SCI : Précisions sur la récupération de documents sociaux par les associés

Deux époux ont constitué une SCI. A son décès, le mari laisse pour lui succéder sa femme et leur fils commun, ainsi que deux enfants issus d’une première union. La SCI et le fils commun ont assigné les deux derniers enfants aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l’indivision successorale. Ces deux derniers ont sollicité, reconventionnellement (à titre incident) la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d’exploitation de la SCI à compter de l’année 2006 et l’ensemble des relevés de comptes s’y rapportant.

La Cour d’appel fait droit à cette dernière demande, la SCI et le premier fils forme donc un pourvoi en cassation. Ils estimaient que les deux indivisaires ne pouvaient pas obtenir seuls communication des livres et documents sociaux alors qu’un mandataire de l’indivision avait pourtant été désigné pour exercer les droits des associés indivisaires.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019 (n°18-17662), considère que la représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du Code civil. Cet article dispose que les associés d’une SCI «ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois».