sicav luxembourgeoise BlackRock Global Funds auprès dufisc français en 2012, a appris NewsManagers. A l’origine de l’affaire, BlackRock avait demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d’une somme totale de 168.675,45 euros au titre des retenues à la source acquittées par la Sicavsur des dividendes reçus des groupes français Total et Sanofi en 2012. Le 30 janvier 2018, ce même tribunal avait prononcé un non-lieu à statuer partiel sur la demande de BlackRock, à hauteur du dégrèvement de 92.045,02 euros accordé au gestionnaire américain durant l’instance, et rejeté le surplus de la demande. L’administration fiscale avait ensuite prononcé, le 25 septembre 2018, la restitution à la SicavBlackRock Global Funds d’une somme de8.692,93 euros. BlackRock s'était préalablement pourvu en appel en mai 2018 pour réclamer l’annulation du jugement ordonné par le tribunal administratif de Montreuil et la restitution d’une somme de 69.242,54 euros par le fisc français. Demandes qui ont donc été rejetées par la cour administrative d’appel de Versailles, qui a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de BlackRock.
La dernière page du Brexit s’annonce aussi complexe que les précédentes
Le Royaume-Uni sort de l'Union ce soir. La prochaine phase des négociations devra redéfinir son rôle avec l'Europe et le reste du monde.
L’IFI a rapporté plus de 2 milliards d’euros en 2019
Le nombre d'assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière a progressé entre 2018 et 2019, selon les chiffres communiqués par Bercy.
Lutte contre la fraude : l’IA n’est pas encore une réalité
Alors que l’intelligence artificielle continue à faire couler beaucoup d’encre, ses applications concrètes en termes de lutte contre la fraude restent pour le moment limitées au sein des entreprises. Pour franchir le pas technologique, c’est sur l’expérience client que la bataille se jouera.,
Impôts : vers une simplification des dons aux associations
L'administration fiscale souhaite intégrer les dons aux déclarations d'impôtpré-remplies. Une première expérimentation aura lieu en 2021.
La Bred est sanctionnée dans ses activités de marchés
La banque régionale écope d'une amende de 500.000 euros pour violation du règlement Emir sur les produits dérivés.
Un bon outil d’organisation patrimoniale
Parce qu’elle permet d’affecter un actif à un projet et de le protéger des créanciers étrangers au contrat, la fiducie offre un degré inégalé d’efficacité dans l’organisation patrimoniale, Elle reste toutefois écartée de la protection des majeurs vulnérables et ne peut pas procéder à une libéralité, au risque de tomber sous le coup d’une fiscalité répressive
Qui paie l'impôt ?
Lors d'une cession de titres démembrés, le quasi-usufruit est sans effet s’il est conclu après la vente, Dans ce cas le prix et l’impôt sur la plus-value sont répartis entre usufruitier et nu-propriétaire
Du neuf dans les avantages fiscaux immobiliers
Les principales réductions ou déductions d'impôts immobilières sont prorogées par la loi de Finances pour 2020, Recentrage, expérimentation, éco-conditionnalité... le périmètre de certains d'entre eux évolue
La Cour des comptes critique dans un rapport
Les Sages de la rue Cambon échouent à chiffrer le produit de la fraude fiscale mais lancent des pistes d’action, Ils soulignent que les résultats récents du contrôle fiscal sont en recul et que les suites judiciaires demeurent modestes
Une application concrète de la loi Cosse
Dans ce cas pratique, le groupe Créquy se penche sur l'application de la loi Cosse, peu usitée et encore relativement méconnue, Sur le plan fiscal, ce dispositif institué fin 2016 permet dans certains cas de gagner en efficience fiscale
Loi de Finances : Des évolutions notables pour 2020
Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi de finances 2020 apporte plusieurs évolutions fiscales notables. Tour d’horizon des principales mesures concernant les particuliers et les entreprises.
