L’expulsion de squatteurs justifiée par le caractère « absolu » du droit de propriété
Une occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un « trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants », selon la Cour de cassation.
Le droit au respect du domicile de l’occupant s’efface devant le droit de propriété, selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019, dans une affaire de squat de terrain par des caravanes. «L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété», selon l’arrêt.
Pour la Haute juridiction, «le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision».
(1) C. Cass., civ. 3e, 4 juillet 2019 (18-17.119)
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