Le contrat d’assurance vie se poursuit après le décès d’un des épouxco-souscripteurs

Un couple souscrit un contrat d’assurance vie. Au décès de l’épouse, son mari est venu pour lui succéder, ainsi que ses filles, et ses petits enfantsvenant au droit de leur père prédécédé. Après le décès du mari,des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage.

LaCour d’appel rejettela demande de réintégration dans la masse active de la successionde l'épouse, de la moitié des fonds du contrat d’assurance surla vie litigieux. «Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du Code des assurances qu’au décès de son épouse,le maria été bénéficiaire du contrat qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté» selon la Cour d’appel.

Dans un arrêt du 26 juin 2019 (n°18-21383), la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. En effet, pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, “le contrat s'était poursuivi avec[le mari]en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s'était pas dénoué au décès de l'épouse”.Sa valeur constituaitdoncun actif de communauté et la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte.