Quel taux pour la déduction fiscale ?
La possibilité ouverte aux entreprises liées de justifier d’un taux de marché supérieur au taux d’intérêt « plancher » prévu par l’article 39,1-3° du CGI, était jusqu’alors interprétée de façon stricte par l’administration fiscale, La réponse du Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues sur l’application de ce dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières
Pierre-Emmanuel Scherrer, avocat associé et Nadège Ollier, avocat du cabinet Bignon Lebray
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