La rédaction revient sur les amendements adoptés en commission

Impôt des particuliers:

1) Droit de partage entre partenaires pacsés: adopté (amendement N°I-CF1502).

Amendement visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.

2) DMTG: passage de l’abattement fixe de 100.000 euros à 160.000 euros: rejeté.

3) Modification du barème progressif de l’IR avec la mise en place de 10 tranches: rejetée.

4) Suppression de la taxe d’habitation: adoptée (amendement N°I-CF1575).

5) Taxation des logements vacants: adoptée (amendement N°I-CF1210).

Les logements vacants seraient soumis à la taxe d’habitation au même titre que les résidences secondaires.

6) Suppression des taxes à faible rendement :

- Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice: adoptée (amendement N°I-CF1082).

- Suppression des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels: adoptée (amendement N°I-CF1371).

- Gratuité de l’enregistrement des contrats de mariage / suppression du droit fixe de 125 €: adoptée (amendement N°I-CF1501). Sous réserves qu’ils ne soient pas soumis à une imposition proportionnelle ou progressive d’un montant plus élevé.

Immobilier

Limitation dans le temps du dispositif Malraux: adoptée (amendement N°I-CF1497).

La date limite d’engagement des dépensesest fixée au 31 décembre 2020.

Régime fiscal des impatriés

Suppression de l’exonération conditionnelle de 30 %: adoptée (amendement N°I-CF1320).

Actuellement, les personnes non salariées appelées de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, pendant une période limitée, sont exonérés à hauteur de 30% de leurs rémunérations (primes d’impatriation, revenus mobiliers). Pour les entreprises qui les emploient, une exonération de taxe sur les salaires et sur les primes d’impatriation est prévue.