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21/02/2020

Le Conseil constitutionnel censure le régime fiscal

Le Conseil constitutionnel a censuré la réduction d’impôt dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire, Elle exclut de son champ un capital versé dans un délai de moins de 12 mois à compter du divorce et accompagné d’une rente
Paris pont de Bercy et Ministère des Finances
20/02/2020

Prélèvement à la source : Bercy va être (un peu) plus sévère avec les collecteurs défaillants

Un coup en l’air avant de tirer. C’est en substance la politique que mène Bercy vis-à-vis des collecteurs défaillants en matière de prélèvement à la source (PAS). Après s’être félicité dans un communiqué mercredi 19 février du succès de la réforme et du rôle des deux millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite qui collectent et reversent chaque mois - soit près de 23 millions de déclarations déposées au 31 décembre 2019 -, le ministère a néanmoins recensé un certain nombre de collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer. « Ils ont fait l’objet d’une identification et d’un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l’erreur pour la première année de mise en œuvre », a précisé le ministère.
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18/02/2020

Mise en garde contre une usurpation de marque au Luxembourg

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) met en garde sur son site le public à l’égard du site Internet www.qualion.co.uk où une entité offre des services d’investissement sous la dénomination Qualion Finance.
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13/02/2020

La 5e directive anti-blanchiment enfin transposée

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est parue au Journal Officiel (JO) du 13 février 2020. L’ordonnance a fait l’objet d’une présentation à Bercy mardi et aété adopté en conseil des ministres mercredi.
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13/02/2020

L'abattement de 30 % est réservé aux propriétaires directs

La délicate question de ne pas accorder le droit à l’abattement de 30% dont bénéficient les propriétaires de leur résidence principale, aux associés de sociétés civiles immobilières qui détiennent celle-là à travers celle-ci a été jugée conforme aux principes d’égalité des citoyens devant l’impôt par le Conseil Constitutionnel
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07/02/2020

Monaco donne un cadre réglementaire aux fonds de capital-risque

Après la loi portant création de l’activitémulti-family offices sur le territoire monégasque adoptée en décembre 2016,Monaco essaye désormais d’attirer les firmes de capital-risque dans l’optique de renforcer l’attractivité de sa place financière. Le ministre d’Etat de Monaco Serge Telle a ainsi signé un arrêté ministériel relatif aux fonds de capital-risque le 29 janvier 2020,publié dans le journal officiel de Monaco le 7 février 2020. Cet arrêté, qui amende la loi monégasque sur les fonds d’investissement datant de 2007, donne un cadre réglementaire aux fonds de capital-risque. Le décret fixe entre autres le niveau et le type d’information devant être transmis par les sociétés gérant les fonds de capital-risque au régulateur financier local CCAF. Un montant minimum d’actifs de 300.000 euros est nécessaire pour l'établissement d’un fonds de capital-risque en principauté. Le cadre légal monégasque prévoit qu’au moins 50% des actifs d’un fonds de capital-risque soient investis dans des instruments financiers du non-côté. Ce quota ne doit pas dépasser 20% pour les investissements dans les compagnies cotées qui ont une valorisation boursière n’excédant pas 150 millions d’euros et des titres de créance non-cotés.Les avances en compte courant consenties à des sociétés du portefeuille ne doivent pas excéder 15% des actifs du fonds. La principauté de Monaco dénombrait 58 sociétés de gestion et 30 groupes bancaires à fin mars 2019.
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06/02/2020

Les droits des héritiers sur la sellette

Le groupe de travail missionné par le ministère de la Justice conclut à la nécessité de maintenir la réserve héréditaire, Il propose néanmoins des ajustements comme sa suppression pour le conjoint survivant
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06/02/2020
Blockchain

La révolution technologique doit aussi être juridique

En quelques années, la blockchain est devenue une technologie incontournable. Sur les traces du Cloud, elle connaît une démocratisation grandissante qui devra incontestablement être accompagnée d’une reconnaissance juridique mûrie pour installer pleinement la confiance dans cette nouvelle économie.
Blockchain
03/02/2020
Fonds

Retenues à la source: BlackRock débouté par la justice française

Une preuve s’il en est que non, BlackRock n’a pas la mainmise sur l’Etat français. La cour administrative d’appel de Versailles arejeté,le 14 janvier dernier, les demandes du gestionnaireaméricainBlackRock dans une affaire de restitution de retenues à la source acquittéespar sa Sicav luxembourgeoise BlackRock Global Funds auprès dufisc français en 2012, a appris NewsManagers. A l’origine de l’affaire, BlackRock avait demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d’une somme totale de 168.675,45 euros au titre des retenues à la source acquittées par la Sicavsur des dividendes reçus des groupes français Total et Sanofi en 2012. Le 30 janvier 2018, ce même tribunal avait prononcé un non-lieu à statuer partiel sur la demande de BlackRock, à hauteur du dégrèvement de 92.045,02 euros accordé au gestionnaire américain durant l’instance, et rejeté le surplus de la demande. L’administration fiscale avait ensuite prononcé, le 25 septembre 2018, la restitution à la SicavBlackRock Global Funds d’une somme de8.692,93 euros. BlackRock s'était préalablement pourvu en appel en mai 2018 pour réclamer l’annulation du jugement ordonné par le tribunal administratif de Montreuil et la restitution d’une somme de 69.242,54 euros par le fisc français. Demandes qui ont donc été rejetées par la cour administrative d’appel de Versailles, qui a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de BlackRock.
Fonds
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30/01/2020

Lutte contre la fraude : l’IA n’est pas encore une réalité

Alors que l’intelligence artificielle continue à faire couler beaucoup d’encre, ses applications concrètes en termes de lutte contre la fraude restent pour le moment limitées au sein des entreprises. Pour franchir le pas technologique, c’est sur l’expérience client que la bataille se jouera.,
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24/01/2020

Un bon outil d’organisation patrimoniale

Parce qu’elle permet d’affecter un actif à un projet et de le protéger des créanciers étrangers au contrat, la fiducie offre un degré inégalé d’efficacité dans l’organisation patrimoniale, Elle reste toutefois écartée de la protection des majeurs vulnérables et ne peut pas procéder à une libéralité, au risque de tomber sous le coup d’une fiscalité répressive
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24/01/2020

Qui paie l'impôt ?

Lors d'une cession de titres démembrés, le quasi-usufruit est sans effet s’il est conclu après la vente, Dans ce cas le prix et l’impôt sur la plus-value sont répartis entre usufruitier et nu-propriétaire
24/01/2020

Une application concrète de la loi Cosse

Dans ce cas pratique, le groupe Créquy se penche sur l'application de la loi Cosse, peu usitée et encore relativement méconnue, Sur le plan fiscal, ce dispositif institué fin 2016 permet dans certains cas de gagner en efficience fiscale
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21/01/2020

Loi de Finances : Des évolutions notables pour 2020

Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi de finances 2020 apporte plusieurs évolutions fiscales notables. Tour d’horizon des principales mesures concernant les particuliers et les entreprises.
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20/01/2020
Fiscalité

L'abattement de 30 % ne vaut que pour les détentions directes

Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d'appliquer l'abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés , La valorisation des titres de la société repose sur la totalité de la valeur vénale des immeubles qui lui appartiennent résidence principale des associés comprise
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