Biens indivis : la licitation n’est possible qu’avec l’accord de l’usufruitier

La nue-propriétaire de biens immobiliers détenus en indivision, sur lesquels un tiers disposait d’un usufruit, a été condamnée à payer à un créancier la somme de 13.945,43 euros à titre de loyers et d’indemnités d’occupation. En l’absence de paiement de sa créance, le créancier a demandé la licitation, à savoir la vente aux enchèresdes biens indivis, dans le cadre d’une action oblique - action qui permet à un créancier d’exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsquecelui-ci ne les exerce pas.

La Cour d’appel de Poitiers a validé l’action, dans un arrêt du 14 février 2018, en retenant que le démembrement de propriété «n’interdit pas l’exercice de l’action oblique, qui n’est exercée que sur les droits de coïndivisaire en nue-propriété de la nue-propriétaire et que l’usufruitière verra son droit reporté sur le prix de vente».

Une décision infirmée par laCour de cassation, qui a retenu qu’en énonçant que le droit de l’usufruitière serait reporté sur le prix de vente, «la cour d’appel a nécessairement ordonné la licitation de la pleine propriété des biens litigieux malgré l’opposition, qu’elle constatait, de[l’]usufruitière». Aux visas des articles 621, 815-5, 815-17, et 1166 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016), la Haute juridiction rappelle dans un attendu de principe que «le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier».

Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347, Publié au bulletin.