L'abattement de 30 % ne vaut que pour les détentions directes
Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d'appliquer l'abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés , La valorisation des titres de la société repose sur la totalité de la valeur vénale des immeubles qui lui appartiennent résidence principale des associés comprise
La CNCEF se réjouit de l'autorégulation des courtiers
La réforme pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021
Le déficit public se maintient à 3,1 % du PIB
Le gouvernement se félicite de la bonne tenue des objectifs budgétaires 2019, Grâce à certaines recettes exceptionnelles le déficit a été amélioré de cinq milliard d'euros
500
UBS remet à plat son activité de gestion de fortune. La zone Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA) sera scindée en trois unités distinctes. Dans le cadre de cette réorganisation, jusqu’à 500 postes pourraient être supprimés, sur les 23.000 collaborateurs que compte le groupe. A l’origine de cette transition, la volonté d’accélérer la prise de décision, en augmentant l’autonomie des unités d’affaires. Cette nouvelle organisation pourrait donc permettre à la banque helvétique de profiter du développement de sa gestion de fortune en EMEA. Aujourd’hui, le groupe compte 1.334 milliards de dollars d’actifs aux Etats-Unis, contre 524 milliards en zone EMEA.
La France met à jour sa liste noire
Bercy a actualisé son répertoire des pays non-coopératifs en matière fiscale, Sont principalement visés les États refusant l'échange de renseignements avec l'administration française
Mise à jour du guide pratique de l'IFI
Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, et Xavier Lebrun, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Oudart Gestion privée, publient une mise à jour de leur guide pratique de l’IFILes auteurs passent au crible les commentaires de l'administration fiscale et les nouvelles dispositions de la loi de Finances pour 2019, et les enrichissent d’exemples pratiques
Les plateformes numériques doivent remplir leurs obligations fiscales
Il reste 15 jours aux opérateurs en ligne pour transmettre à Bercy les revenus de leurs utilisateurs , Chaque client doit recevoir un document récapitulant les sommes qu'il a perçus dans l'année et qui seront à déclarer au printemps 2020
Loi Sapin II : Quelles solutions à l’aube des premières sanctions ?
Depuis le 1erjuin 2017, la loi Sapin II renforce la lutte contre la corruption au sein des grandes entreprises et de nombreuses sociétés peinent encore à se mettre en conformité avec les impératifs de cette loi. La solution se trouve dans l’adoption d’outils digitaux sur-mesure.,
L’activisme bientôt mieux encadré en France
Le rapport de Paris Europlace est dans la lignée des trois précédents. La régulation des prêts-emprunts de titres et des ventes à découvert sont au cœur des débats.
Pas de chambardement fiscal cette année
Sur fond de crise sociale et de ralentissement économique, le gouvernement a joué la carte de la prudence, Le texte contient essentiellement des précisions techniques portant sur des dispositifs existants
Une détermination du prix favorable au contribuable
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'exonération de plus-values immobilières pour des lots de faible valeur, C'est le prix de chaque transaction, réalisée indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus, qui est pris en compte
Quel régime pour les neveux et nièces ?
Lorsque les règles de la représentation s’appliquent, un neveu ou une nièce peut exercer les droits successoraux de leur parent, frère ou sœur du défunt et être taxé(e) au tarif applicable entre les frères et sœurs, Il n’est pas avantageux en termes de fiscalité pour des neveux et nièces d’être institués légataires par testament
Attention aux demandes d’informations complémentaires !
En cas de défaut de réponse ou de réponse tardive à une demande d’informations, la Cour déduit de l’analyse de la directive que cela ne peut entraîner la perte du droit au remboursement de la TVA, On ne saurait trop attirer l'attention des entreprises sur la nécessité d’assurer un suivi particulier de leurs demandes de remboursement de TVA auprès d’autres Etats membres
L’Assemblée nationale prend position sur Bâle 3
Des députés proposent d’aménager les accords de Bâle 3 lors de leur transposition en droit français. Finance Watch appelle à rejeter cette proposition.
La cour d’appel de Paris donne un carton jaune à l’AMF
Les magistrats ont annulé une décision de la commission des sanctions pour insuffisance de motivation, mais ont prononcé dans la foulée une amende du même montant.